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2. L'octroi de mer : un soutien dont ne pourraient se passer les économies locales

La forme de protection offerte par l'octroi de mer constitue un soutien aux entreprises locales.

En effet, les différentiels de taxation entre les productions locales et les importations, en augmentant le prix de ces dernières, rétablit une forme d'équilibre qui permet de prendre en compte l'ensemble des contraintes qui pèsent sur l'outre-mer.

Dans leur rapport précité, les inspections générales des finances et de l'administration ont évalué, avec l'aide d'un modèle économétrique, l'apport du mécanisme de différentiel des taux au niveau macro-économique.

Il en ressort les faits suivants :

- le soutien à la production locale représente entre 7 % et 11 % du PIB marchand selon les régions d'outre-mer ;

- l'existence de l'octroi de mer permet un surcroît de valeur ajoutée « allant de 24,2 % en Guyane à 31,6 % en Martinique » ;

- l'appui que représente l'octroi de mer est concentré sur un certain nombre de secteurs clefs, « qui constituent le moteur du développement et de la création d'emploi dans les DOM. Ainsi, quatre secteurs se partagent près des trois quarts du soutien dans les trois départements français d'Amérique. Ils génèrent plus de 60 % de la valeur ajoutée agricole et industrielle et emploient entre 60 % et 75 % des salariés des secteurs primaires et secondaires ».

La mission précitée des deux inspections générales a mené une enquête, toujours à l'aide d'un modèle économétrique, sur les effets que pourrait avoir une suppression de l'octroi de mer sur les économies locales. Elle conclut en exposant les deux points suivants :

«  - une suppression du différentiel d'octroi de mer empêcherait le secteur productif de trois des quatre DOM d'atteindre, de façon globale, le seuil de rentabilité économique ;

«  - la baisse de valeur ajoutée qui résulterait d'une suppression du différentiel d'octroi de mer ou d'une diminution du différentiel pour les secteurs les plus exposés ne pourrait pas, par conséquent, être absorbée par une contraction des marges des entreprises et conduirait celles-ci à réduire leurs charges salariales, ce qui pourrait se traduire par des licenciements, voire probablement par leur disparition pure et simple ».

Il apparaît donc que la « double nature » de l'octroi de mer constitue une aide indispensable, que ce soit pour les collectivités locales ou pour les entreprises des régions concernées.

Les dispositions de la loi du 17 juillet 1992 précitée étaient prévues pour durer 10 ans, soit jusqu'en 2002. A cette date, le constat a été fait que les économies d'outre-mer ne pouvaient pas se passer de ce système, et le gouvernement s'est engagé dans le processus de discussion avec les autorités européennes afin de préserver l'essentiel de l'octroi de mer.

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