IV. LA DÉCISION DU CONSEIL DU 10 FÉVRIER 2004
A. LA DISCUSSION AVEC LES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES
1. La première demande de mars 2002 : une reconduction à l'identique ?
Le gouvernement précédant, conscient de l'importance de l'octroi de mer, a déposé en mars 2002 une demande de reconduction du système à l'identique, qui n'a pas été acceptée par la Commission européenne. Cette dernière a en effet jugé que la demande n'était pas suffisamment étayée et motivée.
En conséquence, et afin de donner le temps aux autorités françaises de présenter une demande conforme à la fois aux intérêts de l'outre-mer et au cadre juridique communautaire, deux années de discussion ont été nécessaires , qui ont justifié deux reconductions du système afin de ne pas déstabiliser les économies d'outre-mer et les ressources des collectivités locales.
Ainsi, compte tenu de ce contexte, votre rapporteur a tenu à se rendre à Bruxelles le 19 mai 2004 afin de rencontrer des interlocuteurs au sein de la Commission européenne. Il a pu noter, de la part des autorités européennes une grande compréhension des enjeux attachés à l'octroi de mer, ainsi que le désir d'aboutir à un accord crucial pour les collectivités d'outre-mer, ce dont il se félicite.
Il semble, de fait, que le vrai débat se soit situé sur les modalités de contrôle des exonérations d'octroi de mer . La loi de 1992 précitée prévoyait une transmission des délibérations des conseils régionaux à la Commission européenne. Il semble que, si certaines régions, comme la Guyane, ont toujours réalisé cette transmission, certaines ont pu omettre de le faire (voir à ce propos le commentaire sur l'article 28 du présent projet de loi).
2. La demande circonstanciée d'avril 2003 des autorités françaises
Afin de parvenir à un accord, le gouvernement français, et plus précisément le ministère de l'outre-mer, ont entamé de nouvelles discussions sur la base d'une demande circonstanciée transmise en avril 2003 aux autorités communautaires , demande qui a été transmise à votre rapporteur. Ce document prenait acte des remarques formulées lors de la phase précédente, et a permis d'avancer dans la discussion.
La question de l'octroi de mer évoqué lors de la discussion de la loi de finances pour 2004
Lors de la discussion, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, des crédits du ministère de l'outre-mer le 25 novembre 2003, votre rapporteur avait eu l'occasion d'interroger Mme la ministre de l'outre-mer sur le régime de l'octroi de mer.
« M. Roland du Luart, rapporteur spécial . [...] Il y a enfin des négociations avec la Commission européenne concernant l'avenir de l'octroi de mer, qui devraient prochainement aboutir .
« Le Gouvernement doit en effet négocier le régime qui suivra celui qui a été institué en 1992. Il s'agit d'un débat de première importance compte tenu de l'incompréhension que suscite cet impôt auprès de certains de nos partenaires européens.
« Nous savons tous ici à quel point l'octroi de mer est une protection indispensable pour les économies de l'outre-mer, et que sans lui les productions locales n'auraient aucune chance de concurrencer les produits importés. Vous pourriez peut-être à ce propos, madame la ministre, nous donner un état des lieux de la négociation, et les perspectives ainsi ouvertes. [...]
« Mme Brigitte Girardin, ministre . Concernant l'octroi de mer, je voudrais préciser à MM. du Luart, Virapoullé et Vergès que sa pérennité n'est pas remise en cause à l'échelon européen. Ainsi que vous le savez, le retard pris par le précédent gouvernement a été très préjudiciable à ce dossier.
« Quand j'ai pris mes fonctions, la disparition de l'octroi de mer, qui est une source de recettes très importantes pour les communes, était programmée pour le 1er janvier 2003. Dans un premier temps, j'ai obtenu de Bruxelles un an de délai, que j'ai mis à profit pour préparer avec les quatre présidents des régions d'outre-mer un dossier de demande de maintien de ce régime, moyennant quelques aménagements, dont nous avons fait part à la Commision européenne. La Commission devrait prochainement prendre une décision qui, sur le fond, intégrera sans doute nos principales demandes et prorogera ce système essentiel au développement de l'outre-mer .
« M. Roland du Luart, rapporteur spécial . Très bonne nouvelle !
« Mme Brigitte Girardin, ministre . Compte tenu du calendrier et du risque éventuel de vide juridique à compter du 1er janvier 2004, dont plusieurs d'entre vous se sont inquiétés, au cas où la décision du Conseil n'interviendrait pas d'ici à cette date. Le Gouvernement demanderait une prorogation du dispositif actuel de manière qu'il n'y ait pas de rupture ».
L'accord obtenu est la démonstration, aux yeux de votre rapporteur, de l'efficacité du ministère de l'outre-mer dans la discussion avec les autorités communautaires . En effet, la ministre a privilégié les contacts directs, et des membres de son cabinet se sont rendus à de nombreuses reprises à Bruxelles afin de ne pas prolonger une attente préjudiciable à terme pour la sécurité juridique des différents acteurs concernés.