Article 127 (nouveau)
Conférence régionale territoriale
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition de M. Jacques Barrot avec l'accord de sa commission des Lois et du Gouvernement, a pour objet de modifier l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales afin de créer une instance de concertation entre les régions, d'une part, les départements et les communautés urbaines situés sur leur territoire, d'autre part, dénommée conférence des exécutifs ou conférence régionale territoriale.
Le dispositif proposé laisse de côté les communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération. De surcroît, rien n'empêche les élus locaux de se réunir s'ils le souhaitent afin de coordonner leurs décisions. Inversement, créer une structure supplémentaire ne sera d'aucune utilité en l'absence de volonté de coopération.
Ainsi, en Corse , les structures de concertation mises en place par la loi générale de décentralisation de 1982 (commission d'harmonisation des investissements) et la loi du 22 janvier 2002 (commission de coordination des collectivités territoriales) n'ont guère fonctionné , à en croire le rapport de M. José Rossi présenté au nom de la commission spéciale chargée du suivi des réformes relatives à la Corse, adopté le 28 février 2003 par l'Assemblée de Corse.
En conséquence, votre commission vous soumet un amendement de suppression de l'article 127.
Intitulé du projet de loi
Sur proposition de sa commission des Lois et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié l'intitulé du projet de loi en première lecture afin de faire référence non seulement aux responsabilités mais également aux libertés locales.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur, a souligné la nécessité de rappeler que la responsabilité est le corollaire de la liberté.
Convaincue par de tels propos, votre commission vous propose d'adopter sans modification l'intitulé du projet de loi.
*
* *
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi .