Article 19
Confirmation des engagements financiers conclus
au titre du
contrat de plan Etat-région
Le présent article tend à confirmer les engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-région. Le Sénat a adopté cette disposition dans sa rédaction originelle, estimant que les modifications apportées à l'article 88 du projet de loi par le Gouvernement, au cours de la séance publique, ainsi que les déclarations du ministre délégué, suffisaient à clarifier les conditions du financement des actions conduites en application des contrats de plan.
En effet, revenant sur une observation formulée, lors des débats, par notre collègue Georges Gruillot, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques, le ministre avait notamment précisé le terme des engagements respectifs des parties aux contrats de plan Etat-région, en indiquant que « le terme du contrat a lieu au moment de la remise de l'ouvrage et non pas à la fin des opérations engagées ». 23 ( * ) L'Assemblée nationale a cependant jugé souhaitable de préciser le dispositif prévu par cet article, à la suite d'un long débat en séance publique.
Pour clarifier totalement la question, le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale, adopté par l'Assemblée sous réserve de deux amendements présentés par la commission des Lois sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable.
Cette nouvelle rédaction mentionne désormais, aux côtés des collectivités territoriales et de l'Etat, les « groupements » de collectivités, afin que soit pris en compte l'important rôle de financement que ces derniers peuvent jouer, en particulier dans les agglomérations.
La disposition précise surtout que, si les parties aux contrats de plan continuent, en principe, d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrième contrats de plan jusqu'au 31 décembre 2006 seulement, un régime particulier s'applique aux travaux « prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date », qui continuent à être financés « jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats ». Comme dans la rédaction initiale de cette disposition, ce régime ne concerne pas les aménagements de sécurité, dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues par le paragraphe III de l'article 89 du projet de loi.
Le ministre a tenu, avant l'adoption de ces amendements, à expliciter l'interprétation qu'il convenait de donner de cette nouvelle rédaction, en précisant :
- que tous les engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan devaient être honorés -sous réserve du vote des crédits correspondant en loi de finances ;
- que, dans le cadre de ces contrats, le Gouvernement ne sollicitera plus les départements pour le financement de voies relevant de son domaine propre ;
- que l'Etat est redevable, au titre de la dotation générale de fonctionnement, des dépenses de fonctionnement qui lui incombaient auparavant, ainsi que des dépenses d'investissement en faisant appel à une « dotation fiscale, issue par exemple de la TIPP ou de la taxe sur les conventions d'assurance » ;
- que « le décroisement, les dotations de transfert, l'achèvement des engagements pris dans le cadre des CPER et la fin du recours au financement départemental pour les opérations relevant du domaine de l'Etat donneront au département les moyens, qui lui font en partie défaut actuellement, d'assurer financièrement ses nouvelles responsabilités ». 24 ( * )
Votre commission estime que les conditions de financement des opérations prévues par les quatrièmes contrats de plan Etat-région sont désormais clarifiées et vous propose, en conséquence, d'adopter l'article 19 sans modification.
* 23 JO Sénat, séance du samedi 15 novembre 2003, p. 8059.
* 24 JOAN, 1 ère séance du vendredi 27 février 2004, p. 2102.