Article 79 bis (nouveau)
Dépôt d'un rapport annuel au
Parlement
Inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Laurent Hénart, avec des avis favorables du Gouvernement et de la Commission des lois sous réserve d'une précision rédactionnelle, l'article 79 bis prévoit que le Gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement, l'informant des conséquences de l'intégration des personnels de l'Etat transférés dans la fonction publique territoriale sur l'équilibre du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) .
Ce rapport devrait être remis avant le 2 octobre de chaque année, jusqu'à l'année suivant l'expiration du délai de deux ans, à compter de la publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, pendant lequel les fonctionnaires transférés peuvent exercer leur droit d'option pour choisir d'intégrer la fonction publique territoriale ou conserver leur statut antérieur.
A l'occasion du débat en séance publique sur l'insertion de cet article dans le projet de loi, M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux collectivités locales, a indiqué qu'une première étude avait déjà été réalisée sur ce sujet , en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales 64 ( * ) . Elle porte sur 130.000 agents environ, susceptibles d'opter pour la fonction publique territoriale, et reposait sur deux hypothèses.
La première, correspondant à un scénario bas et optimiste pour les comptes de la CNRACL, prévoit une intégration de 20 % des effectifs en 2005, de 40 % en 2010 et de 60 % en 2020.
La seconde, correspondant à un scénario haut, repose sur l'intégration de 40 % des effectifs en 2005, 80 % en 2010 et 100 % en 2020.
Dans le premier cas, les cotisations resteraient supérieures aux prestations versées. Dans le second, en tenant compte de l'ensemble de la période, l'équilibre de la caisse ne serait pas non plus remis en cause, aucune perte n'étant enregistrée pour la CNRACL. En effet, seul le dernier exercice laisserait apparaître des prestations supérieures aux cotisations perçues par la caisse.
Le rapport prévu au présent article semble particulièrement nécessaire pour l'information du Parlement, d'autant que certains de nos collègues avaient pu manifester leur inquiétude quant aux incidences sur l'équilibre de la CNRACL de l'intégration de plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale.
Votre commission vous propose, en conséquence, d'adopter l'article 79 bis sans modification .
* 64 Deuxième séance de l'Assemblée nationale du 4 mars 2004.