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II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE : UN ACCORD SUR L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA RÉFORME

En première lecture, l'Assemblée nationale a souscrit à l'économie générale de la réforme proposée et à la plupart des modifications opérées par le Sénat. Ainsi, 330 des 472 amendements adoptés par ce dernier ont été retenus sans modification et 95 avec modifications. Quelques dispositions symboliques et controversées ont été supprimées, sans que l'accord qui existe entre les deux assemblées soit remis en cause. Enfin, les députés ont apporté d'utiles compléments au texte adopté par le Sénat.

A. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

1. Le développement économique, la formation professionnelle et le tourisme

L'Assemblée nationale a confirmé le choix de la région comme chef de file en matière économique (articles premier et 2).

En matière de formation professionnelle, elle a supprimé la délégation aux régions des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et des stages d'accès à l'entreprise (SAE), renvoyant cette question au projet de loi de mobilisation pour l'emploi (article 5 quater).

Dans le domaine du tourisme, l'Assemblée nationale a préféré confier aux départements le classement des équipements touristiques. Telle était d'ailleurs l'option retenue dans le projet de loi initial (article 3).

2. Les infrastructures

L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, approuvé le dispositif relatif au transfert des routes nationales aux départements et des grands équipements - ports, aéroports, canaux - à l'ensemble des collectivités territoriales.

Elle a néanmoins jugé préférable de supprimer la faculté d'instituer des péages sur les routes express (article 14).

Dans le droit fil de ce qu'avait proposé le Sénat, elle a clairement établi l'obligation pour l'Etat de réaliser toutes les opérations sur le domaine public routier inscrites aux quatrièmes contrats de plan, dans la limite des enveloppes financières prévues.

De même, elle a exigé un diagnostic sur les ports, aéroports ainsi que les ports fluviaux et canaux susceptibles d'être transférés (articles 22, 24 et 26).

L'Assemblée nationale a confié la présidence du syndicat des transports de l'Ile-de-France au président du conseil régional. Ce dernier pourrait, le cas échéant, se faire remplacer par un représentant qu'il désignerait parmi les conseillers régionaux siégeant au conseil d'administration. Les statuts du syndicat resteraient élaborés et modifiés par décret en Conseil d'Etat mais après avis de la région et des départements d'Ile-de-France (article 29).