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Article 100
(art. 539 et 713 du code civil,
art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)
Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître

Cet article a pour objet de permettre la dévolution directe aux communes, si elles le souhaitent, des biens vacants et sans maître.

En première lecture, le Sénat l'avait complètement réécrit, à l'initiative de votre commission des Lois et avec l'accord du Gouvernement, afin :

- de prévoir qu'un bien peut être déclaré sans maître lorsque les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, contre cinq actuellement ;

- de supprimer la mention selon laquelle ses dispositions ne s'appliqueraient qu'aux biens qui acquièrent la qualité de biens sans maître postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de coordination présentés par sa commission des Lois et acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter l'article 100 sans modification.

Article 100 bis
(art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles)
Centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Cet article avait été inséré par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de rendre facultative la création des centres d'action sociale à la condition que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exercent directement leurs attributions.

Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, sur proposition de sa commission des Lois, des membres des groupes de l'Union pour la démocratie française, socialiste et communistes et républicains.

L'intention de votre commission n'était nullement, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, de remettre en cause l'existence des centres d'action sociale, dont le rôle et l'efficacité sont reconnus, mais de permettre aux petites communes, qui n'en ont pas créé parce qu'elles n'ont pas les moyens de supporter la charge d'un établissement public administratif, de s'acquitter de leurs obligations légales dans le domaine de l'action sociale de proximité.

Ainsi, selon les chiffres de l'INSEE, seules 7.157 communes sur 36.000 en France ont créé un centre communal d'action sociale, dans une proportion qui croît avec le nombre d'habitants : 7 % des communes de moins de 500 habitants ; 22 % des communes de moins de 2.000 habitants ; 48 % des communes de moins de 3 500 habitants ; 63 % des communes de moins de 5.000 habitants ; 80 % des communes de moins de 10.000 habitants.

La disposition retenue par le Sénat s'inspirait de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui, sans prêter à controverse, a rendu facultatives les caisses des écoles.

M. Dominique Tian, rapporteur pour avis, a estimé, au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale : « qu'une solution équilibrée et techniquement intelligente pourrait consister à n'imposer cette obligation qu'aux communes de plus de 2 000 habitants et surtout à permettre aux EPCI d'exercer cette compétence, ce qui n'est pas le cas actuellement. Si l'on se contentait de supprimer l'article, on se priverait de la compétence supplémentaire donnée aux EPCI qui, à mon avis, résout la totalité du problème et correspond exactement à ce que veulent les CCAS82(*). »

M. Jean-Pierre Balligand a pour sa part déclaré : « On ne peut se satisfaire de communes ayant des CCAS et d'autres qui en sont dépourvues. J'en parle d'autant plus facilement que même dans le milieu rural profond, que j'incarne, il y a des communes de 3.000 habitants qui ont des CCAS et des petites communes qui n'en ont pas (...) Je propose qu'on investisse le rapporteur de la commission des lois de la mission de trouver une sortie honorable à cette affaire, qui soit bien articulée. »

Tout en comprenant ces motivations, le rapporteur de la commission des Lois, M. Marc-Philippe Daubresse a indiqué dans son rapport que « la rédaction adoptée présentait le risque d'encourager les communes à supprimer le CCAS existant. Un tel recul est à éviter, tant il est essentiel de préserver un outil d'observation indispensable à l'élaboration des politiques sociales83(*) » et déclaré en séance publique « qu'il est urgent de donner un signal politique clair à tous les CCAS de France, à toutes les associations de proximité, pour indiquer que nous sommes pour le rétablissement du caractère obligatoire des CCAS. »

Compte tenu de l'émotion suscitée par ses dispositions et dans un souci d'apaisement, votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 100 bis.

* 82 Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale - troisième séance du 4 mars 2004 - page 2515.

* 83 Rapport n° 1435 (Assemblée nationale - douzième législature) - tome I - page 380.