N° 372
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la politique de santé publique ,
Par MM. Francis GIRAUD et Jean-Louis LORRAIN,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Georges Ginoux, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 877 , 1092 et T.A. 192
Deuxième lecture : 1364 , 1473 et T.A. 280
Sénat : Première lecture : 19 , 138 et T.A. 42 (2003-2004)
Deuxième lecture : 278 ( 2003-2004)
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Santé. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, dont le Sénat est saisi, en deuxième lecture, a pris au fil des travaux parlementaires, une ampleur justifiée par l'importance des questions qu'il aborde. Il comportait cinquante et un articles à l'origine ; il en compte désormais cent trente et un, dont soixante restent à examiner à ce stade de la navette parlementaire.
Cette inflation s'explique par l'intégration successive des dispositions consécutives à la canicule et de celles relatives aux compétences de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ainsi que par l'adjonction de diverses mesures relatives aux professions de santé, qu'il s'agisse des compétences des sages femmes, de formation continue ou de l'organisation de plusieurs ordres professionnels. Ces propositions nouvelles sont venues compléter les dispositifs initiaux relatifs à la future architecture du système de santé, à la sécurité sanitaire et aux recherches biomédicales.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas apporté de modifications essentielles à ces trois volets de base, hormis la distinction plus claire qu'elle a proposé d'établir entre recherche sur les soins courants et recherches biomédicales.
Au moment où le Sénat aborde à son tour la deuxième lecture du texte, trois points méritent une attention particulière : la nécessité de développer une éducation à la santé, les mesures en faveur de la qualité des politiques de santé et enfin les modalités destinées à adapter notre système de santé aux évolutions de la société.
I. PRÉVENTION ET ÉDUCATION À LA SANTÉ
Comme l'avait annoncé Jean-François Mattei, alors ministre de la santé, lors de la présentation du présent projet de loi, l'ambition première de ce texte est d'inverser la tendance qu'a notre système de soins à privilégier le recours aux soins curatifs en négligeant la démarche préventive.
A. PROMOUVOIR UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION
Favoriser la mise en oeuvre d'une politique de prévention a pour objectif de réduire la mortalité prématurée, définie comme celle survenant avant 65 ans, qui reste anormalement élevée en France en dépit de l'augmentation régulière de l'espérance de vie dans notre pays.
Dans cette intention, trois éléments d'importance inégale ont été proposés : la mise sous objectifs du système de santé, le développement d'une politique de prévention associant plus étroitement la médecine de ville et la refonte des missions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
Le projet de loi présente, dans un rapport qui lui est annexé, cent objectifs de santé publique, dont les thèmes portent sur l'alimentation (obésité, consommation de fruits et légumes), la situation sociale (précarité et inégalité d'accès aux soins), la santé mentale (dépression, suicide) et, bien sûr, les comportements à risques (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie). Certains sujets privilégient une approche par tranche de population, comme le chapitre consacré à la santé des adolescents. D'autres, enfin, se préoccupent des problèmes de santé appelés à s'amplifier avec le vieillissement de la population (chutes des personnes âgées, dénutrition du sujet âgé). Il ressort de cette énumération que la politique de santé publique ne se limite pas à la lutte contre les pathologies mais qu'elle vise également à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies, traumatismes ou incapacités.
Le rapport annexé comporte également des programmes de santé, définis par la loi, sur des consultations périodiques de prévention, des examens de dépistage, des actions d'information et d'éducation pour la santé, ainsi que sur une politique de vaccination.