CHAPITRE IV
MESURES DE
SIMPLIFICATION ET DE RÉORGANISATION
DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET
SOCIAL
Article 48 A
(nouveau)
(article premier de la loi du
19 juillet 1993)
Extension du bénéfice de la
qualité de pupilles de la Nation
A l' initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des Lois, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture ce nouvel article 48 A tendant à étendre le bénéfice de la qualité de pupilles de la Nation, à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires, à certains enfants de fonctionnaires civils ou militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, qui en étaient jusqu'à présent exclus .
Cet article fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des Affaires sociales 161 ( * ) .
Article 48
Simplification et
clarification en matière de sécurité sociale
Cet article tend à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance certaines dispositions dans le domaine de la sécurité sociale, pour :
- permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les unions de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d'intervention des caisses nationales pour assurer le respect des conventions d'objectifs et de gestion ;
- simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale et aux procédures d'extension et d'élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire ;
- simplifier les règles de contreseing d'arrêtés ou de signature des conventions ;
- supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social ;
- simplifier les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale ;
- simplifier le mode d'établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ;
- simplifier les procédures d'indemnisation et le fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d'affections de longue durée ;
- supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d'approbation des budgets des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
- harmoniser le dispositif de report et de fractionnement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles ;
- harmoniser l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l'étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ce régime social devant exercer les missions d'un interlocuteur social unique, et à la création, à titre provisoire, d'une instance nationale élue se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales des régimes mentionnés et à la nomination d'un directeur commun à ces caisses ;
- clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l'Etat ;
- simplifier les modalités d'actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale.
Cet article fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des Affaires sociales 162 ( * ) .
Article 49
Simplifications de
dispositions
du code de l'action sociale et des familles
Cet amendement a pour objet d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour :
- simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale ;
- simplifier et harmoniser les régimes d'autorisation et d'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des activités d'accueil familial des personnes âgées et handicapées et adapter les règles de fonctionnement et de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables.
Cet article fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des Affaires sociales 163 ( * ) .
Article 50
Simplification
dans le domaine de la santé
Cet article a pour objet de simplifier et clarifier certaines dispositions dans le domaine de la santé en :
- précisant, harmonisant et complétant les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire ;
- simplifiant l'organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé ;
- harmonisant les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique ;
- simplifiant la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ;
- unifiant la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations ;
- transformant le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics ;
- réformant les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables, ainsi que les règles de festion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces matières et réformant les règles de gestion des directeurs de ces établissements ;
- unifiant et clarifiant la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé ;
- limitant aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d'agrément pour les établissements de santé ;
- simplifiant les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de services sociaux ;
- simplifiant les procédures de remplacement des professionnels de santé, y compris les médecins propharmaciens ;
- simplifiant les procédures relatives à la création et au changement d'exploitant des pharmacies et unifiant les régimes d'exercice de la profession de pharmacien.
Cet article fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des Affaires sociales 164 ( * ) .
* 161 Voir le rapport de notre collègue Gérard Dériot au nom de la commission des Affaires sociales.
* 162 Voir le rapport de notre collègue Gérard Dériot au nom de la commission des Affaires sociales.
* 163 Voir le rapport de notre collègue Gérard Dériot au nom de la commission des Affaires sociales.
* 164 Voir le rapport de notre collègue Gérard Dériot au nom de la commission des Affaires sociales.