E. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DE LA FORÊT »
Cet agrégat regroupe les dépenses relatives à la contribution de l'Etat à l'Office national des forêts (ONF) pour assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités, à l'acquisition, l'amélioration et la sauvegarde des forêts, à la prévention et la défense des forêts contre l'incendie et la restauration des terrains en montagne, au boisement des terres agricoles, à l'amélioration de la compétitivité de la filière bois, enfin aux mesures du plan national en faveur des forêts après les tempêtes de décembre 1999.
Les dépenses consacrées à cet agrégat en 2005 sont en diminution de plus de 20 millions d'euros par rapport aux dotations initiales pour 2004, cette baisse résultant avant tout de la révision de la compensation versée à l'Office national des forêts suite à la diminution des pertes exceptionnelles consécutives aux tempêtes de 1999.
La quasi-totalité de cet agrégat, à l'exception du chapitre 61-83-50 « Cofinancement de l'Union européenne au titre des fonds structurels et du développement rural en matière sylvicole - programmation 1994-1999 » fait l'objet en 2005 d'une expérimentation par anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF. Est ainsi crée un chapitre 59-02 correspondant au futur programme « Forêt » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
1. La gestion du patrimoine forestier public
La gestion du patrimoine forestier public fait l'objet d'une action du programme « Forêt » préfiguré au nouveau chapitre 59-02du présent projet de budget. Sont regroupés sur cet article les crédits destinés :
- au versement compensateur payé par l'Etat à l'ONF , qui s'élèvera, pour 2005, à 144,71 millions d'euros, en augmentation de près de 20 millions d'euros par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004. Cette contribution doit permettre d'assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités. A ce versement compensateur s'ajoutait, depuis 2003, une ligne destinée à couvrir les c ompensations exceptionnelles à l'ONF abondé à hauteur de 25 millions d'euros, en 2004 . Cette dotation exceptionnelle, destinée permettre de compenser les pertes exceptionnelles supportées par l'ONF suite aux tempêtes de 1999, est supprimée à compter de 2005 ;
- aux charges de bonification afférentes aux prêts accordés aux collectivités territoriales suites aux tempêtes de 1999 : les dépenses afférentes à ces charges sont évaluées, pour 2005, à 1,16 million d'euros, contre 8,28 millions d'euros en 2004, soit une diminution près de 86 % en raison de l'ajustement des crédits de bonification à la consommation prévisionnelle ;
- enfin à l'accroissement et l'amélioration des peuplements, aux équipements pour l'accueil du public et la desserte forestière, aux acquisitions de forêts et à la reconstitution des forêts par l'ONF : les dépenses relatives à ces actions s'élèveront pour 2005 à 7,6 millions d'euros