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D. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU CHAPITRE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE D'UNE EXPÉRIMENTATION LOLF

Dans le cadre d'une expérimentation de globalisation des crédits de la direction des statuts, des pensions et la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense, qui portera principalement sur les services déconcentrés, le présent projet de loi de finances, s'agissant de la section budgétaire des anciens combattants, crée un nouveau chapitre 46-30 intitulé « Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » permettant d'identifier les crédits inclus dans le périmètre de la globalisation, regroupant les chapitres :

- 46-03 article 30 : Réductions de tarifs de transport ;

- 46-04 article 30 : Indemnités et pécules ;

- 46-10 : Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ;

- 46-24 : Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie ;

- 46-27 : Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires ;

- 46-28 : Appareillage des mutilés ;

-47-22 : Majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre.

Cette expérimentation représente un total de 515,5 millions d'euros soit près de 15 % du budget des anciens combattants. Elle n'englobe pas les crédits dédiés aux pensions militaires d'invalidité (chapitre 46-20) et à la retraite du combattant (chapitre 46-21).

Evolution des crédits destinés au monde combattant entre 2004 et 2005

(en millions d'euros)

CHAPITRES

LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2004

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005

Taux d'évolution

36-50

 
 
 

Subventions de fonctionnement aux établissements publics

 
 
 

Office national des anciens combattants et victimes

de guerre

37,24

36,50

-1,99%

Institution nationale des invalides

7,10

7,24

+9,97%

sous-total 36-50 :

44,34

43,74

-1,35%

46-03

 
 

NS 5,8 M€ soit 7,5% hors globalisation

Remboursement à diverses compagnies de transport

6,27

0,20

46-04

 
 

NS 1,894 M€ soit -25,4% hors globalisation

Subventions, indemnités et pécules

2,54

1,86

dont subventions en faveur des actions de mémoire :

2,21

1,61

46-10

 
 

NS 30 M€ soit
-25% hors globalisation

Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

40,00

0

46-20

 
 
 

Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses

2 262,20

2 221,00

-1,82%

46-21

 
 
 

Retraite du combattant

565,00

600,00

+6,19%

46-24

 
 

NS 186 M€ soit +9,4% hors globalisation

Prestations remboursées par l'Etat au titre

du régime général de sécurité sociale des invalides de guerre

170,00

0

46-27

 
 

NS dotation stable hors globalisation

Soins médicaux gratuits

79,50

0

46-28

 
 

NS dotation stable hors globalisation

Appareillage

9,14

0

46-30

 
 

NS

Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

0

515,5

46-51

 
 
 

Dépenses sociales ONAC

12,14

12,6

+3,8%

47-22

 
 

NS 205,2 M€ soit +3,11% hors globalisation

Mutuelles et majoration des rentes des anciens combattants mutualistes

199,00

0

TOTAL GENERAL

3 390,01

3 394,92

-0,14%

NS : non significatif car la mesure de transfert de crédits sur le nouveau chapitre globalisé fausse l'évolution de la dotation allouée à ce poste de dépense.

Source : ministère délégué aux anciens combattants

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