2. La poursuite de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens en 2004
a) Bilan des activités de l'ONAC en 2004
D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial par les services du ministère délégué aux anciens combattants, la deuxième année de mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens s'est déroulé normalement .
Des résultats appréciables ont été enregistrés s'agissant de l'intégration des maisons de retraite dans le droit commun, gage d'un meilleur financement par les collectivités locales. Ainsi, sur neuf maisons de retraite, six conventions tripartites ont été signées, et une septième devrait être validée d'ici la fin de l'année 2004.
En outre, il faut se féliciter de la poursuite par l'ONAC de la refondation de l'action sociale individuelle, de la progression des mesures d'accompagnement des veuves, enfin de la prise en compte par l'ONAC de la politique des pouvoirs publics définie en terme de prise en charge de la dépendance des personnes âgées.
b) Les implications budgétaires de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens en 2004
(1) Le budget de l'ONAC en 2004
Le budget primitif 2004 a été approuvé par le conseil d'administration le 4 novembre 2003. Son montant total s'établissait à 198,5 millions d'euros se décomposant comme suit :
- 110,1 millions d'euros de crédits ordinaires ;
- 88,4 millions d'euros de ressources à destination prédéterminée.
La décision modificative n°1 approuvée par le conseil d'administration du 29 juin 2004 a porté le budget de l'ONAC, tous crédits confondus, à 199 millions d'euros (dont 89,8 millions d'euros de ressources à destination prédéterminée).
Les financements contribuant au fonctionnement de l'établissement public sont les suivants :
- 49,4 millions d'euros issu de la subvention de l'Etat, soit 37,3 millions d'euros pour le fonctionnement et le personnel et 12,1 millions d'euros pour l'action sociale ;
- 45,9 millions d'euros de recettes en provenance des établissements (écoles de reconversion professionnelle et maisons de retraite) ;
- 10,7 millions d'euros provenant d'autres financements (CNASEA, RADP, dons et legs, Bleuet de France, amortissements, remboursement de prêts, produits exceptionnels) hors indemnisation.
En ce qui concerne les dépenses, les charges de personnel se situent à 62,04 millions d'euros. Les dépenses de matériel s'établissent à 21,60 millions d'euros.
Le fonds de roulement devrait baisser en 2004 par rapport à celui de l'exercice 2003 pour se situer à 24,35 millions d'euros soit, après déduction des provisions inutilisées et des travaux d'investissement gagés, 27 jours de fonctionnement de l'établissement public, ce qui s'inscrit dans les normes en la matière.
(2) La suppression de 50 emplois administratifs de catégorie C
L'application de la deuxième annuité du contrat d'objectifs et de moyens, conclu pour une durée de cinq ans, a entraîné à la suppression de 50 emplois d'adjoint administratif dans les services départementaux de l'ONAC , correspondant à une diminution de 1,6 million d'euros de la subvention de fonctionnement de l'Office.
(3) Le renforcement des effectifs de personnels paramédicaux
Dans les maisons de retraite gérées par l'ONAC, le renforcement des effectifs de personnels paramédicaux (infirmiers et aides soignants) a abouti à des créations nettes de postes ainsi qu'à des transformations d'emplois. Cette mesure a constitué la première étape de l'adaptation des effectifs des maisons de retraite en vue du conventionnement tripartite. Un important recrutement sur titre d'infirmiers et d'aides soignants a eu lieu au mois de juillet 2004.
(4) Le renforcement des équipes enseignantes dans les écoles de reconversion professionnelle
Le renforcement des équipes enseignantes dans les écoles de reconversion professionnelle a eu pour but de permettre la résorption de l'emploi précaire. Une partie de ces emplois a été pourvue après concours externe et interne à la rentrée de septembre 2004.