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2. La stabilité des crédits affectés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires en 2005

L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées exclusivement par les infirmités qui ouvrent droit à pension.

Certains frais annexes, tels que les frais de transport engagés par les pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec les infirmités pensionnées, sont, sous certaines conditions, à la charge de l'Etat.

Evolution du nombre de bénéficiaires des soins médicaux gratuits

 

2000

2001

2002

2003

Nombre total de bénéficiaires théoriques au 31/12 (pensionnés invalides)

330 330

315 982

301 679

290 044

Nombre de bénéficiaires actifs en métropole (se soignant au moins 1 fois au cours de l'année considérée)

113 986

105 037

99 246

95 000

% de la population des bénéficiaires actifs métropole par rapport à la population pensionnée

34,51 %

33,25 %

32,90 %

32,76 %

Source : ministère délégué aux anciens combattants

S'agissant des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires inscrits au budget des anciens combattants pour 2005, il convient d'abord de souligner que, dans la perspective de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une expérimentation de globalisation des crédits de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense est prévue. Dans ce cadre les crédits alloués aux soins médicaux gratuits sont transférés de l'ancien chapitre 46-27 au nouveau chapitre 46-30, article 50.

On note, entre 2004 et 2005, une stabilité de ces crédits, évalués à 79,5 millions d'euros. Alors que depuis 2000, on notait une diminution continue et sensible de ces crédits, leur stabilité entre 2004 et 2005 résulte avant tout du fait que les reports de charges de 2003 sur 2004, de l'ordre de 25 millions d'euros, n'ont pu être résorbés en un seul exercice et obèreront donc la gestion 2005. S'ajoute à cette raison, un coût de plus en plus élevé de la dépense moyenne de soins par pensionné (278.000 bénéficiaires potentiels au 1er janvier 2005, dont moins de 100.000 bénéficiaires actifs), découlant principalement de la moyenne d'âge de la population concernée.

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