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3. La stabilité des crédits affectés à l'appareillage des mutilés

En 2005, les crédits alloués à l'appareillage des mutilés font l'objet d'une globalisation au sein du nouveau chapitre 46-30 précité (Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre), dans le cadre d'une expérimentation LOLF.

Les dotations du nouveau chapitre 46-30, article 60 (appareillage des mutilés), sont stables en 2005 par rapport à celles de l'année précédente et s'élèvent à 9,14 millions d'euros.

Situation des crédits relatifs à la réparation de 2000 à 2005

(en euros)

Chapitres

2000

2001

2002

2003

2004 (1)

PLF 2005

 

LFI

2.636.509.710

2.528.366.951

2.451.532.000

2.390.169.000

2.262.204.000

2.221.000.000

46-20

Crédits ouverts

2.631.173.995

2.520.744.500

2.421.532.000

2.390.169.000

2.262.204.000

 

Pensions

Consommation

2.594.817.961

2.496.640.498

2.417.172.711

2.234.988.584

1.351.366.555

 
 

Crédits disponibles

36.256.034

24.104.002

4.359.289

65.180.416

 
 
 

Taux de consommation

98,62 %

99,04 %

99,82 %

97,27%

 
 
 

LFI

118.757.784

114.031.865

104.431.000

90.440.000

79.500.000

79.500.000

46-27

Crédits ouverts

109.610.843

107.019.210

96.001.000

79.240.891

79.500.000

 

Soins médicaux

Consommation

108.365.329

104.494.213

91.922.656

70.634.855

67.212.824

 

gratuits

Crédits disponibles

1.245.515

2.524.997

4.078.344

8.606.036

 
 
 

Taux de consommation

98,86 %

97,64 %

95,75 %

89,14 %

 
 
 

LFI

9.314.635

9.146.941

9.140.000

9.140.000

9.140.000

9.140.000

46-28

Crédits ouverts

11.038.076

9.938.252

9.538.559

9.517.391

9.140.000

 

Appareillage des

Consommation

9.159.889

8.765.545

9.164.587

9.025.423

5.167.228

 

mutilés

Crédits disponibles

1.878.187

1.172.707

373.972

491.868

 
 
 

Taux de consommation

82,98 %

88,2 %

96,08 %

94,83 %

 
 

(1) Consommation au 31 juillet 2004

Source : ministère délégué aux anciens combattants

4. L'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant

La retraite du combattant, versée aux titulaires de la carte du combattant à 65 ans, ou à 60 ans dans certains cas - notamment aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité depuis 2002 - manifeste la reconnaissance de la Nation.

Les crédits affectés en 2005 au financement de la retraite du combattant9(*) enregistrent une forte progression par rapport à l'année 2004 (+ 6,2 %). Le montant annuel de la retraite du combattant est égal à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit 425,37 euros (selon la valeur du point PMI au 1er janvier 2005 estimée à 12,89 euros).

a) L'ajustements des crédits aux besoins réels

En 2005, l'ajustement des crédits aux besoins réels afférents à la retraite du combattant entraîne une forte augmentation des crédits inscrits au chapitre 46-21, de plus de 29 millions d'euros.

Cette augmentation résulte de deux phénomènes conjoints :

- la prise en compte de l'accroissement des parties prenantes qui entraîne une majoration des crédits de 22,42 millions d'euros ;

- l'ajustement des crédits pour tenir compte de l'évolution des dépenses qui entraîne une augmentation des crédits de près de 7 millions d'euros.

b) L'incidence budgétaire des autres mesures d'ajustement

En 2005, l'incidence sur les dépenses de la retraite du combattant de l'attribution à compter du 1er juillet 2004 de la carte du combattant ayant une présence en conflit d'au moins quatre mois en Afrique du Nord durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, entraîne l'inscription de 3 millions d'euros supplémentaires au chapitre 46-21.

En outre, la mise en oeuvre de la décristallisation de la retraite du combattant, au titre des sorties en capital, a pour conséquence l'inscription, en 2005, de 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au chapitre 46-21 du budget des anciens combattants.

Enfin, la provision destinée au financement des mesures de revalorisation de la retraite du combattant prévues en 2005, liée à l'application du rapport constant, entraîne l'inscription de 597.000 euros de crédits supplémentaires au chapitre 46-21.

Nombre de retraites du combattant en paiement au 31 décembre des années 2000 à 2005

 

Effectifs au 1er janvier de l'année

Attributions au cours de l'année

Extinctions au cours de l'année

Effectifs au 31 décembre de l'année

Solde

2000

964.022

143.027

75.665

1.031.384

+ 67.362

2001

1.031.384

140.606

72.307

1.099.683

+ 68.299

2002

1.099.683

178.178

62.294

1.215.567

+ 115.884

2003 (estimations)

1.215.567

145.155

72.000

1.300.000

+ 84.433

2004 (estimations)

1.300.000

133.820

57.820

1.376.000

+ 76.000

2005 (estimations)

1.376.000

120.000

56.000

1.440.000

+ 64.000

Source : ministère délégué aux anciens combattants

* 9 Perçue par 1,3 million de bénéficiaires en 2003, une prévision de 1,376 million et de 1,44 million de bénéficiaires respectivement en 2004 et en 2005.

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