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B. DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA SOLIDARITÉ GLOBALEMENT EN HAUSSE

Malgré la baisse des dotations du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine, les crédits relatifs à la solidarité enregistrent globalement une hausse en 2005 en raison des mesures de majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre et de l'augmentation des prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie

.

Situation des crédits relatifs à la solidarité de 2000 à 2005

(en euros)

Chapitres

2000

2001

2002

2003 (1)

2004 (2)

PLF 2005 (3)

 

LFI

6.468.252

6.468.252

6.654.776

6.564.776

6.059.776

5.637.776

46-03 art 30

Crédits ouverts

6.925.599

7.212.242

6.613.188

4.774.776

4.176.087

 

SNCF

Consommation

6.731.715

6.730.416

5.966.759

4.848.269

6.000.000

 
 

Crédits disponibles

193.883

481.825

646.429

0

-1.953.000

 
 

Taux de consommation

97,20 %

93,32 %

90,23 %

100 %

insuffisance

 
 

LFI

168.707.705

149.247.588

91.470.000

50.000.000

40.000.000

30.000.000

46-10

Crédits ouverts

142.181.576

100.579.764

69.152.700

51.186.093

40.000.000

 

FONDS DE

Consommation

138.950.848

95.326.525

66.579.847

49.733.230

38.127.000

 

SOLIDARITE

Crédits disponibles

3.230.727

5.253.238

2.572.853

1.452.863

1.873.000

 
 

Taux de consommation

97,73 %

94,78 %

96,28 %

97,16 %

95,32 %

 
 

LFI

203.519.438

203.519.438

196.659.000

185.000.000

170.000.000

186.000.000

46-24

Crédits ouverts

194.829.844

196.811.681

171.659.000

185.000.000

170.000.000

 

SECURITE

Consommation

194.767.891

196.726.981

171.262.266

184.853.702

186.000.000

 

SOCIALE

Crédits disponibles

61.953

84.700

396.733

146.298

- 16.000.000

 
 

Taux de consommation

99,97 %

99,96 %

99,77 %

99,92 %

insuffisance

 

46-51

LFI

9.415.251

11.397.089

12.155.000

12.135.000

12.135.000

12.600.000

ACTION

Crédits ouverts

20.733.794

12.898.340

12.155.000

12.135.000

12.135.000

 

SOCIALE DE

Consommation

20.733.794

12.898.340

12.155.000

12.135.000

12.135.000

 

L'ONAC

Crédits disponibles

-

-

0

0

0

 
 

Taux de consommation

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

 
 

LFI

75.081.141

88.877.777

176.540.000

167.733.000

199.000.000

205.200.000

47-22

Crédits ouverts

76.453.182

87.353.287

160.090.000

162.733.000

199.000.000

 

RENTES

Consommation

76.438.668

87.236.154

155.972.651

162.732.661

223.141.826

 

MUTUALISTES

Crédits disponibles

14.514

117.133

4.117.349

339

24.141.826

 
 

Taux de consommation

99,98 %

99,87 %

97,43 %

100 %

insuffisance

 

(1) Les crédits ouverts 2003 tiennent compte des gels, des blocages et des annulations.

(2) les crédits ouverts 2004 tiennent compte des gels, des blocages et des annulations, les insuffisances de crédits sont dues à des reports de charges de 2003, et pour les chapitres 46-03 et 46-10, il s'agit d'une prévision de consommation au 31 août 2004.

(3) au sein du PLF 2005, les chapitres mentionnés sont transférés au nouveau chapitre 46-30 (Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre).

Source : ministère délégué aux anciens combattants

1. La poursuite de la baisse des crédits affectés au Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

En diminution de 25 % pour 2005, contre - 20 % en 2004 et - 45 % en 2003, les crédits de l'ancien chapitre 46-10 (Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine), regroupés, dans le cadre d'une expérimentation LOLF, au sein du nouveau chapitre 46-30 article 30 (Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) du présent projet de budget, sont fixés à 30 millions d'euros, traduisant ainsi l'incidence de plus en plus marquée de la décroissance du nombre de bénéficiaires actuels10(*).

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005 (PLF)

Crédits ouverts en millions d'euros

248

209

142

101

69

51

40

30

Crédits consommés en millions d'euros

233

191

138

95

66

49

40

 

Nombre de bénéficiaires

33. 679

25.440

16.744

10.875

7.665

5.695

4.050

3.745

Crédits du Fonds de solidarité - ancien chapitre 46-10 art 10 et nouveau chapitre 46-30 art. 30 (PLF 2005)

Source : ministère délégué aux anciens combattants

Au 1er janvier 2004, l'allocation différentielle, versée par le Fonds de solidarité, assure un revenu de 765,50 euros et de 929,06 euros pour les chômeurs pouvant justifier d'une durée de cotisations vieillesse de 160 trimestres.

L'allocation de préparation à la retraite, qui est constitutive de droits en matière d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse, est égale à 65 % d'un revenu de référence. Le montant de l'allocation est plafonné à 1.190,66 euros net au 1er janvier 2004 et ne peut être inférieur au revenu minimum assuré par l'allocation différentielle.

L'âge des allocataires s'échelonne de 58 ans à 65 ans ; beaucoup d'allocataires partiront en retraite au cours de deux prochaines années. On peut prévoir qu'en 2006, il n'y aura plus qu'un nombre résiduel d'allocataires. En outre, en avril 2007, les appelés du dernier contingent ayant servi en Algérie auront tous atteint l'âge de 65 ans.

* 10 Qui sortent du dispositif dès qu'ils atteignent 65 ans ou sont en mesure de faire valoir leur droit à pension à taux plein.

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