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3. Les facteurs conjoncturels ayant eu une influence sur la gestion budgétaire en 2003

S'agissant des soins médicaux gratuits (chapitre 46-27), la dépense exécutée diminue de 23,16 % par rapport à 2002. Cette diminution ne retrace cependant pas la réalité de la dépense dans la mesure où celle-ci a été exécutée dans la limite des crédits effectivement disponibles (71,16 millions d'euros). Le chapitre 46-27 a en effet fait l'objet d'une annulation de 13,9 millions d'euros en cours d'année et d'un blocage de 8,081 millions d'euros (dont 2,7 millions d'euros de reports de 2002 sur 2003) en vue d'un report sur 2004. Le montant des impayés sur l'exercice 2003 atteint 25,4 millions d'euros.

Le chapitre des rentes mutualistes (chapitre 47-22) a connu une situation particulière en 2003. Ce chapitre, doté de 167,33 millions d'euros en loi de finances initiale, termine la gestion avec une insuffisance de 30,5 millions d'euros.

Trois raisons expliquent ce déficit :


· la non application en 2003 de la mesure d'économie décidée en loi de finances initiale sur les majorations spécifiques : évaluées à 30,5 millions d'euros sur l'article 20, cette mesure n'a pu être mise en application dès 2003 pour des raisons juridiques, qui ne sont par ailleurs toujours pas levées. L'insuffisance de crédits s'est avérée être en définitive de 16,7 millions d'euros sur les majorations spécifiques ;


· le règlement en 2003 de 14,3 millions d'euros de report de charges de 2002 sur les majorations légales (article 30), consécutif aux annulations de crédits de 2002, et sans reports de crédits en parallèle ;


· le prélèvement de 5 millions d'euros sur l'article 30 (majorations légales), et ce malgré son déficit avéré, pour abonder en décret de virement le chapitre 46-10 dont la dotation, après annulation de 5,9 millions d'euros, s'est révélée nettement insuffisante pour terminer l'exercice.

Il est à noter que la dotation en loi de finances initiale au titre des majorations légales (78,491 millions d'euros) était suffisante puisque les dépenses de l'année se sont élevées à 73,011 millions d'euros. Le montant des impayés s'élève à 13,8 millions d'euros sur les majorations légales.

Le manque de crédits a conduit à ne rien verser à la CNP et à ne pas payer la totalité des sommes dues aux deux plus importantes mutuelles (CARAC et France Mutualiste).

Exécution du budget au 31 décembre 2003

(en euros)

Chapitres

Crédits LFI 2003

Situation nette

Crédits consommés en 2003

Crédits disponibles en 2003

Ratio crédits consommés / crédits disponibles

36-50

44.301.085

44.301.085

44.301.085

0

100,00 %

46-03

6.770.000

4.920.000

4.915.811

4.189

99,91 %

46-04

2.608.500

1.761.500

1.758.648

2.852

99,84 %

46-10

50.000.000

51.186.093

49.733.230

1.452.863

97,16 %

46-20

2.390.169.000

2.390.169.000

2.324.988.584

65.180.416

97,27 %

46-21

540.874.000

540.874.000

531.954.119

8.919.881

98,35 %

46-24

185.000.000

185.000.000

184.853.702

146.298

99,92 %

46-27

90.440.000

79.240.891

70.634.855

8.606.036

89,14 %

46-28

9.140.000

9.517.291

9.025.423

491.868

94,83 %

46-51

12.135.000

12.135.000

12.135.000

0

100,00 %

47-22

167.733.000

162.733.000

162.732.661

339

100 %

Total

3.499.170.585

3.481.837.860

3.397.033.119

84.804.741

97,56 %

Source : ministère délégué aux anciens combattants

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