C. UNE MISE EN oeUVRE DE LA LOLF SATISFAISANTE
1. Des missions et des programmes adaptés aux enjeux de la culture
La mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), doit être l'occasion pour le ministère de se pencher sur son organisation et d'entreprendre des réformes de structures.
Le ministère a déjà défini les grandes lignes de ce nouveau cadre budgétaire, dans un esprit salué notamment par la Cour des comptes lorsqu'elle est venue présenter devant votre commission des finances son rapport, précité, sur la gestion des personnels du ministère de la culture et de ses établissements publics le 13 juillet dernier en application de l'article 58-2 de la LOLF 7 ( * ) .
En l'état actuel des choses, il est envisagé de structurer le budget de la culture en trois programmes au sein de la mission culture :
- connaissance, préservation, enrichissement et promotion du patrimoine ;
- développement et diffusion de la création ;
- transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
En termes financiers, le premier programme de la mission culture à vocation patrimoniale représenterait un peu moins d'un milliard d'euros et 60 % des crédits d'investissement du ministère, le second relatif à la création, presque 850 millions d'euros, le dernier qui a trait à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture, 668 millions d'euros.
2. Une expérimentation au titre de la LOLF très avancée en 2005
L'expérimentation de mise en oeuvre de la LOLF porte sur 12 % des crédits du ministère de la culture pour 2005 .
Le ministère de la culture et de la communication étendra l'expérimentation menée en direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes de l'année 2004 à sept autres DRAC : celles de Basse-Normandie, de Picardie, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes, d'Aquitaine, d'Ile-de-France et du Languedoc-Roussillon. Trois d'entre elles expérimenteront la fongibilité asymétrique de leurs dépenses ordinaires et les cinq autres expérimenteront la fongibilité asymétrique de leurs dépenses ordinaires et de leurs dépenses d'investissement.
Cet effort pour devancer « l'appel de la LOLF » doit être salué d'autant que la prise en compte des SDAP (personnel et fonctionnement), dont il a déjà été question (cf infra ) est expérimentée par quatre DRAC (Basse-Normandie, Ile-de-France, Picardie et Rhône-Alpes).
Si votre rapporteur spécial estime qu'il faut féliciter le ministère d'être parmi les bons élèves de la classe « LOLF », il croit néanmoins devoir attirer l'attention du ministre sur un certain nombre de difficultés , d'ailleurs bien naturelles, compte tenu de la complexité de l'exercice et de la spécificité du domaine de la culture.
La mise en place d'indicateurs permettant d'apprécier les performances n'est pas simple dans des domaines aussi qualitatifs comme votre rapporteur spécial a pu le constater lorsqu'il s'est efforcé d'évaluer avec notre ancien collègue Paul Loridant, l'efficacité des aides au cinéma 8 ( * ) . Il faut à cet égard veiller à assurer l'homogénéité des critères de performances budgétaires avec ceux retenus dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens que devront signer, à la suite du Louvre, la plupart des grands établissements culturels.
C'est aussi à ce niveau qu'il convient d'insister sur l'importance des procédures de contrôle de gestion, rendues nécessaires par la révolution que constitue la fongibilité des crédits.
De plus, on peut s'interroger sur la nécessité d'assurer une meilleure « vision consolidée » ou d'une meilleure « comptabilité » de l'action du ministère de la culture dans la mesure où celui-ci s'appuie sur un nombre de plus en plus important d'établissements publics pour mener ses politiques. C'est toute la problématique des opérateurs publics , dont on relève qu'elle n'est pas propre au ministère de la culture. Sans doute l'outil que devraient constituer les budgets opérationnels de programme, BOP, qui ne sont pas encore définis à ce stade de la procédure, devrait en partie du moins, pallier à ce défaut lisibilité. Un effort doit également permettre de mettre en place les outils comptables nécessaires à une gestion plus transparente des crédits de la culture.
* 7 Cet article prévoit que la mission d'assistance du Parlement, confiée à la Cour des comptes, comporte la réalisation de toute enquête demandée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur la gestion des services aux organismes qu'elle contrôle.
* 8 « Revoir la règle du jeu - mieux évaluer l'efficacité des aides publiques au cinéma » n° 276 (2002-2003).