D. LA GRÈVE DES JOURNALISTES DE RADIO FRANCE AU PREMIER SEMESTRE 2004
La grève des journalistes de Radio France au mois de janvier 2004, d'une durée sans précédent, a posé la question des disparités salariales entre les personnels des différentes sociétés de l'audiovisuel public qui relèvent d'une seule convention collective . Concernant les journalistes, la négociation conduite en 2000 a abouti à une redéfinition du système de rémunération et d'évolution professionnelle par la création et la mise en oeuvre de filières professionnelles : reportage, spécialisation, présentation, encadrement.
Dans ses réponses aux questionnaires budgétaires de votre rapporteur spécial, la direction de Radio France a précisé que, « conformément aux instructions des tutelles », « [elle] a refusé de négocier sur la base de cette revendication » des journalistes.
Le conflit a pris fin après la signature d'un accord qui prévoit la mise en oeuvre en 2005 d'un nouvel outil salarial collectif , dont Radio France a précisé à votre rapporteur spécial qu'il était fondé sur les principes suivants :
« Il ne modifie pas stricto sensu la valeur du point d'indice , n'intervient en rien sur les grilles de rémunération définies au mois de mai 2000, ni sur le calcul de la prime d'ancienneté.
« Sa valeur pour une année n + 1 est déterminée en deux temps : tout d'abord en année n, au moment de l'élaboration du budget de l'année n + 1 , une première discussion permet de dégager une hypothèse de masse envisageable (qui peut être validée ultérieurement ou non en fonction du budget dont dispose effectivement Radio France ainsi que des orientations décidées en la matière pour l'année n + 1); la seconde discussion intervient au moment où le cadrage salarial de l'année n + 1 est notifié à Radio France (soit habituellement aux alentours de l'été n + 1) : cette discussion porte d'une part sur la masse que l'on entend consacrer aux mesures individuelles, et par conséquent, ce qui « reste » à mettre en oeuvre, s'il y a lieu, sur le nouvel outil.
« Il est collectif (même pourcentage quelle que soit la fonction) mais d'application individuelle . Les ministères de tutelle ont posé comme condition que le système à mettre en oeuvre permette aussi de diminuer le poids des automatismes. L'accord prévoit donc que, lorsqu'un salarié bénéficie d'un avancement garanti, seule la mesure la plus favorable des deux (avancement garanti ou mise en application du nouvel outil salarial) s'applique pendant l'année considérée .
« Cet accord prévoit, outre la mise en oeuvre du nouvel outil salarial, le versement d'une prime exceptionnelle en 2005, qui ne saurait être inférieure à 400 euros bruts par journaliste selon l'usage prorata temporis. La direction de Radio France, conformément à l'accord, a versé un acompte calculé sur la base de 400 euros bruts au mois de mars 2004, sur cette prime. La régularisation de cet acompte interviendra lors du versement effectif de la prime exceptionnelle 2005 ».
Ces dispositions reprennent celles du protocole d'accord de fin de grève relatif au nouvel outil salarial collectif, dont des extraits sont reproduits dans l'encadré ci-dessous.
Compte tenu d'un effectif de 607 journalistes au 31 décembre 2003, il résulte que la prime de 400 euros minimum par journaliste devrait représenter au moins 0,24 million d'euros à l'échelle de Radio France.
Votre rapporteur spécial observe que le versement d'une prime exceptionnelle avait déjà été opéré en 2003, et participé à un dépassement de 3,7 % des dépenses de personnel de l'exercice 2003 par rapport aux prévisions budgétaires. Le dépassement des charges de fonctionnement a toutefois été compensé en 2003 par une augmentation plus importante des ressources de Radio France.
Par ailleurs, sur l'initiative du syndicat SJA-FO représentatif des journalistes, Radio France a été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris, le 4 mai 2004, à tenir une réunion annuelle de bilan de résorption des disparités et à inclure dans le périmètre des négociations l'analyse des disparités par rapport à France Télévisions .
Une première réunion a ainsi eu lieu entre les organisations syndicales et la direction de Radio France le 10 mai 2004, à l'issue de laquelle la direction de Radio France a annoncé qu'elle ferait appel à l' expertise d'un consultant. Les études concernant les rémunérations sont actuellement en cours.
Extraits du protocole d'accord de fin de grève relatifs au nouvel outil salarial collectif
« Article I a/
« Les parties signataires fondent tout d'abord leur accord sur l'obligation absolue d'appuyer ce nouvel élément sur les mécanismes qui régissent le système salarial actuel applicable à Radio France et, à ce titre, inscrit pleinement dans la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles , ainsi, évidemment, que dans l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale des journalistes.
« En aucun cas, ce nouvel outil ne saurait modifier quelque élément que ce soit des mécanismes salariaux existants dans l'entreprise :
«
• valeur du point d'indice,
«
•
grilles de
rémunération et fonctionnement de celles-ci,
«
• prime d'ancienneté,
«
• principe et niveau des mesures
individuelles décidées en commission paritaire annuelle.
« Article I c/
« D'ores et déjà, les parties conviennent d'appliquer à ce nouvel élément les caractéristiques générales suivantes :
«
• son application
génère une
disposition collective qui prend ses effets
individuellement
: dans l'année considérée,
chaque journaliste en contrat à Radio France, en
bénéficiera pleinement à titre individuel, à la
condition expresse qu'il ne bénéficie pas au cours de cette
même année d'une mesure d'avancement garanti sur la grille de
rémunération. Dans ce dernier cas, le salarié
bénéficie de la mesure la plus favorable au journaliste.
«
• il s'agit d'un
élément constitutif pérenne du salaire de base.
«
• il est variable et soumis chaque
année à une négociation annuelle dans l'entreprise dont la
première réunion se tiendra dans le second trimestre de
l'année, dans le cadre du budget de la société
(...)
«
• il s'inscrit dans le cadrage
salarial annuel fixé par les tutelles
».
Source : Radio France