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B. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SOUS FORTE CONTRAINTE

Les dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement font l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies.


· Le ministère mène une politique de rationalisation des dépenses et de réorganisations de son administration centrale : gestion centralisée des dépenses de fonctionnement, mises en concurrence, dotations sous enveloppes fongibles, maîtrise des dépenses de téléphonie (notamment : mise en concurrence des opérateurs ayant permis de bénéficier de tarifs en baisse) et d'informatique.


· En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des services déconcentrés : entre 1997 et 2002, les dotations budgétaires de fonctionnement des services déconcentrés ont été réduites de 10 % hors inflation. En 2003, les mesures de régulation opérées tant sur la loi de finances initiale que sur les reports, ont conduit à une réduction de 13 % des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. Pour 2004, la loi de finances initiale, déjà en diminution de 0,6 % par rapport à 2003, subit un gel de 2,4 %. Cette mesure est aggravée par un gel de 43 % du montant des reports. D'après les informations fournies par le ministère :

« Ces diminutions successives des moyens conduisent à un niveau de fonctionnement des services déconcentrés jamais atteint et que les gains de productivité obtenus par la maîtrise des dépenses et la politique de contrôle de gestion et de conseil aux services ne permettent plus raisonnablement de compenser. Certains services sont en très grande difficulté et ont généré des dettes ».

« En PLF 2005, les moyens du chapitre2(*) augmenteront globalement, à périmètre constant, d'environ 2 millions d'euros ce qui permettra de soutenir les besoins de formation des services, de supporter l'augmentation des loyers, et d'accompagner les projets de réorganisations. Une autre augmentation de 2 millions d'euros (article 40) est également enregistrée sous l'effet d'un redéploiement de crédits informatiques, destiné à uniformiser l'inscription des moyens de fonctionnement informatiques entre tous les services déconcentrés du ministère ».

C. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) ET LA DÉCENTRALISATION DEVRAIENT ÊTRE DE PUISSANTS LEVIERS DE RÉORGANISATION

1. La décentralisation : un puissant levier de réformes

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des transferts de compétence qui affecteront le périmètre d'activité du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Les domaines concernés sont les suivants :

- les routes nationales (article 18 de la loi précitée) ;

- les aérodromes civils (article 28 de la loi précitée) ;

- les ports (article 30 de la loi précitée) ;

- le logement social et la construction (chapitre III de la loi précitée).

Cette loi prévoit, pour son application, des mises à disposition et transferts de services et d'agents. Le ministère a procédé à une évaluation des effectifs transférés par domaine, qui indique qu'environ 30.000 emplois sont concernés par les transferts. Il est cependant précisé que cette évaluation doit être affinée à l'avenir par des enquêtes nationales et des constats élaborés localement entre le préfet et le président de l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence.

Le détail par domaine des transferts d'emplois est aujourd'hui estimé ainsi :

Transferts d'emploi en conséquence de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Estimations

(en nombre d'emplois)

Routes départementales3(*)

24.000

Routes nationales d'intérêt local4(*)

5.000

Ports

600

Ecoles de la marine marchande

230

Aérodromes

100

Voies navigables

200

L'article 104 de la loi précitée exclut les parcs de l'équipement qui ne sont donc pas transférés dans l'immédiat. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement doit déposer devant le Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution de ces parcs.

On peut donc s'attendre, au cours des prochaines années, à de profondes modifications du périmètre du ministère.

* 2 Il s'agit du chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés ».

* 3 Services actuellement mis à disposition des départements dans le cadre de leurs missions et devant être transférés (article 104 de la loi précitée).

* 4 Estimation effectuée sur la base d'une hypothèse d'un transfert de 20.000 km, la constitution du futur réseau routier national devant faire l'objet d'un décret.

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