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E. DES PROGRÈS À CONSOLIDER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

1. Un bilan encourageant

Il convient de rappeler les résultats de la politique de sécurité routière, présentée comme un chantier prioritaire du quinquennat du Président de la République : l'année 2002 s'était achevée avec une diminution spectaculaire du nombre de tués au mois de décembre (- 30,4 %). Cette baisse s'est poursuivie au cours des quatre premiers mois de 2003 et même amplifiée en janvier et février, puis s'est amoindrie jusqu'en août. La fin de l'année 2003 a également enregistré des résultats très encourageants. Au total, avec un bilan de 5.731 tués, ce sont 1.511 vies qui ont été épargnées en 2003, par rapport à 2002. Le nombre de tués a baissé de 20,9 % en 2003 ; le nombre de blessés graves a diminué de 20,3 %. Une diminution d'une telle ampleur n'avait jamais été observée auparavant.

En 2004, la tendance favorable constatée en 2003 se confirme. En effet, par rapport à la même période de l'année 2003 (janvier-août), le nombre d'accidents corporels diminue de 8,6 % et celui des blessés de 9,6 % ; le nombre de tués sur la route connaît une diminution plus marquée de 12,1 %.

Il semble ainsi qu'une nouvelle culture de l'usage de la route se mette en place. Il reste à espérer que cette évolution se confirmera sur le long terme.

Rappelons qu'après le débat sur l'amnistie et la décision du Président de la République de faire de la sécurité routière l'un des grands chantiers de son quinquennat, 2003 avait vu la mise en place effective des mesures prises au cours du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002 avec l'aggravation des sanctions pour non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, pour l'utilisation du téléphone portable au volant et pour la conduite en état d'alcoolémie. Sur le terrain, ont été multipliés les contrôles sur la vitesse et sur l'alcool. De plus, le contrôle-sanction automatisé a commencé à être mis en place à partir de novembre.

En 2004, une action particulière a été engagée suite à plusieurs accidents d'autocars et après avoir constaté que, sur les sept accidents graves enregistrés depuis 2001, six concernaient des cars étrangers. Ces accidents ont révélé des problèmes majeurs liés au non-respect de la réglementation, notamment sur les temps de repos et de conduite et sur l'état des véhicules ; à des surcharges ; à des difficultés pour atteindre les organisateurs de voyage à bas coût situés à l'étranger. Il a donc été décidé de renforcer le contrôle des transports de voyageurs ; de renforcer la coopération déjà engagée en 2004, à l'initiative de la France et du Maroc, dans le domaine du contrôle des transports routiers ; de rechercher des solutions pour la prise en charge des passagers en cas d'immobilisation d'un autocar.

Fin 2004, des actions sont engagées tendant à :

- parvenir à l' « alcoolémie zéro » pour les conducteurs de transport en commun de personnes ;

- expérimenter, à l'échelle nationale, l'utilisation des feux de jour hors agglomération (du 30 octobre 2004 au 27 mars 2005).

Le bilan du contrôle automatisé à fin 2004

Le bilan quantitatif, depuis le 31 octobre 2003 jusqu'au 1er juillet 2004, fait état de 1.330.000 infractions dont 1.020.000 imputables à des véhicules immatriculés en France et 310.000 imputables à des véhicules étrangers. Le nombre des grands excès de vitesse représente 0,5 % du total soit 7. 600 infractions. En revanche, les petits excès de vitesse représentent 88 % des infractions. S'agissant du paiement des amendes, dans 95 % des cas, c'est l'amende forfaitaire minorée (90 euros au lieu de 135 euros) qui est acquittée. Le nombre des courriers traités s'élève à 21.500 dont 14.000 concernent la désignation d'un autre conducteur. Le central téléphonique d'information des contrevenants, mis en place en décembre 2003, continue de recevoir un nombre élevé d'appels, environ 1.000 par jour.

Le déploiement, annoncé pour la fin de l'année 2005, des mille dispositifs est en cours. La notification du marché public à la société ATOS a été effectuée le 25 mai 2004 et le premier bon de commande a été passé. Par conséquent, aux 101 appareils déjà installés depuis la fin de l'année 2003, viendront s'ajouter progressivement, tout au long de l'année 2004, 402 appareils supplémentaires. En janvier 2005, 503 dispositifs au total auront été mis en service dont 331 fixes et 182 mobiles. Les premières installations ont été mises en place début juillet en Loire-Atlantique.

Les décisions suivantes ont été prises :

- le déploiement, tel qu'il est prévu, sera poursuivi et les forces de l'ordre seront mobilisées et redéployées pour effectuer des contrôles ne pouvant être automatisés, alcoolémie et stupéfiants en particulier ;

- les appareils mobiles seront placés aux endroits dangereux, en particulier au droit des chantiers routiers ;

- une rubrique spécifique « Dites le au ministre » sera ouverte sur le site Internet de la sécurité routière afin de permettre aux usagers de signaler les anomalies éventuelles constatées sur la signalisation.

A ce jour, les excès de vitesse de 0 à 50 km/h au dessus des limitations sont passibles de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros). Ceux de plus de 50 km/h sont passibles de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 5ème classe et constituent un délit, en cas de récidive dans les trois ans.

Pour tenir compte du fait que 88 % des infractions sont des petits excès de vitesse, le Premier ministre a souhaité moduler les sanctions pécuniaires et sanctionner plus durement les auteurs de grands dépassements. D'une part, pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h sauf pour les voies où la vitesse est limitée à 50 km/h et moins, la peine d'amende sera abaissée à celle prévue pour les contraventions de la 3ème classe et, d'autre part, la première infraction du « grand excès de vitesse » de plus de 50 km/h devient un délit. Le décret minorant la sanction et le projet de loi portant création, dans le code de la route, d'un délit en première infraction sont en cours d'examen simultanément au Conseil d'Etat.

A ce sujet, les décisions prises sont les suivantes :

- le décret sera publié prochainement ;

- le projet de loi sera examiné à la session d'automne du Parlement.

Source : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

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