CHAPITRE PREMIER

LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

I. UNE BAISSE DES CRÉDITS LIÉE À UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE POUR 2005

A. VUE GÉNÉRALE

1. Le champ de l'agrégat « Fonction publique »

Ces crédits correspondent à l' agrégat 21 « Fonction publique » au sein des services généraux du Premier ministre, qui regroupe les moyens que le ministère de la fonction publique consacre à ses missions interministérielles , qui sont les suivantes :

• la mise en oeuvre d'une politique d'ensemble de la fonction publique : évolution du statut général des fonctionnaires, coordination des politiques ministérielles en matière d'organisation statutaire et indiciaire, de gestion des ressources humaines, de protection sociale, de rémunération et de temps de travail ;

• la modernisation de l'administration et la réforme de l'Etat ;

• l'action sociale interministérielle ;

• la tutelle des écoles d'administration.

L'agrégat 21 ne comprend pas les crédits affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Il convient de rappeler l'évolution récente de cet agrégat au sein des crédits des services généraux du Premier ministre :

• 27 % en 2000 ;

• 22,1 % en 2001 ;

• 19,6 % en 2002 ;

• 18,5 % en 2003 ;

• 19,3 % en 2004 ;

• 18,6 % en 2005.

2. L'évolution des crédits de l'agrégat « Fonction publique »

Les crédits de l'agrégat « Fonction publique » s'élèvent à 154,87 millions d'euros pour 2005, contre 223,01 millions d'euros pour 2004, soit une diminution de 30,6 %.

Le tableau suivant rend compte de ces évolutions pour chacun des chapitres concernés :

Evolution des crédits du ministère de la fonction publique par chapitre

 
 
 
 

(en millions d'euros)

CHAPITRE

Exécution

LFI 2004

PLF 2005

2003

INTITULE

 
 

montant

PLF 2005 / LFI 2004

33-94

Action sociale interministérielle

118,07

117,30

51,36

-56,21 %

34-94

Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique

4,98

8,35

8,51

1,95 %

36-10

Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe

63,94

65,46

63,97

-2,27 %

37-04

Etudes et communication sur la gestion publique

2,63

2,36

3,05

29,24 %

37-08

Fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation @ (FRE)

10,02

20,56

20,44

-0,58 %

43-02

Subventions à des actions de formation et d'information

3,67

3,99

4,15

4,01 %

57-04

FRE - équipement

0,52

-

-

ns

57-06

Equipement - Actions interministérielles

6,52

5,00

3,39

-32,20 %

 

TOTAL GENERAL

210,35

223,01

154,87

-30,56 %

Source : ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Cette forte diminution est entièrement imputable à une chute des crédits d'action sociale interministérielle. Le calcul de l'évolution de la somme des autre lignes budgétaires composant l'agrégat 21 fait apparaître une simple diminution des moyens de 2,1 %.

Le tableau suivant donne la décomposition par titre des crédits du ministère chargé de la fonction publique :

Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l'agrégat 21

 
 
 
 
 
 
 

(en euros)

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

 

Dotations 2004

Demandées pour 2005

Dotations 2004

Mesures acquises

Services votés

Mesures nouvelles

Total pour 2005

Dépenses ordinaires

Titre III

214.023.406

 

214.023.406

- 66.692.651

147.330.755

Personnel

 

117.301.238

 

117.301.238

- 65.941.053

51.360.185

Fonctionnement

 

96.722.168

 

96.722.168

- 751.598

95.970.570

Titre IV

 

3.988.025

 

3.988.025

+ 158.660

4.146.685

Totaux pour les dépenses
ordinaires

 

218.011.431

 

218.011.431

- 66.533.991

151.477.440

Dépenses en capital

 

Titre V

5.000.000

 

5.000.000

 

3.393.000

 

3.393.000

Totaux pour les dépenses
en capital

5.000.000

 

5.000.000

 

3.393.000

 

3.393.000

Totaux généraux

5.000.000

 

223.011.431

 

221.404.431

- 66.533.991

154.870.440

Source :  bleu « SGPM » PLF 2005

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