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9. La sous-estimation récurrente des crédits pour dépenses de justice

Le chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de contentieux et réparations civiles, sa dotation pour 2005 (79,97 millions d'euros) progresse de 5 % par rapport à 2004 (76,27 millions d'euros).

Ce chapitre est réparti en trois articles :

- mise en jeu de la responsabilité de l'Etat : 75,40 millions d'euros (71,73 millions d'euros en 2004). Les principaux postes de dépenses concernent le refus de concours de la force publique (64,46 millions d'euros en 2003 au lieu de 50,47 millions d'euros en 2002 soit 27,7 % de progression)9(*), l'indemnisation des dommages causés par les attroupements et manifestations (4,17 millions d'euros en 2003, en recul très sensible par rapport aux 11 millions d'euros en 2002) et les accidents de la circulation (en recul également en 2003 avec 6,36 millions d'euros au lieu de 8 millions d'euros l'année précédente) ;

- défense et assistance des fonctionnaires dont les crédits passent à 0,34 million d'euros en 2004 à 0,36 million d'euros en 2005. Entre 2002 et 2003, les dépenses à ce titre ont évolué de 5,34 millions d'euros à 6,36 millions d'euros soit une progression de près de 20 % ;

- accidents du travail, dont les crédits restent stables entre 2004 et 2005 (4,21 millions d'euros).

Une fois encore, votre rapporteur spécial déplore une sous-estimation constante des crédits demandés, puisque le taux de consommation (mandatement/crédits ouverts) progresse encore cette année (153 %).

Source : rapport de gestion du contrôleur financier pour 2003 et ministère de l'intérieur

Certes, les frais de contentieux sont liés au caractère d'espèce de chaque affaire. Le caractère variable des besoins de financement en la matière ne peut être nié.

Cependant, la surconsommation, chaque année, par rapport aux estimations altère incontestablement la sincérité de l'exercice. Il conviendra donc d'y remédier par une prévision plus proche des dépenses constatées.

Au demeurant, l'entrée en vigueur complète, le 1er janvier 2006, de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) confèrera à ces crédits un caractère limitatif, alors qu'ils sont aujourd'hui évaluatifs. Votre rapporteur demande que, à cette occasion, les prévisions se rapprochent sensiblement des données constatées au cours des exercices précédents.

* 9 Le refus de concours de la force publique concerne généralement des expulsions locatives.

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