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4. Mesures concernant le personnel

Les effectifs sont ajustés aux missions à remplir. En 2005, 116 emplois seront supprimés en préfecture. Il s'agit d'emplois correspondant à des postes d'exécution vacants ou externalisables et au transfert de compétences de la gestion des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales à partir de 2005.

En outre, le budget 2005 amplifie les efforts consacrés aux personnels d'administration centrale et des préfectures, pour mieux reconnaître leur rôle et accompagner leur engagement au service de la modernisation de l'Etat.

- par la mise en place d'une nouvelle tranche du plan de rattrapage indemnitaire de la moyenne interministérielle et d'harmonisation entre les filières administratives et techniques et revalorisation indemnitaire du corps préfectoral ;

- par la poursuite du financement des réformes statutaires visant à valoriser les métiers techniques (métiers de services techniques du matériel et des systèmes d'information et de communication) ;

- par la politique volontariste de création d'emplois qualifiés et d'emplois d'avancement et de débouchés par transformation d'emplois de base, ceci en administration territoriale et dans les filières administrative et technique. Il s'agit d'améliorer les carrières des agents des catégories A, B et C, et d'accompagner l'évolution des missions du ministère ;

- par une nouvelle phase de résorption de l'emploi précaire concernant près de 100 emplois.

5. L'achèvement de la globalisation des préfectures

Commencée en 2000, la globalisation des moyens des préfectures vise à permettre aux préfets un meilleur emploi des crédits par une gestion autonome et responsable. Ils disposent ainsi d'une enveloppe globale et fongible incluant leurs crédits de fonctionnement et de personnel (cf. l'encadré ci-après).

En 2000, quatre préfectures étaient concernées : celles du Doubs, du Finistère, de l'Isère et de Seine-Maritime. En 2001, s'y sont adjointes celles du Territoire de Belfort, de l'Eure, de la Charente-Maritime, de l'Eure-et-Loir, du Maine-et-Loire, du Haut-Rhin, de la Somme, du Var, des Vosges et de la Seine-Saint-Denis. En 2002, les ont rejointes les préfectures du Calvados, de la Haute-Vienne, de l'Yonne et de l'Oise.

A ces 18 préfectures globalisées se sont ajoutées 11 préfectures supplémentaires en 2003 (Aisne, Alpes-Maritimes, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Martinique), ce qui a porté à 29 le nombre total de préfectures globalisées.

Depuis le 1er janvier 2004, la globalisation a été étendue à 68 nouvelles préfectures, de telle sorte que la totalité des préfectures sont globalisées à l'exception de la préfecture de Paris, ainsi que de préfectures pour lesquelles la globalisation sera engagée en 2005 (Guyane, La Réunion, Guadeloupe et Saint-Pierre et Miquelon).

Les nouvelles règles de gestion des préfectures

Chaque préfecture dispose d'une dotation unique englobant les moyens nécessaires à son activité. Cette dotation est garantie et fongible. Son emploi est encadré par des règles de plafonds.

La composition de la dotation globale est fixée par une instruction conjointe Intérieur/Finances du 25 septembre 2003 relative à la généralisation de la globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures pour les années 2004 et 2005

La dotation globale se compose de deux sous ensembles :

? les crédits relatifs à la prise en charge des personnels entrant dans le périmètre de la globalisation (rémunérations d'activité et charges sociales);

? les crédits de fonctionnement qui intègrent d'une part, les crédits de fonctionnement courant et les crédits de maintenance immobilière qui figuraient auparavant dans le programme régional d'équipement (PRE).

Toutefois, la dotation globale ne prend pas en compte les crédits relatifs :

? aux rémunérations de certains agents qui restent hors du périmètre de la globalisation et des agents d'autres administrations ou collectivités mis à disposition des préfectures ;

? aux pensions civiles ;

? aux prestations sociales;

? aux dépenses d'informatique et de transmissions relatives aux applications nationales dont l'emploi relève de la direction des systèmes d'information et de communication

? aux dépenses liées à l'organisation des élections ;

? aux frais de contentieux et de réparations civiles qui couvrent la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, la défense et assistance des fonctionnaires et le paiement des rentes d'accident de travail ;

?aux dépenses d'investissement immobilier qui relèvent d'une programmation centrale au travers le programme national d'équipement (PNE) gérée par la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.

Le montant de la dotation est notifié à chaque préfecture pour les deux années du « contrat » de globalisation (2004 et 2005). En outre, l'instruction conjointe du 25 septembre 2003, fixe une norme de progression de la dotation globale d'une année sur l'autre (+0,2%). Ce taux de progression est appliqué dès 2004.

95 % de la dotation sont délégués en début d'année, les 5 % restant le sont au plus tard le 15 septembre.

L'instruction conjointe intérieur/finances du 25 septembre 2003 autorise une fongibilité asymétrique des crédits au niveau du chapitre 37-30 (dotation globalisée des préfectures) : les crédits inscrits sur l'article 10 (crédits de rémunération) en LFI ne peuvent être abondés en cours d'année. Par contre les crédits inscrits sur l'article 20 peuvent l'être en gestion.

Par ailleurs, les crédits de chaque préfecture sont totalement fongibles : chacune d'entre elles peut procéder à des transferts de crédits de rémunération vers les crédits de fonctionnement, mais également des transferts de crédits de fonctionnement vers les crédits de rémunération. La préfecture a donc la possibilité d'ajuster sans délai l'allocation des moyens aux priorités définies localement.

L'administration centrale est chargée d'assurer un pilotage permettant de concilier la fongibilité symétrique au niveau de chaque préfecture, avec une fongibilité asymétrique au niveau du chapitre 37-30 : les préfectures doivent l'informer des mouvements de crédits entre les deux articles. Pour exécuter les transferts de crédits de fonctionnement vers les crédits de rémunération, les préfectures doivent attendre un délai de 15 jours après l'information de l'administration centrale, le silence de celle-ci valant autorisation.

Le dispositif permet donc de concilier la souplesse de gestion laissée à l'échelon déconcentré et le principe de la fongibilité asymétrique prévu dans le cadre de l'application de la LOLF au niveau de chaque programme.

Le caractère asymétrique de la fongibilité est, par ailleurs, garanti par l'existence de plafonds encadrant l'utilisation des crédits.

La notification à chaque préfecture de sa dotation globale est accompagnée d'une notification d'un double plafond :

- un plafond d'emplois (en équivalent temps rémunéré)

- un plafond de masse indiciaire.

Les contrôleurs financiers déconcentrés veillent à ce que ces plafonds ne soient jamais dépassés. Pour formuler une demande de recrutement d'un agent (par mutation, détachement ou concours), la préfecture doit vérifier que la disponibilité en emplois et en masse indiciaire est suffisante compte tenu de ses plafonds.

Ce pilotage des recrutements sous plafonds a plusieurs conséquences :

?il rend de fait la fongibilité asymétrique en bloquant la possibilité de réaliser des transferts de crédits de fonctionnement vers les crédits de rémunération ;

?il interdit toute création d'emplois hors de l'autorisation parlementaire (la somme des plafonds d'emplois des préfectures équivaut à l'emploi autorisé par le Parlement en LFI) ;

?il donne en contrepartie aux préfectures la liberté de modifier leur structure d'emploi sans avoir à obtenir d'autorisation de l'administration centrale.

Source : ministère de l'intérieur

Les dotations budgétaires des préfectures globalisées s'élèvent, pour 2005, à 1,115 milliard d'euros, représentant 94,8 % des crédits du titre III pour l'administration territoriale.

Ce chiffre intègre l'application de la norme de croissance de + 0,2 % garantie par contrat aux préfectures, une mesure de 0,87 million d'euros pour le financement du surcoût généré par le nouvel acheminement sécurisé des titres vierges et l'extension de la globalisation à quatre préfectures de l'outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et Miquelon).

Le tableau ci-après retrace l'évolution, depuis 2000, des dotations de chacune des préfectures globalisées.

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