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3. Les premiers éléments relatifs à la mise en oeuvre des mécanismes de garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales

Les tableaux suivants donnent, pour les trois catégories de collectivités définies par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution et relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : communes et EPCI, départements et régions, l'évolution des ressources propres, en niveau et en part de l'ensemble des ressources.

On rappellera que l'article 3 de la loi organique précitée dispose que « pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 ».

Communes et groupements à fiscalité propre

(en milliards d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003*

Recettes totales **

78,83

83,35

86,07

89,61

92,08

96,59

Emprunts

7,09

8,14

8,61

8,54

8,45

9,03

Recettes totales hors emprunts

71,74

75,21

77,46

81,07

83,63

87,56

Recettes fiscales hors compensations

36,20

36,79

37,18

37,88

38,58

40,23

Dont produits 4 taxes

31,23

31,46

31,92

31,68

32,02

33,44

Autres ressources propres

8,09

8,26

8,35

9,05

9,05

9,06

Dont produits des services et du domaine

3,60

3,73

3,87

4,07

4,25

 

Dont Cessions d'immobilisations

0,99

1,18

1,22

1,30

1,16

 

Dont produits de gestion courante

2,06

2,06

2,17

2,16

2,24

 

Total des ressources propres

44,29

45,05

45,53

46,93

47,64

49,29

Recettes propres/Recettes totales hors emprunts

61,7 %

59,9 %

58,8 %

57,9 %

57,0 %

56,3 %

Source DGCP et DGCL

* : résultats provisoires

** : en retirant des recettes fiscales des communes les reversements fiscaux des groupements de communes à fiscalité propres

Départements

(en milliards d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003*

Recettes totales

36,41

37,96

38,00

38,96

42,43

45,69

Emprunts

3,11

3,06

2,92

3,51

4,29

4,63

Recettes totales hors emprunts

33,30

34,91

35,09

35,45

38,14

41,06

Recettes fiscales hors compensations

19,85

19,80

19,64

19,09

19,80

21,07

Dont produits 4 taxes

13,54

13,66

13,85

13,80

14,21

15,10

Autres ressources propres

2,53

2,62

2,60

2,50

2,48

2,50

Dont produits des services et du domaine

1,76

1,76

1,70

1,74

1,61

 

Dont Cessions d'immobilisations

0,08

0,09

0,12

0,08

0,10

 

Total des ressources propres

22,37

22,41

22,24

21,59

22,28

23,57

Recettes propres/Recettes totales hors emprunts

67,2 %

63,4 %

63,4 %

60,9 %

58,4 %

57,4 %

Source : DGCP et DGCL

* : résultats provisoires

(1) sans tenir compte des données concernant Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, qui ne sont pas encore disponibles.

Régions

(en milliards d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003*

Recettes totales

12,12

12,69

12,97

13,71

16,35

17,19

Emprunts

1,14

1,13

1,36

1,76

2,40

2,72

Recettes totales hors emprunts

10,99

11,55

11,61

11,94

13,95

14,47

Recettes fiscales hors compensations

6,83

5,63

5,83

5,00

5,08

5,02

Dont produits 4 taxes

3,78

3,80

3,95

3,09

3,02

3,06

Autres ressources propres

0,25

0,19

0,20

0,18

0,23

0,20

Total des ressources propres

6,58

5,81

6,03

5,18

5,31

5,22

Recettes propres/Recettes totales hors emprunts

59,9 %

50,3 %

51,9 %

43,4 %

38,1 %

36,1 %

Source DGCP et DGCL

* : résultats provisoires

Ce ratio s'établit donc, pour l'année 2003, à 56,3 % pour les communes et les EPCI, 57,4 % pour les départements et 36,1 % pour les régions.

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