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C. L'ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

1. Une prise en charge croissante de la fiscalité directe locale par l'Etat

Le vieillissement des bases de la fiscalité directe locale, ainsi que la substitution de dotations à de nombreuses ressources fiscales locales au cours de la précédente législature, ont conduit à une prise en charge croissante de cette fiscalité par l'Etat. Cette évolution présente de nombreux inconvénients, tant pour l'Etat, qui voit augmenter la part des dépenses incompressibles dans son budget, ce qui rend plus difficile son nécessaire retour à l'équilibre budgétaire, que pour les collectivités territoriales, qui disposent d'un panel d'impôts moins important pour financer leurs investissements, et parmi ceux dont elles disposent, d'une base fiscale moindre. Par conséquent, l'évolution récente de la fiscalité locale tend à faire porter sur un nombre réduit de redevables les besoins de financement nouveaux des collectivités territoriales, ce qui provoque des ressauts d'imposition davantage marqués pour ces redevables : dès lors que les collectivités territoriales disposent d'une base fiscale moins importante, elles sont en effet mécaniquement contraintes à augmenter de manière plus importante le taux d'imposition pour disposer d'un produit identique.

Cette évolution souligne l'importance qu'il y a à permettre à chaque catégorie de collectivités territoriales de disposer de plusieurs ressources fiscales modulables, d'un panel d'imposition lui permettant de disposer à la fois de disposer de ressources stables et de ressources en prise directe avec l'évolution de l'économie locale.

a) Les dégrèvements de fiscalité directe locale

Le tableau ci-après retrace l'évolution détaillée du montant des dégrèvements ordonnancés de fiscalité directe locale de 1998 à 2003 :

Dégrèvements de fiscalité directe locale de 1998 à 2003
Dégrèvements ordonnancés

(en millions d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Taxe professionnelle

 
 
 
 
 
 

- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

5.837

5.888

5.888

5.651

5.309

6.207

- Allègement transitoire

2

1

1

-

-

-

- Dégrèvement véhicules routiers

27

30

33

30

31

31

- Dégrèvement transports sanitaires

-

-

-

9

11

12

- Autres dégrèvements

1.110

1.014

954

882

884

1.074

Total dégrèvements hors ANV

6.976

6.933

6.875

6.572

6.235

7.324

Taxe d'habitation

 
 
 
 
 
 

- Personnes de condition modeste

193

250

221

205

272

292

- Plafonnement en fonction du revenu

-

-

2.043

2.047

2.069

2.072

- Dégrèvements partiels

1.192

1.099

-

-

-

-

- Dégrèvements de la part régionale

-

-

951

-

-

-

- Autres dégrèvements

322

334

293

236

233

280

Total dégrèvements hors ANV

1.707

1.683

3.508

2.488

2.574

2.644

Taxes foncières

 
 
 
 
 
 

- Pertes de récolte

17

8

10

7

11

199

- Jeunes agriculteurs

6

8

10

10

14

14

- Personnes de condition modeste

23

21

19

24

60

56

- Autres dégrèvements

258

273

332

373

429

488

Total dégrèvements hors ANV

304

310

371

414

514

757

Ensemble Total dégrèvements hors ANV

8.986

8.926

10.755

9.474

9.323

10.725

ANV (1)

590

598

632

565

461

727

Total général

9.576

9.524

11.387

10.039

9.784

11.452

(1) Depuis 2000, les admissions en non-valeur ne sont connus que globalement. C'est pourquoi ils ont été isolés sur le tableau.

Source : direction générale des impôts

Evolution des dégrèvements prononcés en matière de fiscalité directe locale de 1995 à 2003

(en millions d'euros)

Source : direction générale des impôts.

Les données figurant dans le graphique ci-avant ne tiennent pas compte des dégrèvements et admissions en non-valeur. La prévision pour 2004 du prélèvement pour frais de dégrèvements et d'admissions en non-valeur prévu au I de l'article 1641 du code général des impôts s'élève à 2,2 milliards d'euros. La prévision pour 2004 du coût pour l'Etat des dégrèvements et admissions en non-valeur s'élève à 10,5 milliards d'euros.

On notera par ailleurs que la diminution des dégrèvements de taxe d'habitation entre 2000 et 2001 est liée à leur transformation en exonérations, dont l'évolution est retracée ci-après.

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