ANNEXES
ANNEXE N° 1
EXTRAIT DU PLAN DE
COHÉSION SOCIALE
Synthèse gouvernementale se rapportant au premier pilier 81 ( * ) , l'emploi
I. Lutter contre le chômage
Programme 1 : Fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs d'emploi
• Création de 300 maisons de l'emploi
financées par un fonds « maisons de l'emploi », inscrit
au budget de l'Etat et contribuant au financement des investissements et des
recrutements nécessaires :
- identification des besoins quantitatifs et qualitatifs en emplois,
- structuration des formations en fonction de ces besoins,
- suivi personnalisé des chômeurs en difficulté,
- fédération de tous les partenaires (ANPE, ASSEDIC, AFPA, APEC, collectivités territoriales.) dans un groupement d'intérêt public (GIP).
• Création d'un dossier unique du demandeur
d'emploi accessible en tous points des différents réseaux.
• Support juridique donné à l'ouverture
du marché du placement.
• Définition équilibrée des
droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
II. Vers le plein emploi des jeunes
Programme 2 : Accompagner 800.000 jeunes en difficulté vers l'emploi durable
• Un référent pour tout jeune sans
emploi ni qualification, qui l'accompagne jusqu'à l'emploi
pérenne.
• Les jeunes sont orientés vers les
« métiers du plein emploi » grâce aux
« plates-formes de vocation ».
• 350.000 jeunes supplémentaires
accéderont à l'emploi par une formation en alternance
(apprentissage et contrat de professionnalisation),
• 350.000 jeunes supplémentaires seront
conduits vers l'emploi marchand, avec un droit à formation.
• 100.000 jeunes seront recrutés en
alternance dans les trois fonctions publiques.
• L'aide apportée par l'Etat dans le
cadre du « contrat jeune en entreprise » pourra être
modulée en fonction des difficultés d'accès à
l'emploi du jeune.
• Une allocation intermédiaire pour le jeune
dans formation et en grande difficulté entre deux contrats, afin qu'il
n'y ait pas de rupture de revenu.
Programme 3 : 500.000 apprentis, « étudiants des métiers »
• Améliorer l'attractivité de
l'apprentissage :
- pour les apprentis, par une amélioration de la rémunération et une aide au logement,
- pour les entreprises, par une incitation fiscale.
• Objectif de 2 % d'apprentis dans les
entreprises de plus de 100 personnes.
• Favoriser la découverte des
métiers.
• Améliorer l'efficacité de la
taxe d'apprentissage et la transparence de sa collecte de manière
à dégager des moyens supplémentaires.
• Mettre en place une voie d'accès aux
grandes écoles fondée sur l'apprentissage.
Programme 4 : Favoriser la mixité sociale dans la fonction publique par le développement de l'alternance
• Création du PACTE (parcours
d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière
et d'Etat) pour le recrutement en alternance dans le secteur public de jeunes
issus notamment des quartiers sensibles.
III. Donner leur chance à tous les talents
Programme 5 : De l'assistance à l'emploi, une chance pour le pays tout entier
• Création de 1 million de contrats
d'activité sur quatre ans avec un accompagnement personnalisé
systématique et une formation obligatoire :
- pour toutes les personnes allocataires du RMI et de l'ASS depuis 6 mois,
- un temps d'activité hebdomadaire de 35 heures, réparti entre temps de travail et temps de formation,
- le temps de travail est rémunéré au SMIC horaire, soit 3/4 de SMIC pour 26 heures par semaine de temps de travail (durée maximale) ; le contrat ouvre aux mêmes droits sociaux que le contrat emploi consolidé,
- la durée du contrat est de deux ans, reconductible une année.
• Le contrat fait l'objet d'une gestion de
proximité par les communes ou les intercommunalités.
• Le plan étend les droits à protection
sociale des bénéficiaires du RMA et réduit à 6 mois
l'ancienneté dans le RMI requise pour en bénéficier, de
manière à harmoniser les régimes du RMA et du contrat
d'activité.
Programme 6 : Développer l'économie solidaire
• Le plan finance 4.000 postes nouveaux dans les
entreprises d'insertion sur trois ans.
• Une aide spécifique structurelle est
créée au profit des chantiers d'insertion.
Programme 7 : Favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée
• Une simplification radicale des contrats
aidés et de leur gestion sera opérée.
Il n'y aura plus que deux types de contrats, l'un dans le secteur marchand (succédant au CIE, SIFE et SAE), l'autre dans le secteur non marchand (succédant aux CES et CEC), outre le contrat d'activité et les contrats destinés aux jeunes.
• Les crédits afférents à ces
deux types de contrats seront fondus dans une enveloppe unique,
gérée au niveau régional par le préfet et les
services de l'emploi : 2,6 milliards d'euros en 2005.
• Une action de formation qualifiante sera, de
manière plus systématique, associée à ces
contrats.
• La législation relative aux CDD et à
l'intérim sera assouplie pour favoriser le retour à l'emploi des
chômeurs de très longue durée.
IV. Libérer la création économique
Programme 8 : Etablir un nouveau pacte pour l'emploi
• Six thèmes prioritaires pour la
négociation interprofessionnelle :
- la gestion sociale des restructurations,
- l'emploi des seniors,
- la santé et la sécurité au travail,
- la sécurisation des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail,
- l'évolution de la législation sur la durée du travail,
- la modernisation du financement du paritarisme.
• Réalisation d'un audit sur les
délocalisations soumis aux partenaires sociaux et aux acteurs
économiques avant la fin de l'année.
Programme 9 : Accélérer le développement des services
• Création de 250.000 emplois en cinq ans par
:
- la réduction des barrières à l'entrée sur le marché des services aux particuliers,
- l'abaissement du coût du travail dans le secteur de la restauration, d'ores et déjà proposé par le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Programme 10 : Encourager la création de leur propre emploi par les chômeurs et les personnes en situation précaire
• Renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi
créateurs d'entreprises.
• Faciliter l'accès au crédit
grâce à un fonds garanti et abondé par l'Etat.
• Augmenter la durée de bénéfice
des aides du dispositif ACCRE pour les revenus d'entrepreneurs
inférieurs au SMIC.
Programme 11 : Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Créer pour les PME une aide au
remplacement lors d'un congé maternité.
• Aider les PME à établir un
diagnostic et à prendre des dispositions favorisant
l'égalité professionnelle.
• Supprimer les incidences de la
maternité sur l'évolution de la carrière des femmes.
• Lever les obstacles à l'accès
à la formation et à l'apprentissage.
• Valoriser l'activité des femmes, par la
prise en compte de l'expérience familiale dans le cadre de la validation
des acquis de l'expérience.
ANNEXE N° 2
Objectifs et indicateurs
associés au programme 1
Il s'agit d'un avant-projet transmis en réponse au questionnaire budgétaire. Ces objectifs et indicateurs devront être finalisés pour la loi de finances pour 2006.
Le programme Développement de l'emploi comporte deux actions :
- Allégement de cotisations sociales
- Promotion de l'emploi
Objectif 1 transversal au programme (du point de vue de l'usager et du contribuable) : Rendre plus lisibles les mesures du programme pour leurs bénéficiaires
La simplicité, la lisibilité et la stabilité des mesures assurent leur bonne utilisation par les bénéficiaires potentiels et leur bonne efficacité. Il s'agit de viser une qualité optimale des dispositifs.
Indicateur 1.1 : Indice de satisfaction sur la perception et l'utilisation des mesures d'allégement de cotisations sociales par les employeurs
Source : DARES
Indicateur 1.2 : Part des redressements négatifs
Source : ACOSS
C'est un indicateur de lisibilité de la législation relative aux allègements de cotisations sociales.
Indicateur 1.3 : Part des mesures dérogatoires en faveur de l'emploi dans les redressements négatifs
Source : ACOSS
Cet indicateur mesure la lisibilité de la législation relative aux exonérations de cotisations de la politique de l'emploi dans l'ensemble des exonérations applicables aux employeurs.
Précisions méthodologiques : les indicateurs 1.2 et 1.3 donnent une idée du degré de complexité de la législation. Le total des ajustements au profit de l'employeur a été en 2002 d'environ 107 millions d'euros, soit près de 15 % du total des redressements.
I. ACTION 1
Objectif 2 (du point de vue du citoyen) : Favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs les moins qualifiés
Les allégements de cotisations sociales ont permis d'abaisser puis de contenir le coût du travail sur les bas et moyens salaires. Cette politique favorise le développement d'activités à forte intensité de main d'oeuvre peu qualifiée, notamment dans le secteur des services pour lequel la France dispose de gisements d'emplois encore importants (le secteur tertiaire est à ce jour le principal bénéficiaire des allégements généraux).
Les allégements de cotisations permettent également de diminuer le coût du travail des industries ayant une forte intensité de main d'oeuvre (PME du textile habillement par exemple) fortement soumises à la concurrence étrangère.
Les allégements de charges sociales dont bénéficient les employeurs facilitent l'insertion professionnelle des personnes peu qualifiées avec, dès lors, la perspective d'acquisition et de développement ultérieur de leurs qualifications. Le programme 3 de la mission travail prend en compte cette perspective de reconnaissance et de développement des qualifications professionnelles.
Indicateur 2.1 : Mesure de l'impact des allégements de charge à travers la part de l'emploi non qualifié dans l'emploi total et mesuré sur certains secteurs
Interprétation : ce ratio permet de mesurer l'évolution de la situation relative des emplois non qualifiés sur le marché du travail. Au niveau sectoriel, le rapprochement de ce ratio avec l'intensité de recours du secteur aux exonérations donne une idée de la contribution des allégements à l'amélioration de la situation des travailleurs non qualifiés (ou non diplômés).
Précisions méthodologiques : la part des salariés non qualifiés dans les secteurs retenus est fondée sur la définition la plus usitée des non qualifiés élaborée à partir de la nomenclature détaillée des PCS.
Champ : salariés du privé (Contrats à durée indéterminée, Contrats à durée déterminée et intérimaires du champ des secteurs industriels et tertiaires - du secteur des industries agricoles et alimentaires (EB) au secteur des services aux particuliers(EP), hors activités domestiques). Cet indicateur comprend donc tous les secteurs de l'industrie, de la construction et du tertiaire, hors éducation, santé et action sociale et hors administrations.
Source : Enquête Emploi de l'INSEE. Jusqu'en 2002, cette enquête était conduite une fois par an, généralement en mars. A partir de 2003, cette enquête est conduite tous les trimestres.
Indicateur 2.2 : Taux de chômage des non diplômés
Interprétation : cet indicateur fournit une mesure complémentaire de l'amélioration de la situation sur le marché du travail des non diplômés relativement à l'ensemble de la population. Cet indicateur n'est pas uniquement guidé par la politique d'allégements de cotisations sociales mais est tout de même représentatif de l'efficacité de cette mesure qui vise les personnes les moins qualifiées.
Précisions méthodologiques : l'indicateur est l'écart entre le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) des actifs non diplômés et le taux de chômage du BIT de l'ensemble de la population active. Ces taux de chômage sont calculés en moyenne annuelle. La source est l'enquête emploi de l'INSEE. Cette enquête est conduite tous les trimestres depuis le 1 er janvier 2002.
Indicateur 2.3 : Part des salariés concernés par les allégements de cotisations mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1,6 SMIC
Interprétation : cet indicateur mesure de la part des salariés concernés par les mesures d'allégements de cotisation. Il rend notamment compte du dynamisme des créations d'emplois au niveau des bas salaires. Il permet en outre de vérifier que la dégressivité de l'allégement jusqu'à 1,6 SMIC limite les effets de trappes à bas salaires.
Précisions méthodologiques : distribution des salaires mensuels à temps complet, en fonction du niveau de la Garantie mensuelle de rémunération (GMR ; ici GMR 2).
Champ : salariés du privé à temps complet (CDI, CDD et intérimaires du champ des secteurs industriels et tertiaires - du secteur des industries agricoles et alimentaires (EB) au secteur des services aux particuliers(EP), hors activités domestiques). Cet indicateur comprend donc tous les secteurs de l'industrie, de la construction et du tertiaire, hors éducation, santé et action sociale et hors administrations.
Source : enquête Emploi de l'INSEE. Jusqu'en 2002, cette enquête était conduite une fois par an, généralement en mars. A partir de 2003, cette enquête est conduite en continue, et les résultats sont trimestriels.
Indicateur 2.4 : Evolution de l'emploi dans les secteurs délocalisables par rapport à l'évolution de l'emploi total
Interprétation : cet indicateur permet de comparer l'évolution de la situation de l'emploi dans les secteurs délocalisables à l'évolution de la situation de l'emploi dans l'ensemble de l'économie. Il permet de mesurer l'impact des mesures d'allégements spécifiques sur le maintien ou la non destruction d'emplois dans ces secteurs.
Précisions méthodologiques : cet indicateur est à construire notamment à la lumière des débats et décisions qui entoureront la mise en place de la mesure de prévention des délocalisations
Indicateur 2.5 : Croissance de l'emploi dans le secteur de la restauration par rapport à la croissance de l'emploi total
Interprétation : cet indicateur permet de comparer l'évolution de la situation de l'emploi dans le secteur de la restauration, qui bénéficie de mesures d'allégements spécifiques (primes), relativement à l'évolution de la situation de l'emploi dans l'ensemble de l'économie.
Précisions méthodologiques : Disponible tous les trimestres à partir de la nomenclature détaillée NES36 (nomenclature des emplois salariés) (données INSEE DARES).
Champ : salariés du privé (Contrats à durée indéterminée, Contrats à durée déterminée et intérimaires du champ des secteurs industriels et tertiaires - du secteur des industries agricoles et alimentaires (EB) au secteur des services aux particuliers(EP), hors activités domestiques). Cet indicateur comprend donc tous les secteurs de l'industrie, de la construction et du tertiaire, hors éducation, santé et action sociale et hors administrations.
II. ACTION 2
Objectif 3 (du point de vue du citoyen) : Promouvoir la création d'activités et d'emplois nouveaux.
Il s'agit de stimuler et consolider le création d'activités porteuses d'emplois et de valeur ajoutée économique et sociale, tant dans le secteur marchand que dans le secteur non marchand. Il convient en outre de tirer profit des nouvelles formes de travail qui favorisent le maintien ou le développement de l'emploi, notamment dans certains secteurs, territoires et pour les entreprises de plus petite taille. Ces objectifs s'appuient sur des aides financières d'accompagnement dont certaines se concrétisent par des activités d'ingénierie, d'innovation et de développement.
Indicateur 3.1 : Nombre d'emplois créés résultant de la création et de la reprise d'entreprises
Précisions méthodologiques : le nombre d'emploi créés chaque année par les nouveaux chefs d'entreprise intègre à la fois les emplois salariés (dont les dirigeants salariés de leur entreprise, mais aussi les stagiaires sous contrat), les emplois non-salariés (constitués principalement par les dirigeants, et de façon annexe par les membres de la famille dont les conjoints, travaillant effectivement dans l'entreprise) ; les emplois sont comptabilisés quel que soit le temps de travail fourni à l'entreprise. L'emploi occupé au démarrage est de plus en plus, en création pure, celui du seul dirigeant ; cette situation se modifie nettement dans les 3 premières années d'activité par le recrutement de salariés.
Source : enquête SINE de l'INSEE ; enquête conduite tous les 4 ans, la dernière étant celle de 2002. Cette enquête ne concerne toutefois que les créations pures et les reprises (dont on sait par ailleurs la mesure nettement sous-évaluée, notamment en ce qui concerne les reprises par rachat de parts sociales et d'actions qui correspondent aux reprises les plus importantes en termes d'effectif) ; les réactivations ne sont que très partiellement prises en compte dans cette enquête, conduisant l'Agence pour la Création d'Entreprises (APCE) à procéder à une évaluation.
Indicateur 3.2 : Taux de survie ou de pérennité à 5 ans des entreprises créées grâce aux mesures « emploi »
Source : enquête SINE de l'INSEE ; enquête conduite tous les 4 ans, la dernière étant celle de 2002. Cette enquête ne concerne toutefois que les créations pures et les reprises (dont on sait par ailleurs le chiffrement nettement sous-évalué, notamment en ce qui concerne les reprises par rachat de parts sociales et d'actions qui correspondent aux reprises les plus importantes en termes d'effectif) ; les réactivations ne sont que très partiellement prises en compte dans cette enquête. Le mode de construction de l'enquête ne permet pas non plus d'identifier pour les entreprises entrées dans le panel, des incidents qui sont sans effet sur la pérennité réelle mais qui ne sont pas comptabilisés dans l'enquête SINE ceci concerne au premier chef, les changements de statut de l'entreprise, le rachat par une autre structure, les fusions etc.
Objectif 4 (du point de vue du citoyen) : Promouvoir la création d'emplois durables par les chômeurs.
Les créations d'entreprises par les chômeurs représentent le tiers du total créé chaque année. Les entreprises sont assurées de la même pérennité que celles créées par les non chômeurs :
- dès lors que les créateurs bénéficient d'un accompagnement personnalisé, par le biais du recours aux chéquiers conseil qui leur garantit une prise en charge financière, par l'Etat, des conseils ante et post création ;
- dès lors que les créateurs disposent d'appuis financiers spécifiques comme l'accès au dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN, Aide aux chômeurs créateurs d'entreprises, ACCRE) dont l'octroi sert généralement de levier financier auprès de sources de financement alternatives ou la possibilité de bénéficier d'une garantie sur prêts auprès de fonds ad hoc (fonds de garantie pour l'insertion économique, FGIE).
Indicateur 4.1 : Part des mesures d'Aides aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) attribuées après examen du rapport par les services de l'emploi
Interprétation : cet indicateur d'efficacité des services de l'emploi doit tendre à augmenter, il indiquera ainsi que les délivrances de l'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) se réalisent après une instruction élaborée du dossier du créateur, utile pour améliorer la qualité de la création.
Précisions méthodologiques : l'indicateur est en cours de construction avec les services de la DARES, après adaptation des CERFA et des remontées statistiques rapides provenant des services déconcentrés, et publication dans le tableau de bord du chiffre total des mesures ACCRE accordées, y compris celles accordées par décision implicite d'acceptation.
Objectif 5 (du point de vue du citoyen) : Accélérer le développement des emplois dans les services aux particuliers.
Au regard de l'objectif annoncé dans le plan national de cohésion sociale de création de 250 000 emplois dans les services et, plus globalement pour ce qui concerne l'ensemble des activités répondant à des besoins d'utilité sociale, le développement spécifique de l'emploi dans le secteur des services aux particuliers devrait résulter de la réduction des barrières à l'entrée pour exercer ces activités.
Indicateur 5.1 : Variation de l'emploi dans le secteur des services aux particuliers (au regard de la variation de l'emploi dans l'ensemble des secteurs)
Commentaire : Cet indicateur présente des éléments de contexte sur l'évolution de l'emploi et permet d'identifier la création d'emplois dans le secteur des services aux particuliers au regard de la variation de l'emploi total (données INSEE DARES).
* 81 Le plan de cohésion sociale comprend deux autres « piliers », qui concernent respectivement le logement et l'égalité des chances.