5. Le programme civil de défense
Les crédits dévolus au programme civil de défense diminueront de manière sensible en 2005, pour s'établir à 1,618 million d'euros (- 46 % environ).
6. Les subventions d'équipement sanitaire
Les subventions d'équipement sanitaire, inscrites au chapitre 66-11, diminueront en 2005, passant de 11,599 millions d'euros à 10 millions d'euros (- 13,8 %).
Les crédits inscrits à ce chapitre sont limités aux seuls programmes spécifiques justifiant une intervention exceptionnelle de l'Etat . Concrètement, ces programmes spécifiques relèvent du domaine de la contractualisation, comme les contrats de plan Etat-régions ou les contrats de développement pour l'Outre-Mer, ainsi que, jusqu'en 2004, du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse. Les crédits du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse seront en effet portés sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en 2005.
On rappellera que l'essentiel du plan d'investissement dans les hôpitaux passe désormais par le plan « Hôpital 2007 » , qui vise à réaliser 6 milliards d'euros supplémentaires entre 2003 et 2007, correspondant à une augmentation de l'investissement moyen annuel de 30 %. Il concerne aussi bien les établissements publics de santé que les établissements de santé privés, participant ou non au service public hospitalier. Il permet de ramener à 5 ans le délai de rattrapage du retard d'investissement accumulé.
Ce plan a pris le relais des crédits autrefois inscrits au chapitre 66-12 du présent budget au titre du Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers (FIMHO), qui s'est éteint en 2003. Dans un souci de cohérence et de simplification, il a été décidé de transférer l'ensemble des dossiers non clos, y compris ceux concernant des opérations ayant bénéficié d'un arrêté au titre du chapitre 66-12, dans le plan « Hôpital 2007 », financé par des crédits provenant de l'assurance maladie. Le montant de l'objectif d'investissement pluriannuel de chaque région sera en conséquence majoré du montant des autorisations de programme n'ayant pas fait l'objet de crédits de paiement.
La mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 »
Au plan national, à partir d'une enveloppe d'aides prévisionnelles de 6 milliards d'euros sur 5 ans, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ont présenté une liste de plans d'investissement dont le montant total s'établit à 10,2 milliards d'euros et comporte 937 opérations .
Les aides en capital sont financées par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 4 ( * ) . Dans le cadre du plan Hôpital 2007, le FMESPP constitue ainsi une ressource essentielle du volet investissement, puisqu'il finance les aides en capital, à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour les 5 ans. Alors que les aides en fonctionnement ne peuvent être versées aux établissements de santé qui ne sont pas financés par dotation globale, les aides en capital sont destinées aux trois catégories d'établissements de santé, mais prioritairement aux établissements privés ne participant pas au service public hospitalier. Ce sont près de 30 % des subventions en capital que les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ont attribué aux établissements privés sous OQN.
Annuellement, le FMESPP verse 300 millions d'euros aux établissements de santé, jusqu'en 2007.
En outre, les accompagnements de surcoûts d'exploitation , qui visent à compenser les surcoûts occasionnés par les emprunts contractés par les établissements de santé frais financiers et dotations aux amortissements, représentent un montant total de 430 millions d'euros, permettant de financer à 100 % un montant total d'investissement de 4,5 milliards d'euros.
La revue annuelle des ARH menée en 2004 a permis de faire le bilan des réalisations 2003 et de faire le point sur les perspectives de réalisations 2004 et 2005. Le bilan annuel du plan d'investissement 2007 a ainsi permis de dégager les points suivants :
- en 2003, 1,1 milliard d'euros d'investissements ont été financés. Les crédits alloués au titre du FMESPP ont été consommés à hauteur de 292,15 millions d'euros pour 298,971 millions d'euros délégués ; les crédits délégués en ONDAM ont été intégralement délégués aux établissements de santé (71,77 millions d'euros) ;
- les prévisions d'investissements 2003 ont été réalisées aux trois quarts, de sorte que près de 70 % des investissements aidés ont été réalisés ;
- les réalisations des opérations inscrites au plan représentent d'ores et déjà plus de 750 millions d'euros d'investissements supplémentaires dont près de 550 millions d'euros dans les seuls établissements publics de santé (EPS) ;
- le niveau des investissements antérieurs dans les établissements publics de santé a été maintenu ;
- au total, les investissements réalisés en 2003 dans les EPS ont progressé de 20 % pour un effet levier attendu du plan de 30 %. Selon les données provisoires de la direction générale de la comptabilité publique, les investissements totaux des EPS s'élèvent à 3,546 milliards d'euros . A titre indicatif, cette progression annuelle correspond à l'augmentation cumulée des investissements hospitaliers sur les trois dernières années. Cette progression a bénéficié à l'immobilier pour 58 %, aux équipements techniques et médicaux pour 21 % et aux équipements hôteliers et informatiques pour 21 %.
Ainsi, le plan d'investissement « Hôpital 2007 » notifié en septembre 2003 a permis le lancement effectif d'une dynamique d'investissement.
Compte tenu de l'absence d'effet substitutif et de la dynamique d'investissement lancée, l'intégralité des aides 2004 ouvertes a été déléguée aux ARH, de manière à inciter à une réalisation rapide.
Pour 2004, les allocations des crédits en ONDAM et FMESPP aux ARH ont été modulées selon les rythmes d'investissement. Au total, 301,823 millions d'euros ont été délégués au titre du FMESPP et 90,447 millions d'euros au titre des accompagnements de surcoûts . En outre, les prévisions régionales d'investissements pour 2004 sont de 1,9 milliard d'euros .
* 4 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.