2. Le dispositif proposé par le présent article
a) L'affectation de la totalité du produit de la cotisation sur les alcools de plus de 25° au Fond de financement de la CMU
Le I du présent article prévoit que, à compter du 1 er janvier 2005, les sommes à percevoir au titre de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25°, jusqu'ici affectée en totalité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sont intégralement affectées au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
On rappellera que la CNAMTS voyant sa charge au titre de la formation des professions paramédicales, décentralisée aux régions dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, baisser de 159 millions d'euros 11 ( * ) en 2005 et du double les années suivantes, elle s'est vue attribuer en 2005 un supplément de 90 millions d'euros du produit du droit de consommation sur les tabacs. Le manque à gagner pour la CNAMTS peut être évalué à environ 120 millions d'euros en 2005.
Cette modification du mode de financement du Fonds de financement de la CMU permet à l'Etat de réduire sa subvention de 286 millions d'euros en 2005. Elle sera ainsi ramenée à 660,58 millions d'euros.
Les explications apportées par le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité au Sénat
Répondant à notre collègue Alain Vasselle, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui proposait de réduire la part du produit de cette cotisation transférée au Fonds de financement de la CMU, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, M. Xavier Bertrand, a apporté les précisions suivantes :
« Je tiens à rappeler la justification de cette mesure de transfert de recettes : il s'agit d'assurer la compensation financière de la décentralisation des écoles de formation des professionnels paramédicaux et des sages-femmes.
« Vous le savez, le transfert du financement de ces écoles vers les régions, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, nécessite d'organiser la compensation financière en question entre la sécurité sociale, qui en assurait jusqu'alors le financement à travers la dotation globale hospitalière, et les régions.
« Par souci de simplification - souci qui nous rassemble, les uns et les autres -, la compensation financière auprès des régions sera effectuée directement par l'Etat. La sécurité sociale assurera, quant à elle, la compensation financière auprès de l'Etat du coût du transfert de la charge des écoles de formation, évalué à 356 millions d'euros en année pleine pour 2005.
« L'affectation de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés, actuellement recette de la CNAMTS, au fonds CMU vise donc à assurer de façon définitive la compensation financière du transfert vers les régions du financement des écoles de formation.
« Pour l'année 2005, la décentralisation du financement des écoles de formation n'intervenant que le 1er juillet, donc juste au milieu de l'année, l'assurance maladie ne réalisera des économies que sur six mois. Le projet de loi de finances prévoit toutefois d'affecter une part supplémentaire des droits sur les tabacs à la CNAMTS à hauteur de 90 millions d'euros.
« Dès 2006, la CNAMTS réalisera des économies en année pleine. Le transfert de la cotisation sur les alcools de plus de 25 degrés correspondra donc à une moindre dépense d'un montant équivalent pour l'assurance maladie.
« Le Gouvernement a donc recherché la stabilité dans le temps en transférant une recette et non en versant une dotation révisable chaque année, ce qui correspond bien souvent au souhait légitime des acteurs locaux.
« Toute mesure d'ajustement année par année irait à l'encontre de l'objectif de stabilité et de rationalité dans les transferts financiers entre l'Etat et la sécurité sociale, objectif que nous partageons ».
* 11 175 millions d'euros pour l'ensemble des régimes.