2. La revalorisation des taux
L'article L. 6213-4 du code de la santé publique a institué une redevance forfaitaire annuelle pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, au profit de l'AFSSAPS, due par tout laboratoire public ou privé d'analyses de biologie médicale, dès lors qu'une ou plusieurs des catégories d'analyses qui donnent lieu à un contrôle obligatoire y sont effectuées.
Or, les charges de fonctionnement résultant du contrôle national de qualité ont augmenté du fait de son renforcement par des dispositions réglementaires, notamment par le décret n° 2004-650 du 4 juillet 2004 fixant le montant de la redevance forfaitaire annuelle des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Ces contrôles représentent pour l'AFSSAPS un coût de 3,6 millions d'euros, alors que le produit de la taxe ne représente que 1,8 million d'euros.
C'est la raison pour laquelle le 1° du présent article propose de modifier l'article L. 6213-4 du code de santé publique afin de relever le montant de la taxe.
L'article L. 6213-4 du code de la sécurité sociale dispose actuellement que « le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 1.140 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité ; il peut être révisé par décret dans la limite de 1.300 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B ». ». Le 1° du présent article prévoit d'augmenter ces taux et de les fixer respectivement à 1.715 et 1.955 .
La revalorisation ainsi opérée permettra de réduire de moitié l'écart entre les charges supportées par l'AFSSAPS à ce titre et le produit de la taxe, puisque ce dernier devrait majoré de 800.000 euros.