MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
Lors de l'examen des crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale avait, en première délibération, réduit de 1,7 million d'euros les crédits du titre III inscrits à l'article 10 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » du chapitre 37-04 portant le même intitulé.
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits inscrits sur ce chapitre de 1,7 million d'euros afin de rétablir la dotation initialement prévue pour cette autorité par le projet de loi de finances pour 2005, soit 10,7 millions d'euros.
En outre, l'Assemblée nationale a majoré les crédits du titre IV du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, d'un montant de 15.000 euros sur le chapitre euros sur l'article 60 « personnes âgées » du chapitre 46-35 « interventions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ».
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre III du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, d'un montant de 98.700 euros sur le chapitre 39-01 « Programme «santé publique - prévention» », dont 97.700 euros sur l'article 60 « politique de santé » et 1.000 euros sur l'article 80 « pathologies à forte mortalité ».
Elle a en outre majoré, à titre non reconductible, de 1.026.300 euros le chapitre 39-03 « Programme «politiques en faveur de l'inclusion sociale» », dont 19.500 euros sur l'article 20 « Actions en faveur des plus vulnérables » et 1.006.800 euros sur l'article 30 « Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion ».
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible, les crédits du titre IV du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, d'un montant de 1.508.700 euros, ainsi répartis :
- 8.500 euros sur le chapitre 43-02 « interventions en faveur des droits des femmes », article 10 « droits des femmes : dépenses non déconcentrées » ;
- 381.700 euros sur le chapitre 46-34 « interventions en faveur de la famille et de l'enfance », dont 375.700 euros sur l'article 10 « interventions en faveur de la famille et de l'enfance : dépenses non déconcentrées » et 6.000 euros sur l'article 20 « interventions en faveur de la famille et de l'enfance : dépenses déconcentrées » ;
- 1.006.000 euros sur le chapitre 46-35 « interventions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées », dont 637.400 euros sur l'article 10 « interventions en faveur des personnes handicapées : dépenses non déconcentrées », 3.000 euros sur l'article 20 « interventions en faveur des personnes handicapées : dépenses déconcentrées » et 365.000 euros sur l'article 60 « personnes âgées » ;
- 6.000 euros sur l'article 80 « fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations » du chapitre 46-81 « action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion » ;
- 20.000 euros sur l'article 20 « dépenses non déconcentrées » du chapitre 47-16 « Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie »
- 71.500 euros sur l'article 50 « interventions dans le domaine de l'organisation des soins : dépenses non déconcentrées » du chapitre 47-19 « organisation du système de soins ».
Par ailleurs, le titre VI du même budget a été abondé de 483.000 euros en autorisations de programme (AP) et 483.000 euros en crédits de paiement (CP), ainsi répartis :
- 45.000 euros en AP et en CP sur l'article 20 « modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure » du chapitre 66-11 « subventions d'équipement sanitaire » ;
- 438.000 euros en AP et CP sur le chapitre 66-20 « subventions d'équipement social », dont 142.000 euros en AP et CP sur l'article 10 « établissements pour enfants et adultes handicapés », 109.000 euros en AP et CP sur l'article 20 « autres équipements sociaux » et 187.000 euros en AP et CP sur l'article 30 « transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées ».
II. MODIFICATION DES ARTICLES RATTACHÉS
A. MODIFICATION DE L'ARTICLE 77 RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du gouvernement, un amendement à l'article 77 rattaché au budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, afin de codifier, au sein du code de la sécurité sociale, l'affectation au fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés précédemment affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
B. MODIFICATION DE L'ARTICLE 79 RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de notre collègue député Gérard Bapt, rapporteur spécial, et de nos collègues députés Richard Mallié et François Scellier, un amendement à l'article 79 rattaché au budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale.
Cet amendement vise d'une part à préciser que le barème de la taxe instituée par cet article est fixé « en fonction du type d'essais cliniques », d'autre part, que ce barème est fixé par « arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la recherche », alors que le texte initial indiquait simplement qu'il était fixé « par voie réglementaire ».