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2. La mobilisation du parc privé

a) Les objectifs du projet de loi de programmation

L'article 50 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit une augmentation du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), afin de mobiliser le parc privé dans deux directions :

200.000 logements à loyers maîtrisés seront financés en cinq ans, ce qui correspond à un doublement du rythme actuel : il s'agit de passer de 20.000 en 2004 (17.150 en 2003) à 40.000 logements à loyers maîtrisés produits par an grâce aux aides de l'ANAH ;

-100.000 logements vacants seront remis sur le marché entre 2005 et 2009, grâce à une augmentation de la prime actuellement versée à certains propriétaires, sous conditions de loyer et d'ancienneté de la vacance.

Afin de financer la réalisation de ces objectifs, les crédits suivants sont prévus :

- en autorisations de programme, 70 millions d'euros en 2005 et 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes ;

- en crédits de paiement, 70 millions d'euros en 2005 et 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.

Deux dispositions fiscales d'incitation complètent le dispositif :

- le mécanisme d'amortissement fiscal « Robien » est rendu plus attractif lorsque le logement est loué à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à disposition aux conditions de loyers et de ressources actuellement applicables aux locations très sociales (relèvement du taux de la déduction forfaitaire de 6 % à 14 %) ;

- une exonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) d'une durée de trois ans est instituée pour les logements vacants depuis plus de douze mois, remis sur le marché dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH.

b) Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2005

Votre rapporteur spécial note, comme l'a fait notre collègue Paul Girod, rapporteur pour avis sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale4(*), que les crédits prévus en faveur de la « mobilisation du parc privé » ne sont pas, en totalité, des crédits supplémentaires alloués à l'ANAH :

- en autorisations de programme, les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2005 (article 65-48/90) sont conformes à la programmation (+ 70 millions d'euros) ;

- en crédits de paiement, en revanche, l'ANAH ne bénéficiera que de 19 millions d'euros supplémentaires au lieu des 70 millions d'euros annoncés par le projet de loi précité. Le ministère assure toutefois qu'il y aura bien 70 millions d'euros « sanctuarisés » en 2005 pour l'application de ladite loi.

* 4 Avis n° 37 (2004-2005) de notre collègue Paul Girod, au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 2004.

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