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2. Les objectifs et les indicateurs de performance

a) Le programme « Aide à l'accès au logement »

Ces aides poursuivent deux objectifs majeurs :


· Réduire les dépenses de logement des ménages modestes, de manière différenciée selon qu'ils sont locataires ou accédants à la propriété, afin que le coût de leur logement soit compatible avec leurs revenus. Il s'agit de l'objectif n° 1: aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement, auquel sont associés les indicateurs suivants :

- taux d'effort brut et net moyens des ménages en locatif ;

- taux d'effort brut et net moyens des ménages en accession ;

- pourcentage de ménages en locatif (hors étudiants) dont le taux d'effort net après aides personnelles et supérieur à 25 % ;

- pourcentage de ménages en locatif (hors étudiants) dont le taux d'effort net après aides personnelles et supérieur à 25 % ;


· Faciliter l'accès à un logement autonome des ménages qui pour des raisons financières et sociales en sont exclus. Il s'agit de l'objectif n° 2 : favoriser l'insertion par le logement des personnes en grande difficulté, auquel sont associés les indicateurs suivants :

- nombre de jugements d'expulsion pour impayés de loyers ;

- nombre de demandes de concours de la force publique ;

- pourcentage d'emménagés récents du parc social ayant des ressources inférieures à 40 % du plafond PLUS.


· En outre, les ménages doivent pouvoir être accompagnés dans leurs démarches relatives au logement. C'est l'objectif n° 3 : veiller à une bonne information du public dans le domaine du logement, auquel est associé l'indicateur suivant :

- nombre de consultations effectuées chaque année par les associations départementales d'information pour le logement (ADIL).

b) Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement »

Ce programme poursuit les objectifs suivants :


· Objectif n° 1 : satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues. Les indicateurs sont les suivants :

- ancienneté moyenne d'une demande de logement social en zone tendue, moyennement tendue et détendue ;

- pourcentage des demandeurs de logement social dont l'ancienneté de la demande est supérieure à 1,5 fois l'ancienneté moyenne dans les trois zones ;


· Objectif n° 2 : mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations. L'indicateur est ainsi défini :

- pourcentage de logements sociaux par rapport à l'objectif de la loi SRU dans les communes concernées.


· Objectif n° 3 : lutter contre le logement indigne, avec les indicateurs suivants :

- pourcentage des résidences principales sans confort par rapport au nombre total de résidences principales ;

- pourcentage des résidences principales en surpeuplement accentué par rapport au nombre total des résidences principales en location.


· Objectif n° 4 : adapter les logements aux besoins des personnes âgées et handicapées, auquel est associé l'indicateur suivant :

- pourcentage des personnes âgées de plus de 75 ans satisfaites de leur logement.


· Objectif n° 5 : développer l'accession sociale à la propriété
. Les indicateurs sont définis comme suit :

- taux des ménages propriétaires de leur résidence principale ;

- part des accédants disposant de ressources inférieures à 3 SMIC sur le total des accédants ;

- part des ménages primo-accédants sur le total des accédants.


· Objectif n° 6 : promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
, avec les indicateurs qui suivent :

- consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques ;

- consommation énergétique globale des bâtiments tertiaires, corrigée des variations climatiques.

c) L'analyse de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial se félicite de cette nouvelle approche en termes de performance. Elle constituera un outil précieux, non seulement pour une évaluation a posteriori des politiques menées, mais aussi pour la conduite de ces politiques dont les objectifs sont désormais clairement déterminés. Les objectifs mentionnés ci-dessus, dits « stratégiques » seront en effet déclinés en objectifs « opérationnels » et les indicateurs en indicateurs « intermédiaires ».

Votre rapporteur spécial remarque néanmoins l'hétérogénéité des indicateurs, dont certains correspondent à des données statistiques déjà existantes tandis que d'autres sont en construction, voire relève du sondage de satisfaction. Il faudrait que le ministère explicite plus précisément la construction des indicateurs afin que le Parlement puisse les analyser pour ce qu'ils sont exactement.

En outre, ces indicateurs sont des indicateurs d'activité et non des ratios coût/efficacité. L'analyse des indicateurs devra en tenir compte et rapporter les résultats au coût des politiques menées.

Enfin, il faudra également que les objectifs et indicateurs soient relativement stables, même s'il ne saurait être interdit d'en ajouter à l'avenir, en fonction des priorités gouvernementales (mais sans forcément supprimer des indicateurs qui risqueraient d'évoluer défavorablement suite à cette modification des priorités ...).

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