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3. La programmation des moyens : la traduction d'un engagement

A partir des données communiquées par le ministre lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale a introduit, au sein du rapport annexé, des éléments de programmation budgétaire.

Ce rapport prévoyait déjà une programmation pluriannuelle de recrutements sur la période 2006-2010 : 30 000 professeurs des écoles, professeurs du second degré, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues en moyenne par an, ainsi que 6 500 assistants d'éducation supplémentaires en cinq ans.

L'affichage ainsi donné permet de mieux apprécier l'impact des mesures annoncées, en même temps qu'il formalise de façon plus explicite l'engagement financier du Gouvernement, pour la mise en oeuvre des orientations approuvées par le législateur. Dans son discours prononcé à l'occasion de la remise du rapport de la commission Thélot, M. Jean-Pierre Raffarin avait ainsi souhaité que la nouvelle loi donne « des perspectives claires pour l'école des 15 ans à venir » : « c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce sera aussi une loi de programmation ».

Les éléments de programmation introduits par l'Assemblée nationale recouvrent à la fois l'impact des mesures dans l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat33(*). Ils concernent :

- le développement des bourses au mérite du second degré : le triplement du nombre de bénéficiaires, soit 16 700 boursiers supplémentaires par an sur la période 2006-2008, et l'augmentation de leur montant dans le second degré, pour un coût annuel de 17 millions d'euros ; de même, les bacheliers boursiers titulaires d'une mention « bien » ou « très bien » bénéficieront d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur : l'augmentation du nombre de bénéficiaires, au rythme de 1 200 par an, est programmée de 2006 à 2009 pour un coût annuel de 6 millions d'euros ;

- la mise en place du « programme personnalisé de réussite scolaire », sous la forme de 3 heures hebdomadaires de soutien en petits groupes de 8 élèves, est programmée à hauteur de 107 millions d'euros par an pour l'école primaire et 132 millions d'euros par an pour le collège, la montée en charge se faisant sur trois ans (2006 à 2008).

- l'objectif d'une infirmière scolaire par établissement du second degré implique de recruter 1 520 personnels34(*), soit 304 par an sur la période 2006-2010, pour un coût annuel de 10 millions d'euros ;

- la création de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires par an pendant cinq ans, pour l'accueil des élèves handicapés, est programmée à hauteur de 12 millions d'euros annuels ;

- l'augmentation du nombre de dispositifs relais, pour l'accueil des élèves dont le comportement perturbe gravement le déroulement des classes, est programmée à hauteur de 200 nouvelles classes relais par an, soit leur quintuplement en cinq ans, pour un coût annuel de 13 millions d'euros ;

- l'impact de l'indemnisation au titre du crédit de 20 heures annuelles pour un projet personnel de formation continue des enseignants, en dehors des obligations de service d'enseignement35(*), est programmé à hauteur de 16,8 millions d'euros par an, sur la période 2006-2009 ;

- le renforcement de l'enseignement des langues étrangères : pour permettre de débuter la seconde langue vivante en classe de cinquième36(*) et de dédoubler les groupes de langue de plus de 24 élèves en classe terminale, nécessiteront 2 000 emplois équivalents temps plein supplémentaires par an, sur la période 2006-2010.

Votre commission proposera de programmer l'ensemble de ces mesures pour leur application dans l'enseignement agricole.

* 33 Sous la forme d'un abondement du forfait externat.

* 34 Actuellement, 6 280 emplois d'infirmiers sont répartis entre les 7 800 collèges et lycées publics ; les crédits nécessaires incluent l'incidence sur le forfait d'externat pour les établissements de l'enseignement privé sous contrat.

* 35 Indemnisation de 43 euros par journée.

* 36 à raison de 2 heures hebdomadaires, soit 3 614 emplois d'enseignant à temps plein.

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