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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

ARTICLE UNIQUE
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004
portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière de temps de travail dans le secteur des transports,
sous réserve de modifications

Le paragraphe I de cet article a pour objet de ratifier sans modification les articles premier, 4, 5 et 7 de l'ordonnance du 12 novembre 2004.

Les trois paragraphes suivants ont le même objet pour les articles 2, 3 et 6 sous réserve de modifications : celles proposées par le projet de loi de ratification initial sont de simples modifications de cohérence, mais celles introduites à l'Assemblée nationale, qui concernent le travail de nuit, sont plus substantielles.

Avant d'examiner le contenu de l'ordonnance du 12 novembre 2004, il convient de préciser le contexte dans lequel elle a été élaborée.

I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET JURIDIQUE DE L'ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2004

A. LE CONTEXTE IMMÉDIAT : ILLÉGALITÉ, MENACE ÉCONOMIQUE ET ENGAGEMENT POLITIQUE

1. L'inobservation de la hiérarchie des normes

La loi d'habilitation du 18 mars 2004 avait pour objet de réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives2(*).

L'ordonnance du 12 novembre 2004 permet précisément d'opérer une double transposition : celle de la directive précitée n° 2000/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 (codifiée par la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, dite directive générale « temps de travail »), qui devait être transposée avant août 2003, et celle de la directive n° 2002/15 du 11 mars 2002, dite directive « temps de travail dans le transport routier », dont la date limite de transposition était fixée au 23 mars 2005. La commission européenne a déjà engagé une procédure3(*) devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour non-respect des obligations de transposition par la France de la directive n° 2000/34 concernant la navigation intérieure et il faut encore attendre un décret d'application de l'ordonnance du 12 novembre 2004 pour que l'obligation de transposition soit satisfaite4(*).

Or, ces transpositions vont dans le sens d'un droit plus protecteur, en matière de réglementation du travail de nuit, de repos hebdomadaire et quotidien ainsi que de pauses pour les personnels roulants et navigants, lesquels étaient jusqu'alors exclus du droit national, même si des règles de nature conventionnelle avaient été mises en place.

Enfin, sur un plan juridique interne, l'ordonnance du 12 novembre 2004 prévoit explicitement un certain nombre de dérogations par voie réglementaire concernant la durée du travail. Elle conforte ainsi la base légale jusqu'alors incertaine de certaines dispositions de l'important décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier, tout en fondant celle des modifications règlementaires ultérieures.

2. La mesure des difficultés rencontrées par le secteur du transport routier de marchandises

Aujourd'hui, les 41.000 entreprises de transport routier de marchandises emploient 330.000 personnes et leur activité représente 1,2 % du PIB. Il s'agit donc d'un secteur dont la santé est essentielle pour l'économie nationale. En outre, son potentiel de croissance est important dans un contexte d'augmentation du volume des échanges, particulièrement entre les pays de l'Union européenne.

Malheureusement, l'ouverture des marchés et surtout l'élargissement à l'Est de l'Union européenne ont eu pour effet contraire de ramener de 29 % à 18 % la part des transports internationaux dans le chiffre d'affaires de la profession, au moment où celle-ci était confrontée à des difficultés structurelles aggravées par la croissance ralentie des années 2001-2003 et la hausse du coût des carburants.

3. Un plan volontaire de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises

A la suite des missions préparatoires confiées à notre collègue député Francis Hillmeyer et à Georges Dobias, Gilles de Robien, ministre des transports, a présenté au Conseil des ministres du 8 septembre 2004 un « plan de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises » en trois volets : un volet fiscal qui, portant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et sur la taxe professionnelle, ne compense cependant que partiellement la flambée du prix du pétrole entre 2003 et 2004 ; un volet de renforcement de la lutte contre les pratiques illégales comprenant principalement un renforcement des moyens juridiques, matériels et humains de lutte contre le cabotage ; un volet social.

Ce dernier volet comporte notamment deux propositions d'assouplissement:

- l'augmentation modérée de certains plafonds hebdomadaires d'heures de travail, les durées normales de temps de service demeurant inchangées ;

- la modulation du temps de travail sur la base d'un trimestre, voire d'un quadrimestre par accord collectif (il s'agit ainsi d'étendre la période de référence pour le calcul de la durée de travail, des heures supplémentaires et des repos compensateurs), et la simplification de la réglementation des repos compensateurs.

En vertu de l'habilitation de l'article 7 de la loi du 18 mars 2004 permettant de prendre des « mesures d'adaptation », l'ordonnance du 12 novembre 2004 a concrétisé ces propositions dans son article premier.

L'impact de ce plan de mobilisation reste à mesurer : s'il convient de se féliciter de ce qu'« après deux années plutôt difficiles, le transport intérieur routier de marchandises sous pavillon français est en hausse marquée en 2004 », il apparaît aussi que « les transporteurs routiers français semblent (...) se recentrer davantage sur le transport national » et que « le marché de l'emploi dans le transport routier de marchandises se dégrade de nouveau en 2004 »5(*). Globalement, il semble que ce secteur, dont le niveau d'activité est très sensible à l'évolution de la conjoncture économique, subisse les effets d'une croissance médiocre en ce premier semestre 2005.

* 2 En matière de transposition de directives relatives au marché intérieur, la Commission européenne, parmi les « quinze », a classé « dernières » la France et la Belgique au 30 novembre 2003.

* 3 Requête en date du 3 février 2005.

* 4 Le ministère des affaires étrangères a présenté, le 4 mai 2005, un mémoire en défense devant la CJCE, faisant état de la publication de l'ordonnance du 12 novembre 2004 et de son commencement d'application via les décrets n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ainsi que de la perspective de la publication d'un décret s'appliquant à la navigation intérieure fin 2005.

* 5 Les transports en 2004 - Premiers résultats (DAEI/SES-INSEE) - avril 2005.