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Projet de loi de finances pour 2006 : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette

 

2. Une réduction peu ambitieuse du nombre d'emplois en dépit des départs en retraite

La diminution des effectifs par rapport à 2005 apparaît limitée : - 5.318 équivalent temps plein. Néanmoins, ce chiffre ne peut être réellement comparé avec ceux des années antérieures, puisque celles-ci concernaient des emplois budgétaires (pas nécessairement à temps plein).

De plus, en application du principe de fongibilité des crédits, les gestionnaires de programme pourront aller au-delà de cette diminution, si cela leur apparaît souhaitable en cours d'exécution, afin de financer des dépenses d'équipement ou d'améliorer les conditions de travail de leurs agents.

Rapporté au nombre de départs à la retraite en 2005, évalué à 77.731 (emplois civils et militaires), la diminution reste faible : plus de 90 % des départs à la retraite seront remplacés.

La lettre précitée de cadrage du Premier ministre, en date du 7 février 2005 prévoyait une réduction significative d'effectifs : « cet objectif [de productivité de 2 %] devrait se traduire par un niveau de recrutement de l'Etat compris entre 55.000 et 60.000 agents ce qui suppose que vous procédiez à une réelle maîtrise de vos recrutements par rapport à ceux envisagés pour 2005 ». Les départs à la retraite n'offrent donc pas de marges de manoeuvre au budget de l'Etat.

Variation des effectifs de l'Etat entre 1998 et 2006*
(autorisations d'emplois**
)

* hors mesures d'ordre

** hors budgets annexes et appelés du service national

*** avant 2006, les autorisations d'emplois correspondent aux seuls postes à caractère permanent (emplois budgétaires) ; à partir de 2006, conformément à la LOLF, elles concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'Etat et sont exprimées en équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Source : présent projet de loi de finances

3. Des efforts inégalement répartis

Du point de vue du gouvernement, l'effort de maîtrise des effectifs publics en 2006 reste très comparable à celui de l'année précédente.

Certes, cet effort peut apparaître légèrement inférieur, à hauteur d'environ 2.000 emplois supprimés de moins. Il convient de tenir compte néanmoins de l'impact de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Elle conduit par exemple à créer en 2006 3.000 emplois, dans la recherche (1.100 emplois), et dans l'enseignement supérieur (1.900 emplois). Dans l'enseignement scolaire, l'évolution des effectifs d'élèves conduira à augmenter de 1.000 le nombre d'enseignants dans le premier degré et à diminuer de 3.000 le nombre d'enseignants dans le second degré.

C'est parce que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a ajouté un nouveau ministère prioritaire en termes budgétaires, et en termes d'effectifs, que les réductions d'effectifs apparaissent limités sur un plan global, alors que certains ministères, comme ceux des affaires étrangères, de l'agriculture, de l'économie, des finances et de l'industrie font de réels efforts.

Sur l'ensemble du budget de l'Etat toutefois, aucun effet global important ne pourra jamais être attendu sans une réelle contribution du ministère de l'éducation nationale à l'effort de maîtrise des effectifs publics : ce ministère représente plus de 53 % du plafond des équivalents temps plein, compte non tenu des effectifs payés par les collèges et les lycées.

Le nombre important de départs à la retraite des agents de la fonction publique dans les années à venir offre la possibilité de redéfinir les objectifs et les missions de chaque structure, y compris au ministère de l'éducation nationale.

Evolution du nombre de départs à la retraite des agents civils et militaires

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Si le gouvernement souhaite mettre un terme à la dérive tendancielle de la masse salariale de l'Etat, il doit pouvoir maîtriser son recrutement, en faisant le choix, partout où cela est possible, conformément aux exigences de qualité de service, de ne pas remplacer l'intégralité des flux de départs à la retraite.

Schéma d'emploi 2006 exprimé en équivalents temps pleins travaillés

Ministère

Créations

Suppressions

Solde

Plafond d'emploi autorisé

Affaires étrangères

 

-235

-235

16.720

Agriculture et pêche

 

-680

-680

39.914

Culture et communication

 

-52

-52

13.966

Défense

250

 

250

440.329

Ecologie et développement durable

 

-2

-2

3.717

Economie, finances et industrie

 

-2.608

-2.608

173.959

Education nationale

 

-1.607

-1.607

1.250.605

Enseignement scolaire

 

-2.232

-2.232

1.104.564

Enseignement supérieur et recherche

625

 

625

146.041

Emploi, cohésion sociale et logement

 

-64

-64

13.925

Intérieur et aménagement du territoire

364

 

364

185.984

Jeunesse, sports et vie associative

 

-18

-18

7.159

Justice

250

 

250

71.475

Outre-mer

 

-5

-5

4.900

Premier ministre

94

 

94

7.795

Services généraux

20

 

20

2.954

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

51

 

51

2.836

Conseil économique et social

3

 

3

162

Cour des comptes et autres juridictions financières

20

 

20

1.843

Santé et solidarités

 

-60

-60

14.921

Transport, équipement, tourisme et mer

 

-945

-945

93.215

TOTAL budget général

1.583

-6.901

-5.318

2.338.584

 

 

 

 

 

Journaux officiels

 

-16

-16

574

Monnaies et médailles

 

-31

-31

659

Aviation civile

37

 

37

11.329

TOTAL budgets annexes

37

-47

-10

12.562

 

 

 

 

 

TOTAL PLF 2006

1.620

-6.948

-5.328

2.351.146

Source : présent projet de loi de finances

Les tableaux ci-dessous montrent l'opportunité budgétaire d'un remplacement de 0 %, 50 % et 90 % des départs par rapport à une stabilisation des effectifs. Ils précisent les montants annuels et cumulés d'économies possibles sur la période25(*).

Aucun départ à la retraite remplacé, soit 733.393 emplois non remplacés à l'horizon 2015

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Nombre de départs remplacés

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Économie sur l'année

2.057

2.166

2.184

2.058

1.976

1.862

1.797

1.755

1.833

1.818

Réduction cumulée des crédits de LFI associée

2.057

4.264

6.534

8.723

10.874

12.953

15.009

17.064

19.238

21.441

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, soit 366.697 emplois non remplacés à l'horizon 2015

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Nombre de départs remplacés

38.666

40.725

41.058

38.694

37.154

35.004

33.782

32.988

34.450

34.178

Economie sur l'année

1.028

1.083

1.092

1.029

988

931

899

877

916

909

Réduction cumulée des crédits de LFI associée

1.028

2.132

3.267

4.361

5.437

6.477

7.505

8.532

9.619

10.721

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Remplacement de 90 % des départs à la retraite, soit 73.339 emplois non remplacés à l'horizon 2015

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Nombre de départs remplacés

69.598

73.305

73.904

69.649

66.877

63.007

60.807

59.378

62.010

61.521

Économie sur l'année

206

217

218

206

198

186

180

175

183

182

Réduction cumulée des crédits de LFI associée

206

426

653

872

1.087

1.295

1.501

1.706

1.924

2.144

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* 25 Hypothèses et champs utilisés : Le coût unitaire utilisé est le coût marginal de création des emplois. L'économie du non remplacement de l'agent partant étant égale au coût de son remplaçant, les rémunérations moyennes (indice majoré, primes, SFT, IR) des agents recrutés par ministère ont été estimées à partir des fichiers de paie. Les coûts utilisés sont des coûts en année pleine, ils ne prennent donc en compte ni les dates des départs et ni celles des recrutements. Les coûts unitaires ont été calculés hors évolution du point fonction publique et hors mesures catégorielles. En revanche, l'économie dégagée par le non remplacement des agents est revalorisée chaque année du GVT positif. On a considéré que les primes variaient proportionnellement aux rémunérations principales. Enfin, les coûts tiennent compte des charges de l'Etat employeur.