C. UN AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE ENCORE INSUFFISANT À MOYEN TERME
Malgré ces éléments, l'ajustement budgétaire proposé pour 2006 demeure insuffisant.
1. La nouvelle exigence du pacte en matière d'amélioration du déficit structurel « hors soultes » pour 2006
a) Une réduction du solde structurel « hors soultes » de 0,4 point de PIB en 2004 et en 2005
Selon les estimations du gouvernement, hors soultes, la France réduirait son déficit structurel de 0,4 point de PIB en 2004 et en 2005, après une augmentation de 0,4 point de PIB en 2003, qui n'était pas reconnue il y a un an, comme l'indique le graphique ci-après.
L'amélioration du solde structurel de 2004
à 2005 :
synthèse des estimations récentes du
gouvernement
(en points de PIB)
Source : projets de lois de finances
Selon ces estimations, la France s'est donc conformée à son engagement de réduire son déficit structurel de 0,5 point de PIB par an à partir de l'année 2004, pris à l'occasion de la réunion de l'Eurogroupe le 7 octobre 2002. Il n'était en effet pas précisé que cette réduction s'entendait hors « soultes » : avec les soultes, le déficit structurel aurait été réduit de 0,6 point de PIB par an, selon le gouvernement.
Comme le montre le graphique ci-avant, les soultes ont joué un rôle important en 2004 et, surtout, en 2005 :
- en 2004, une soulte de 1,6 milliard d'euros, soit 0,1 point de PIB, a été reçue par les administrations publiques au titre de la prise en charge du démantèlement des sites nucléaires militaires de Marcoule et Pierrelatte ;
- en 2005, les industries électriques et gazières ont fait aux administrations publiques un versement de 8,4 milliards d'euros 33 ( * ) , soit 0,4 point de PIB, pour l'adossement des retraites de leurs salariés à la CNAV et aux régimes complémentaires.
Le recours à ce procédé devait permettre à la France de réduire son déficit structurel de manière significative en 2005 , alors que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, la réduction du déficit structurel « hors soultes » était estimée à seulement 0,2 point de PIB en 2005. Cependant le gouvernement considère aujourd'hui que la réduction du déficit structurel « hors soultes » serait de 0,4 point de PIB en 2005. Comme on le verra ci-après, cette révision à la hausse de la réduction du déficit structurel en 2005 provient d'un mécanisme purement optique , de nature économique.
* 33 Plus précisément, cette soulte a été versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), récemment créée, au fonds de réserve pour les retraites (FRR), mis en place au sein du fonds de solidarité vieillesse (FSV) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et transformé en établissement public administratif de l'Etat par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.