b) Une réduction du déficit structurel « hors soultes » de 0,5 point de PIB par an imposée par le pacte
L'un des aspects essentiels de la réforme du pacte de stabilité des 22 et 23 mars 2005 est l'obligation des Etats membres de réduire leur déficit structurel « hors soultes » de 0,5 point de PIB par an.
Ainsi, selon les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 :
- dans le cadre du « volet préventif » du pacte, « en vue d'atteindre leur objectif à moyen terme, les Etats membres de la zone euro ou du SME bis devraient procéder à un ajustement annuel - en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures provisoires - de 0,5 % du PIB en tant que référence » ;
- dans le cadre du volet « répressif » du pacte, « à titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d'accomplir un effort budgétaire annuel minimum correspondant à au moins 0,5 % du PIB en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles », c'est-à-dire, notamment, hors soultes.
c) Le respect de cette obligation prévu par le gouvernement pour 2006
Le gouvernement prévoit de respecter cette obligation en 2006, comme l'indique le graphique ci-après.
L'évolution du déficit public structurel
« hors soultes »,
selon le présent projet de loi
de finances
(en points de PIB)
Source : présent projet de loi de finances
Votre commission des finances se félicite de cette volonté affichée de réduire le déficit structurel. Cependant, comme cela est indiqué ci-après, elle déplore le caractère essentiellement « optique » de l'amélioration du solde structurel en 2005 et en 2006.