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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

3. Une exécution sensiblement améliorée en fin de période de programmation

Les règles d'engagement automatique des programmes, de « dégagement d'office »44(*) et de réserve de performance ont pour objet de favoriser une gestion dynamique et l'exécution des fonds structurels (hors fonds de cohésion). La règle du dégagement d'office, qui n'est pleinement effective que depuis 2003, exerce un impact réellement positif : évalué à 245 millions d'euros fin 2003 par la Commission européenne, dont près de 88 % au titre du Fonds social européen45(*), il contraint les Etats membres à améliorer leurs procédures de gestion et de suivi.

L'exercice 2004 a ainsi été marqué par une nette accélération de la consommation des fonds structurels, ce qui a rendu nécessaire un abondement supplémentaire de 3,7 milliards d'euros dans le cadre du budget rectificatif et supplémentaire n° 10 de novembre 2004. En fin d'exercice, la quasi totalité des crédits disponibles avait ainsi été consommée. Un montant de 31,6 milliards d'euros a été versé en 2004 au titre des fonds structurels stricto censu, contre 26,3 milliards d'euros en 2003 et 20,3 milliards d'euros en 2002.

L'augmentation de 2 % du reste à liquider (RAL) en 2004 est la plus faible jamais enregistrée depuis 1994, et le RAL total représente un peu moins de deux années d'engagements, avec 73,3 milliards d'euros, dont 95 % sont imputables à la programmation 2000-2006. La part relative des RAL a cependant diminué, en passant d'un multiple de 1,77 d'une tranche annuelle moyenne fin 2003 à 1,7 fin 2004.

Les pays les mieux placés en termes d'absorption cumulée de la programmation 2000-2006 fin 2004 étaient le Portugal, l'Irlande, l'Espagne, l'Autriche et l'Allemagne, avec des taux de consommation de l'enveloppe globale de 47 % à 57 %, et les retardataires étaient les Pays-Bas, la Grèce et le Royaume-Uni. Avec 39,2 %, la France se situe en-deça de la moyenne communautaire (42,2 %), mais a réduit son écart de 1,6 point en un an.

Le rythme de consommation constaté au premier semestre 2005 confirme la tendance de 2004. Les crédits de paiement pour 2004 étaient ainsi exécutés à hauteur de 54 % début août, soit un niveau comparable à ce lui atteint un an plus tôt. Il reste qu'au 15 juillet 2004, l'équivalent de 13,7 % des crédits engagés entre 2000 et 2003 devaient être consommés avant la fin 2005 pour éviter tout dégagement d'office. En France, le niveau de programmation des crédits communautaires au 1er août 2005 s'est révélé proche du niveau optimal avec 76,6 %, mais le taux de réalisation (40,2 %) reste très en deçà du taux de réalisation optimal (62 %), en particulier sur le Fonds social européen.

La Cour des comptes européenne, dans son rapport sur l'exécution des crédits sur l'exercice 2003, a estimé que la supervision des systèmes des Etats membres par la Commission était encore limitée, et que cette dernière devrait davantage faire usage de sa faculté de suspendre les paiements en cas de déficience grave des systèmes. Au titre des corrections importantes imposées par la Commission, il convient de mentionner l'accord intervenu entre la Commission et les autorités grecques sur une correction financière de 518 millions d'euros concernant les dépenses irrégulières déclarées par la Grèce au cours de la période 2000-2004.

* 44 Les rebudgétisations sont limitées aux crédits non utilisés en 2000, et les engagements des programmes adoptés sont effectués automatiquement, en général le 30 avril de chaque année, sur la base des décisions de participation des fonds. Ce mécanisme permet de supprimer toute reprogrammation d'année en année, et d'éviter la concentration des engagements en fin de période, qui avait été constatée lors de la programmation 1994-1999.

La contrepartie de cette disposition réside dans la règle dite du « dégagement d'office », qui consiste en l'annulation automatique des engagements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement recevable auprès de la Commission à l'issue de la deuxième année (règle dite « n+2 ») suivant celle de l'engagement.

* 45 Et près de 13 millions d'euros en France. Le dégagement d'office intervenu fin 2004 a été sensiblement supérieur avec 16,4 millions d'euros.