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Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

D. UNE FORTE PROGRESSION DES DÉPENSES LIÉES AUX POLITIQUES INTERNES

1. Un éparpillement auquel la stratégie de Lisbonne tente de donner une cohérence

Initialement orientée vers l'objectif de réalisation et d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la rubrique du budget communautaire consacrée aux politiques internes a vu son champ d'intervention s'étendre au rythme de l'accroissement de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité. Cette rubrique présente la particularité de financer une grande diversité d'actions, donnant parfois l'impression d'un « mille-feuilles » communautaire, dont les moyens demeurent limités par rapport aux interventions publiques nationales.

L'essentiel de la rubrique (81 % dans le projet de budget pour 2006) est consacré aux deux politiques prioritaires que constituent la recherche et la société de l'information et les réseaux transeuropéens (transports, communication et énergie), et le solde assure le financement de mesures distinctes dans une vingtaine de domaines différents dans le cadre de programmes pluriannuels (éducation et formation, marché de l'emploi, marché intérieur, environnement, industrie, énergie, justice, etc.), et via des agences décentralisées dotées d'une personnalité juridique propre et d'un budget annuel.

La révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne

La stratégie de Lisbonne, adoptée en 2000, fixait comme objectif résolument ambitieux de faire de l'Union européenne, d'ici 2010, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement ».

Dans sa communication du mois de février 2005, la Commission dressait un bilan mitigé, cinq ans après le lancement de la stratégie. Il convenait, selon elle, de recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi. Adoptée au Conseil européen de mars 2005, cette stratégie recentrée propose un nouveau plan d'action stratégique, accompagné d'un nouveau mode de gouvernance. Le plan d'action stratégique comporte trois axes principaux :

- promouvoir la connaissance et l'innovation comme moteurs d'une croissance durable par l'approfondissement de « l'espace européen de la connaissance ». L'objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche & développement (répartis à hauteur d'un tiers pour le secteur public et de deux tiers pour le secteur privé) à l'horizon 2010 est maintenu. Au niveau communautaire, ce volet sera soutenu par plusieurs programmes en cours de redimensionnement : le septième programme cadre pour la R&D (PCRD), le programme pour la compétitivité et l'innovation destiné à financer les PME innovantes à haut potentiel de croissance, et l'initiative i2010, destinée à la généralisation des technologies de l'information et de la communication ;

- promouvoir un espace européen attrayant pour investir et travailler par la simplification des cadres réglementaires communautaires et nationaux. Cela devrait se traduire, sur le plan juridique, par l'adoption de nouvelles directives (temps de travail, services) et, sur le plan opérationnel, par l'accélération de la réalisation des projets prioritaires dans le domaine des transports et de l'énergie ;

- mettre la croissance et l'emploi au service de la cohésion par la formalisation d'un agenda social visant à faire du travail une véritable option pour tous, à attirer davantage de personnes sur le marché du travail, à améliorer l'adaptabilité (mieux combiner la flexibilité et la sécurité), à investir dans le capital humain, à moderniser la protection sociale et à promouvoir l'inclusion sociale en se concentrant sur des groupes cibles.

Un nouveau dispositif de gouvernance, organisé par cycles de trois ans, est mis en place pour impliquer davantage les États membres, rationaliser la procédure de suivi et définir clairement le partage des responsabilités et des tâches entre la Commission et les États membres.

Dans cette perspective, la Commission a présenté en juillet 2005 son programme pour la période 2005-2008 sous la forme de huit mesures à forte valeur ajoutée communautaire : soutien à la connaissance et à l'innovation, réforme de la législation sur les aides d'État, amélioration et simplification du cadre réglementaire pour les entreprises, achèvement du marché intérieur des services, conclusion d'accords ambitieux dans le cadre du cycle de Doha, levée des obstacles à la mobilité des travailleurs, élaboration d'une stratégie commune des migrations économiques et soutien aux conséquences sociales des restructurations économiques.

Au cours de l'automne 2005, chaque État membre doit préparer un programme national de réforme sur la base des « lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi » adoptées lors du Conseil européen de juin 2005. Fin janvier 2006, la Commission communiquera aux États membres et au Parlement européen un premier rapport annuel, complété par d'éventuelles propositions d'actualisation des lignes directrices et des recommandations qui seront alors examinées lors du Conseil européen du printemps 2006 en vue d'une adoption lors du Conseil de juin 2006. Enfin, à l'automne 2006, les États membres remettront leurs rapports de mise en oeuvre du plan de réformes présenté un an plus tôt.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006