Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Le cadre envisagé pour les prochaines perspectives financières 2007-2013

L'essentiel des politiques internes serait regroupé dans la nouvelle sous-rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » et devrait répondre aux cinq objectifs fixés lors du sommet de Lisbonne en mars 2000. La Commission a proposé de doter cette sous-rubrique, hors dépenses administratives et fonds d'ajustement à la croissance46(*), d'une enveloppe de 114,6 milliards d'euros, soit plus du double des crédits correspondant à une reconduction des dépenses sur la base de l'année 2006. La proposition de la Commission contribue, en outre, à un quasi-doublement de l'enveloppe dédiée au Programme Cadre pour la Recherche et le Développement (68 milliards d'euros pour la période 2007-2013), et à la multiplication par 4,5 des crédits affectés aux réseaux de transports et d'énergie.

Lors du Conseil européen de juin 2005, la présidence luxembourgeoise a, en revanche, proposé une enveloppe de 72 milliards d'euros (à périmètre constant), ce qui représente une augmentation d'un tiers par rapport à la période antérieure. Pour de nombreux Etats membres, et en particulier la France, le cadrage optimiste de la Commission conduit à s'interroger sur la capacité des institutions européennes à gérer efficacement ces fonds.

3. Le projet de budget pour 2006

Pour 2006, les politiques internes de l'UE 25 bénéficieraient, selon le projet du Conseil, de crédits de paiement à hauteur de 8.320 millions d'euros, soit une hausse de 5 % par rapport à 2005, tandis que les crédits d'engagement atteindraient 9.175 millions d'euros, soit une augmentation de 1,3 %. Ces progressions sont moindres que celles proposées dans l'avant-projet de budget de la Commission (respectivement 11,5 % et 1,8 %), et le Conseil a préservé une marge sous plafond de 210 millions d'euros. Le niveau des crédits de paiement affectés aux dépenses de recherche a en particulier été ajusté au regard du profil de l'évolution budgétaire observée sur les années antérieures.

Politiques internes : budget 2005 et projet de budget 2006

(en millions d'euros)

 

Budget 2005

Projet 2006 Conseil

Ecart Conseil 2006/ budget 2005

Part de chaque poste (Conseil)

 

CE

CP

CE

CP

CP

CE

CP

Affaires éco. et financières

83,3

79

60,1

76,5

-27,9 %

-3,2 %

0,9 %

Entreprises

290,4

296,4

274,5

294,8

-5,5 %

-0,5 %

3,5 %

Dont PCRDT

116

130,2

114,6

121,3

-1,2 %

-6,8 %

1,5 %

Concurrence

174,4

166,2

159,9

173,5

-8,3 %

4,4 %

2,1 %

Emploi et affaires sociales

0,8

0,8

0,8

0,8

0 %

0 %

0 %

Agriculture et dévpt rural

170

168,2

174,6

156,8

2,7 %

-6,8 %

1,9 %

Energie et transports

41,1

67

40,2

41,5

-2,2 %

-38,1 %

0,5 %

Dont PCRDT

1.298,4

1.234,7

1.325,8

1.150,1

2,1 %

-6,9 %

13,8 %

Environnement

242,3

222

224

178,6

-7,6 %

-19,5 %

2,1 %

Recherche

1056,1

1012,7

1301,8

971,5

23,3 %

-4,1 %

11,7 %

Dont PCRDT

235,5

230,8

236,4

205,7

0,4 %

-10,9 %

2,5 %

Société de l'information

3.252,5

2.478,4

3.458

2.951,1

6,3 %

19,1 %

35,5 %

Dont PCRDT

3.252,5

2 478,,4

3.458

2.951,1

6,3 %

19,1 %

35,5 %

Recherche directe

0

0

0

0

N.S.

N.S.

N.S.

Dont PCRDT

1.317,3

1.136,6

1.363,2

1.223,6

3,5 %

7,7 %

14,7 %

Pêche

1.119,5

953,2

1.162,9

1.034,3

3,9 %

8,5 %

12,4 %

Dont PCRDT

197,8

183,4

200,3

189,3

1,3 %

3,2 %

2,3 %

Marché intérieur

365,8

347,7

329,6

347,3

-9,9 %

-0,1 %

4,2 %

Politique régionale

298,9

317,5

310,6

312,6

3,9 %

-1,5 %

3,8 %

Fiscalité et union douanière

66,9

30,2

19

34,7

-71,6 %

14,9 %

0,4 %

Education et culture

106,2

123

108,4

113,9

2,1 %

-7,4 %

1,4 %

Presse et communication

17,8

30

14,9

21,6

-16,3 %

-28 %

0,3 %

Santé et protection des consom.

88,4

93

93,5

93,3

5,8 %

0,3 %

1,1 %

Liberté, sécurité et de justice

12,1

11,5

7,7

10,4

-36,4 %

-9,6 %

0,1 %

Relations extérieures

15

15

15

15

0 %

0 %

0,2 %

Commerce

58,2

52,4

61,6

53,9

5,8 %

2,9 %

0,6 %

Elargissement

801,6

728,2

793,1

744,3

-1,1 %

2,2 %

8,9 %

Lutte contre la fraude

76,7

65,9

61,9

61,8

-19,3 %

-6,2 %

0,7 %

Coordination et conseil juridique

120,6

123,2

137,8

137,6

14,3 %

11,7%

1,7 %

Administration.

548,4

533,9

547,6

522,4

-0,1 %

-2,2 %

6,3 %

Statistiques

11

10,5

10

11,1

-9,1 %

5,7 %

0,1 %

Fonds de solidarité de l'UE

1,4

1,4

0,6

0,8

0 %

0 %

0 %

Total

9.057,7

7.923,8

9.175

8.320,2

1,3%

5,0%

100 %

Dont PCRDT

5.047

4.131,3

5.285

4.619,5

4,7%

11,8%

55,5 %

Marge sous plafond

- 45,7

 

210

       

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006

Dans son vote en première lecture, le Parlement a accru les crédits de paiement de 5,9 % et les crédits d'engagement de 2,9 % par rapport au projet du Conseil. Il a particulièrement mis l'accent sur le soutien aux entreprises, la recherche, la société de l'information et l'éducation et la culture, avec des augmentations de crédits de paiement de respectivement 13,7 %, 4,6 %, 10,9 % et 9,9 % par rapport à la proposition du Conseil, et n'a adopté aucune diminution de crédits sur les autres sous-rubriques.

* 46 Dont l'introduction a été proposée par la Commission, mais non reprise dans le compromis luxembourgeois.