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Projet de loi de finances pour 2006 : Solidarité et intégration

F. PROGRAMME 137 : EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » est de loin celui de la mission qui contient la plus faible masse de crédits : 27,44 millions d'euros, répartis en cinq actions, comme le montre le tableau qui suit :

Il devrait également recevoir 249.039 euros par voie de fonds de concours et bénéficier d'une contribution de 287.694 euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

1. Les enjeux du programme

a) Les effectifs inclus dans le programme

Votre rapporteur spécial relève que les crédits de ce programme comprennent les dépenses de personnel (204 ETPT, pour un montant de 10,44 millions d'euros), ce qui doit être salué.

b) Les autres éléments stables du programme

Les dépenses d'intervention prévues pour 2006 correspondent à la reconduction des moyens prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2005.

Votre rapporteur spécial observe toutefois que ces crédits ont fait l'objet de régulation budgétaire au cours des exercices passés (annulations de 2,75 millions d'euros en 2004 et un million d'euros en 2005, auxquels il convient d'ajouter des gels rendant l'exécution des crédits délicate).

L'essentiel des crédits d'intervention sert à l'octroi de subventions à diverses associations, notamment le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), le Collectif féministe contre le viol ou le Mouvement français pour le planning familial.

De manière générale, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'appréciation de la performance des actions conduites par les associations, desquelles dépend la politique du ministère en ce domaine.

Par ailleurs, l'action du ministère passe également par le biais de contrats signés avec les entreprises (contrats d'égalité professionnelle et contrats pour la mixité des emplois). L'impact de ces dispositifs est toutefois très faible - six contrats d'égalité professionnelle en 2004 pour 101 bénéficiaires et 19 contrats pour la mixité des emplois ayant bénéficié à 74 personnes, ce qui incite à s'interroger sur leur pertinence.

2. Les objectifs et indicateurs

Peu d'indicateurs associés à ce programme sont satisfaisants, dans la mesure où ils ne rendent pas compte de l'efficacité des crédits employés ou dépendent de données que le ministère ne maîtrise pas (par exemple, l'objectif d'accroître le nombre de filles dans les filières scientifiques et techniques où elles sont sous-représentées).

Deux indicateurs apparaissent satisfaisants : le taux de réponses des permanences téléphoniques nationales, qui montre que certaines associations doivent accomplir des progrès considérables, et l'indicateur relatif au coût des centres d'information sur les droits des femmes, même s'il reste à construire et à renseigner.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 137 : « Egalité entre les hommes et les femmes »

1) L'appréciation de la performance des actions conduites par les associations subventionnées, desquelles dépend la politique du ministère, n'apparaît pas évidente ;

2) Le faible impact des contrats d'égalité professionnelle et des contrats pour la mixité des emplois incite à s'interroger sur la pertinence de ces dispositifs.