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Projet de loi de finances pour 2006 : Solidarité et intégration

E. PROGRAMME 183 : PROTECTION MALADIE

Le programme « Protection maladie » rassemble 607,01 millions d'euros répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau suivant :

Ce programme ne devrait recevoir aucune contribution par voie de fonds de concours. En revanche, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » qui s'élève à 10,02 millions d'euros.

1. Les enjeux du programme

a) La contribution au Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en forte baisse

L'action n° 1 « accès à la protection maladie complémentaire » retrace la contribution d'équilibre versée par l'Etat au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU-C). Celle-ci connaît une très forte baisse en 2006, puisqu'elle s'établira à 323,53 millions d'euros, contre 660,58 millions d'euros en 2005. Il faut toutefois préciser que cette dotation ne représente pas l'intégralité de la subvention accordée par l'Etat, puisque 31 millions d'euros sont inscrits sur la mission « Outre-mer ».

Cette évolution peut apparaître trompeuse et doit en partie être relativisée. En effet, l'article 42 du présent projet de loi de finances prévoir l'affectation au fonds de financement de la CMU-C d'une fraction de 1,88 % du produit du droit de consommation sur les tabacs, soit une recette d'environ 177,66 millions d'euros en 2006, ce qui permet de réduire la subvention de l'Etat. En outre, le fonds devrait bénéficier d'un excédent cumulé de 43 millions d'euros, qui permet également de minorer les besoins. Enfin, il convient de noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit l'augmentation du taux de la taxe versée par les organismes complémentaires à ce fonds, ce qui devrait rapporter entre 170 et 205 millions d'euros, ce qui permettrait de réévaluer le forfait de déduction applicable aux organismes gérant des bénéficiaires de la CMU-C, soit 4,7 millions de personnes5(*).

Les données relatives à la situation budgétaire du fonds de financement de la CMU-C

D'après les données communiquées à votre rapporteur spécial par le ministère de la santé et des solidarités, le fonds de financement de la CMU-C disposerait en 2006 de 1.636 millions d'euros de recettes, ainsi réparties :

- 354 millions d'euros au titre de la dotation de l'Etat ;

- 676 millions d'euros de contribution des organismes complémentaires (incluant le relèvement à 2,5 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires) ;

- 390 millions d'euros correspondant au produit de la taxe sur les alcools de plus de 25° ;

- 178 millions d'euros de produit de droits de consommation sur les tabacs ;

- 38 millions d'euros provenant de l'assurance maladie, au titre du financement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé.

Ses dépenses devraient atteindre 1.676 millions d'euros, amenant un résultat pour l'exercice 2006 négatif de 39 millions d'euros et un résultat cumulé de 31 millions d'euros.

Les mesures prévues par l'article 89 du présent projet de loi de finances, devaient permettre de réaliser une économie de 21 millions d'euros et de ramener ainsi les dépenses du fonds à 1.655 millions d'euros en 2006. Dans ce cas, le résultat de l'année s'établirait à - 18 millions d'euros et le résultat cumulé du fonds serait positif à hauteur de 52 millions d'euros. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale devraient toutefois atténuer l'effet de la mesure.

b) L'aide médicale de l'Etat : une dotation stable et des dettes qui s'accroissent

Les crédits destinés à assurer le financement de l'aide médicale de l'Etat (AME), rassemblés sur l'action n° 2, restent stables en 2006, pour s'établir à 233,48 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial ne peut constater que ce montant est manifestement sous-évalué, au regard de l'évolution constatée des dépenses, retracée dans le tableau qui suit.

Evolution des dépenses liées à l'aide médicale de l'Etat

(en euros)

 

Dépenses par trimestre

Evolution sur les quatre derniers trimestres

1er trimestre 2002 (arrêté du 5 août 2002)

57 711 713,95

 

2ème trimestre 2002 (arrêté du 14 août 2002)

74 321 475,12

 

3ème trimestre 2002 (arrêté du 14 novembre 2002)

151 198 576,98

 

4ème trimestre 2002 (arrêté du 20 février 2003)

94 066 827,75

377 298 593,80

1er trimestre 2003 (arrêté du 5 mai 2003)

118 830 839,91

438 417 719,76

2ème trimestre 2003 (arrêté du 6 août 2003)

122 038 397,31

486 134 641,95

3ème trimestre 2003 (arrêté du 4 novembre 2003)

154 095 961,01

489 032 025,98

4ème trimestre 2003 (arrêté du 12 février 2004)

110 504 621,27

505 469 819,50

1er trimestre 2004 (arrêté du 4 juin 2004)

129 213 199,40

515 852 178,99

2ème trimestre 2004 (arrêté du 9 août 2004)

105 587 204,23

499 400 985,91

3ème trimestre 2004 (arrêté du 12 novembre 2004)

92 598 294,42

437 903 319,32

4ème trimestre 2004 (arrêté du 10 février 2005)

95 094 716,86

422 493 414,91

1er trimestre 2005 (arrêté du 17 juin 2005)

89 945 395,21

383 225 610,72

2ème trimestre 2005 (arrêté du 1er août 2005)

82 676 108,44

360 314 514,93

Source : agence comptable de la CNAMTS

On dénombrait 170.184 bénéficiaires de l'AME fin juin 2005. Le tableau suivant retrace l'évolution des bénéficiaires de l'AME :

Evolution du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat

Situation en fin de trimestre

Bénéficiaires

Dont ayants droit

Entrants du trimestre

Sortants du trimestre

1er trimestre 2002

153 314

36 700

18 790

n. d.

2ème trimestre 2002

165 480

38 792

16 127

n. d.

3ème trimestre 2002

176 302

41 559

16 140

n. d.

4ème trimestre 2002

145 394

34 129

19 425

n. d.

1er trimestre 2003

167 403

40 199

33 736

n. d.

2ème trimestre 2003

152 010

35 725

17 564

n. d.

3ème trimestre 2003

164 569

39 650

23 670

n. d.

4ème trimestre 2003

170 316

42 557

23 465

n. d.

1er trimestre 2004

163 763

41 918

18 937

n. d.

2ème trimestre 2004

155 719

40 975

16 874

n. d.

3ème trimestre 2004

152 342

41 066

19 019

29 557

4ème trimestre 2004

146 297

40 533

19 009

30 757

1er trimestre 2005

2ème trimestre 2005

158 600

170 184

43 473

45 668

23 477

22 526

22 078

22 600

D'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, les dettes cumulées de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale atteindraient 390 millions d'euros fin 2004 au titre de l'AME et pourraient s'élever à 571 millions d'euros fin 2005.

Votre rapporteur spécial ne peut que regretter la sous-évaluation récurrente de cette dépense en loi de finances initiale, qui contrevient au principe de sincérité budgétaire.

c) La contribution de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Une contribution de 50 millions d'euros de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est inscrite sur l'action n° 3 de ce programme. Cette contribution n'a pas été systématique au cours des années passées, ainsi que le montre le tableau qui suit6(*).

Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter de l'inscription de cette dotation, qui porte reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, ainsi que l'a mis en évidence la mission commune d'information du Sénat7(*).

2. Les objectifs et indicateurs

Les indicateurs associés à ce programme, même s'ils peuvent apparaître relativement nombreux, apparaissent assez satisfaisants et méritent tous une attention particulière.

Dès lors, votre rapporteur spécial ne peut qu'inciter le ministère à les compléter le plus rapidement possible.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 183 : « Protection maladie »

1) En dépit de la diminution importante de la subvention d'équilibre accordée par l'Etat, le fonds de financement de la CMU-C devrait bénéficier en 2006 d'un solde cumulé positif. En revanche, son solde au titre de l'exercice 2006 serait négatif ;

2) La stabilité de la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'Etat constitue une sous-évaluation regrettable - et récurrente - des besoins. Si, compte tenu du solde cumulé positif du fonds de financement de la CMU-C, des marges de manoeuvre existent pour redéployer des crédits, elles ne seront probablement pas suffisantes pour satisfaire l'intégralité des besoins, et ce d'autant plus que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale se sont notablement accrues au titre de ce dispositif ;

3) L'inscription d'une subvention de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante porte reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, ainsi que l'a mis en évidence la mission commune d'information du Sénat.

* 5 Sur ce point, se reporter au rapport pour avis n° 71 (2005-206) de notre collègue Jean-Jacques Jégou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

* 6 Pour une analyse détaillée des mesures en faveur des victimes de l'amiante, se reporter au rapport pour avis n° 71 (2005-2006) de notre collègue Jean-Jacques Jégou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

* 7 « Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer les leçons pour l'avenir », rapport d'information n° 37 (2005-2006) de nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy.