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Projet de loi de finances pour 2006 : Solidarité et intégration

D. PROGRAMME 157 : HANDICAP ET DÉPENDANCE

Le programme « Handicap et dépendance » mobilise 7,85 milliards d'euros, répartis en six actions, comme le montre le tableau suivant :

S'il ne doit pas être abondé par voie de fonds de concours, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution importante du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » aux actions menées dans le cadre de ce programme, puisqu'elle s'élève à 289,33 millions d'euros.

En outre, on remarquera que les crédits inscrits sur ce programme ne représentent que 17,1 % de la dépense publique totale en faveur des personnes handicapées et dépendantes, qui atteint plus de 43 milliards d'euros en 2005.

1. Les enjeux du programme

a) L'incitation à l'activité professionnelle

Les crédits de l'action n° 2 « incitation à l'activité professionnelle » recouvrent deux types de dépenses :

- le financement des centres d'aide par le travail (CAT), qui mobilise près de 1,25 milliard d'euros : ces crédits devraient permettre de financer 110.311 places, dont 2.500 nouvelles places financées à mi-année ;

- le financement de la garantie de ressources pour travailleurs handicapés (GRTH), qui représente un coût de 980 millions d'euros en 2006, pour un complément annuel moyen 8.986 euros par place en CAT. L'année 2006 devrait être marquée par la finalisation de la réforme de la GRTH, qui devrait, d'une part, permettre d'aligner la situation des travailleurs ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % sur celle des travailleurs dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, d'autre part, faire en sorte que l'essentiel des ressources disponibles des travailleurs de CAT soit fonction de leur activité, et non de leur taux d'incapacité.

b) Le financement des ressources d'existence

L'action n° 3 « ressources d'existence » rassemble 5,49 milliards d'euros, soit à elle seule 44,9 % des crédits de la mission, ce qui correspond au financement de deux dispositifs :

- le Fonds spécial d'invalidité, la dotation qui lui accordée en 2006 s'élevant à 304,5 millions d'euros ;

- l'allocation adulte handicapé (AAH), dont le coût atteint près de 5,19 milliards d'euros en 2006, pour environ 798.250 bénéficiaires, contre 797.000 en 2005. Votre rapporteur spécial s'interroge sur cette évolution particulièrement faible des bénéficiaires de l'AAH entre 2005 et 2006, qui ne correspond pas à l'évolution constatée au cours des années précédentes.

Evolution du nombre de bénéficiaires de l'AAH

Année

Nombre de bénéficiaires

Evolution

(en %)

2000

712 500

2,7

2001

734 800

3,1

2002

752 900

2,5

2003

766 400

1,8

2004

786 200

2,6

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

c) Les autres dépenses du programme

Environ 13,82 millions d'euros sont consacrés à l'action n° 1 « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », qui correspond au financement du fonctionnement des sites pour la vie autonome, soit le même montant qu'en 2005.

L'action n° 4 « compensation des conséquences du handicap », qui rassemble 91,05 millions d'euros, contribue au financement des instituts nationaux des jeunes sourds et jeunes aveugles (13,05 millions d'euros), ainsi que des services auxiliaires de vie à destination des personnes handicapées (55,7 millions d'euros), les fonds de compensation gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (13,94 millions d'euros) et de subventions d'investissement à destination des établissements pour personnes handicapées (5,27 millions d'euros).

L'action n° 5 « personnes âgées » comporte 16,98 millions d'euros, destinés au financement d'associations et de subventions d'investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées.

L'action n° 6 « pilotage du programme » (5,58 millions d'euros) a pour objet d'assurer le financement de subventions à certaines associations nationales oeuvrant en faveur des personnes handicapées et des centres régionaux d'aide à l'enfance et à l'adolescence, ainsi que des centres d'information sur la surdité.

Votre rapporteur spécial observe qu'une part importante des crédits en faveur de la dépendance passe aujourd'hui par l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui mobilisera en 2006 près de 14 milliards d'euros4(*).

Circuits financiers autour de la CNSA en 2006

Produits propres :
CSG, CSA, produits financiers : 3 Md€ estimés en 2006

Ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse

Ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie

Transfert :

64 M€ vers la CNSA

Transfert :

10,9 Md€ vers la CNSA (ONDAM MS)

CNSA

Transfert :

15 M€ vers la CNAF

Financement :

11,7 Md€ d'objectif de gestion déléguée

Concours financier :

2 Md€ vers les départements

CNAF (majoration de l'AES-parents isolés)

Etablissements et services médico-sociaux (via caisses d'assurance maladie)

Départements (APA, PCH, MDH)

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

2. Les objectifs et indicateurs

Votre rapporteur spécial regrette que quasiment tous les indicateurs de performance restent à construire. Sous cette réserve, les indicateurs proposés n'appellent pas de remarques particulières et paraissent plutôt satisfaisants.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 157 : « Handicap et dépendance »

1) Les crédits inscrits sur ce programme représentent 17,1 % de la dépense publique totale en faveur des personnes âgées et handicapées en 2005 (plus de 43 milliards d'euros) ;

2) La prévision d'évolution des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) apparaît très faible au regard de l'évolution constatée les années précédentes, ce qui devra être précisément justifié.

* 4 Sur l'action de la CNSA, se reporter au rapport pour avis n° 71 (2005-2006) de notre collègue Jean-Jacques Jégou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.