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Projet de loi de finances pour 2006 : Solidarité et intégration

C. PROGRAMME 106 : ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » rassemble 1,1 milliard d'euros, répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau suivant :

S'il n'est pas abondé par voie de concours, il convient de relever que ce programme devrait bénéficier de la contribution du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui devrait s'élever à plus de 27,51 millions d'euros, d'après le schéma de déversement analytique.

1. Les enjeux du programme

a) L'accompagnement des familles dans leur rôle de parents

Avec 23,05 millions d'euros, l'action n° 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » couvre deux types de dépenses : d'une part, l'octroi de subventions aux associations intervenant au niveau national en faveur de la famille et de l'enfance ; d'autre part, les actions menées par les services déconcentrés (Points Informations Familles, Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, Maisons des adolescents, accompagnement à la scolarité, insertion sociale des jeunes...).

b) Le soutien en faveur des familles monoparentales

L'action n° 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales » rassemble l'essentiel des crédits du programme (875 millions d'euros).

Ces crédits sont, en totalité, destinés à assurer le financement de l'allocation parent isolé (API).

D'un montant mensuel moyen de 397 euros en 2005 et 404 euros en 2006, d'après les informations présentées dans le « bleu » budgétaire, cette allocation se décompose en :

- l'API longue (80 % des allocataires), perçue par les parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ;

- l'API courte (20 % des allocataires), perçue par les parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants de plus de trois ans.

Votre rapporteur spécial observe que les crédits demandés pour 2006 au titre de l'API apparaissent très volontaristes, puisqu'ils intègrent :

- une hypothèse de revalorisation du montant de l'allocation de 1,8 %, correspondant au taux d'inflation prévisionnelle ;

- une baisse sensible du nombre d'allocataires, celui-ci devant s'établir à 181.000 en 2006, après 184.900 en 2003, 191.500 en 2004 et 195.000 en 2005.

D'après la justification au premier euro présentée dans le bleu budgétaire, cette diminution du nombre d'allocataires résulterait de la mise en oeuvre des mesures du plan de cohésion sociale et les ordonnances pour l'emploi, ainsi que des mesures d'activation de cette dépense (suivi personnalisé et approprié de la personne en recherche d'emploi, renforcement de l'aide à la garde d'enfants).

Si votre rapporteur spécial souscrit aux orientations du gouvernement, il observe toutefois que les dépenses liées à l'API ont généré une dette de l'Etat à l'égard de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et des caisses de mutualité sociale agricole, évaluée par la commission des comptes de la sécurité sociale à 171 millions d'euros fin 2004. Les insuffisances de crédits pourraient atteindre 92 millions d'euros pour l'exercice 2005, portant le montant des dettes cumulées à 263 millions d'euros à la fin de cet exercice.

Compte tenu de ces données, la prévision du présent projet de loi de finances apparaît donc particulièrement optimiste. Votre rapporteur spécial souhaite que le gouvernement justifie de manière précise cette prévision.

c) La protection des enfants et des familles

La quasi totalité des crédits de l'action n° 3 « Protection des enfants et des familles » est consacrée au financement des dispositifs de tutelle et curatelle d'Etat (197,9 millions d'euros).

Une expérimentation reposant sur l'attribution aux services tutélaires d'une dotation globale de financement est actuellement en cours. Elle devrait permettre une meilleure maîtrise de l'évolution du nombre de mesures de tutelle et de curatelle, de même que la mise en place d'indicateurs d'activité et de coûts.

2. Les objectifs et indicateurs

Plusieurs indicateurs de performance ne sont pas renseignés ou sont peu renseignés dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Les indicateurs associés à l'action n° 1 sont actuellement peu satisfaisants dans la mesure où ils ne permettent pas d'apprécier la performance des actions menées au titre de ces crédits.

L'indicateur de sortie de l'API devrait distinguer les personnes basculant vers un dispositif de minimum social de celles en sortant du fait d'un accès à l'emploi.

Les indicateurs associés à l'action n° 3 devraient être recentrés pour faire apparaître l'efficacité des actions menées au titre de ces crédits, même si certains d'entre eux paraissent satisfaisants (taux d'appels traités par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée, pourcentage des établissements pour lesquels il y a eu un signalement de maltraitance contrôlée dans les deux mois suivant le signalement, votre rapporteur spécial observant, à cet égard, que ce taux est particulièrement faible - 22 % en 2005).

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 106 : « Actions en faveur des familles vulnérables »

1) La prévision d'évolution des allocataires de l'allocation parent isolé (API) apparaît résolument optimiste et devra être précisément justifiée, d'autant plus que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale sont importantes au titre de ce dispositif ;

2) Le travail de réflexion sur les indicateurs de performance doit encore être poursuivi.