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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

D. PROGRAMME 215 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE

1. Les principales caractéristiques du programme

a) Les orientations stratégiques du programme

Ainsi que le précise le projet annuel de performance de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » regroupe l'ensemble des fonctions qui participent à la conception, à la définition, et à l'évolution des politiques publiques mises en oeuvre par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ce principe retenu pour l'organisation budgétaire rejoint la décision de constituer un Secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche.

D'après les éléments figurant dans le PAP, « il s'agit ainsi d'assurer l'unité du ministère en regroupant les services ayant en charge les fonctions support d'administration générale, et en conduisant de manière coordonnée les réformes nécessaires pour faire progresser l'efficience de toutes les composantes du ministère, en s'appuyant en particulier sur une gestion renouvelée des ressources humaines et des moyens garantissant la plus grande transversalité entre les directions ».

Le programme support du ministère de l'agriculture et de la pêche regroupe l'ensemble des crédits non ventilables a priori dans les programmes opérationnels. Il s'agit :


· des crédits afférents aux fonctions de contrôle et de pilotage des politiques, qui correspondent, d'une part, aux moyens de l'administration centrale et des services d'inspection, d'autre part, aux actions d'enquêtes statistiques et d'études ;


· des crédits mutualisés contribuant au fonctionnement et à la modernisation des services ou à la formation initiale de leurs agents : investissement, formation initiale et continue, grands projets informatiques, action sociale et communication institutionnelle ;


· des crédits relatifs aux moyens en personnel et en fonctionnement des directions régionales de l'agriculture et de la forêt dont le rôle de coordination et d'animation des services départementaux est conforté par le nouveau décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et qui interviennent au titre de la quasi-totalité des politiques publiques conduites par le ministère : économie agricole, formation et développement, forêt et bois, protection des végétaux, politique sociale agricole.

Votre rapporteur spécial considère toutefois que la création d'un programme support au sein de la mission APFAR constitue une réelle entorse aux principes inscrits dans la LOLF, et en premier lieu au principe de responsabilité.

En outre, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2004, s'est inquiétée de la mise en place d'instruments propres à préserver, à l'échelon central, la maîtrise des diverses actions ministérielles, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines. A cet égard, le pilotage du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche n'est pas de nature à nuancer les propos de la Cour des comptes.

b) Les quatre actions composant le programme support de la mission APFAR

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » se décline en quatre actions d'inégale importance, l'action n° 1 « Moyens de l'administration centrale » regroupant près de 44 % des crédits de paiement du programme pour 2006.

Cette action recouvre, en effet, la totalité des charges de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale stricto sensu ainsi que les moyens en personnel et en fonctionnement des services et conseils d'inspection, les crédits d'action sociale et de formation continue.

En outre, l'action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt », qui regroupe 28 % des crédits de paiement du programme support de la mission pour 2006, intègre l'ensemble des moyens en personnel des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, ainsi que leur moyen de fonctionnement, les crédits d'action sociale et de formation continue.

Si votre rapporteur spécial comprend les motivations qui avaient initialement présidé à l'intégration des moyens des DRAF au sein du programme support de la mission AFPAR, à savoir l'impossibilité actuelle de déterminer la part des moyens dédiés à chaque politique publique relevant de la mission, il estime que cette solution n'est pas satisfaisante et devra faire l'objet, à l'avenir, d'une réflexion destinée à permettre une ventilation, au sein de chaque programme de la mission, de ces moyens.

Présentation, par action, des crédits demandés pour 2006

(en euros)

 

CP 2006

CP 2006 en %

Hors titre 2

Justification au premier euro

Différentiel entre
les crédits demandés
et la justification au premier euro

Dépenses de fonction-nement

Dépenses d'inter-vention

Dépenses d'investis-sement

Total

01 Moyens de l'administration centrale

189.469.890

43,9

29.171.143

28.135.712

 

1.035.431

29.171 .143

0

02 Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

5.870.054

1,4

5.870.054

4.997.616

 

1.022.438

6.020.054

-150.000

03 Moyens des directions régionales de l'agriculture
et de la forêt

120.754.418

28,0

11.188.001

11.188.001

   

11.188.001

0

04 Moyens communs

115.897.848

26,8

49.556.591

30.369.750

1.385.653

37.589.504

69.344.907

-19.788.316

TOTAL

431.992.210

100,0

95.785.789

74.691.079

1.385.653

39.647.373

115.724.105

-19.938.316

Source : PAP 2006

c) Un opérateur associé au programme

L'opérateur associé à la mise en oeuvre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), et a le statut d'établissement public administratif.

Il reçoit, en 2006, une dotation de l'Etat de 2,37 millions d'euros inscrite à l'action n° 4 du programme, visant à financer les dépenses relatives au fonctionnement courant des agents de l'INFOMA ainsi que celles liées à l'obligation de formation continue des techniciens stagiaires du ministère.

Votre rapporteur spécial note que l'INFOMA ne fait pas encore l'objet d'un contrat d'objectif et de moyens qui est en cours d'élaboration. Les principaux objectifs et indicateurs de l'institut devraient être décrits dans le cadre de ce contrat.

En outre, votre rapporteur spécial constate que le budget prévisionnel de l'INFOMA pour 2005 fait apparaître un déficit d'exécution de l'ordre de 162.000 euros.

d) Un schéma de déversement analytique illisible qui ne peut qu'inciter le ministère de l'agriculture et de la pêche à réfléchir à une solution alternative au programme support

Au sein du programme, les trois actions relatives aux moyens de l'administration centrale, aux moyens des DRAF et aux moyens communs se déversent en partie au sein de l'action n° 2 « Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique ».

En outre, ces trois actions de soutien se déversent également dans les trois autres programmes de la mission APFAR ainsi que dans les programmes de quatre autres missions : la mission « Sécurité sanitaire » - programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; la mission « Enseignement scolaire » - programme « Enseignement technique agricole » ; la mission « Recherche et enseignement supérieur » - programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ; enfin la mission « Ecologie et développement durable » - programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et programme « gestion des milieux et biodiversiré ».

Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

(en euros)

Intitulé de l'action

Crédits prévus

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents

Crédits après ventilation

Au sein du programme

Entre programmes

Moyens de l'administration centrale

189.469.890

- 12.845.426

- 176.624.464

0

Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

5.870.054

+ 24.722.427

+ 19.503.689

50.096.170

Moyens des directions régionales de l'agriculture et de la fôret

120.754.418

- 10.519.268

- 110.235.150

0

Moyens communs

115.897.848

- 1.357.733

- 114.540.115

0

Total

431.992.210

0

- 381.896.040

50.096.170

Source : PAP 2006

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes

+ 381.896.400

Programme gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable (mission agriculture, pêche et affaires rurales)

+ 91.071.826

o

+ 68.558.261

Programme forêt (mission agriculture, pêche et affaires rurales)

+ 33.027.425

Programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (mission sécurité sanitaire)

+ 89.523.271

Programme enseignement supérieur et recherche agricoles (mission sécurité sanitaire)

+ 11.313.909

Programme enseignement technique agricole (mission recherche et enseignement supérieur)

+ 87.654.550

Programme prévention des risques et lutte contre les pollutions (mission écologie et développement durable)

+ 47.886

Programme gestion des milieux et biodiversité (mission écologie et développement durable)

+ 698.913

Source : PAP 2006