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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

24 novembre 2005 : Budget 2006 - Budget annexe - Journaux officiels ( rapport général - première lecture )

 

4. La définition de trois types de budget opérationnel de programme (BOP) dans le cadre de la mission APFAR

Dans le cadre de la définition d'unités de gestion de crédits, le ministère de l'agriculture et de la pêche a défini trois types de budgets opérationnels de programme, les BOP : il s'agit des BOP centraux, des BOP mixtes et des BOP déconcentrés.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, d'ici 2007, l'objectif d'une gestion totalement déconcentrée de l'ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère est recherché et le BOP déconcentré du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission a vocation à inclure, d'ici 2007, les personnels permanents des services. Ainsi, la perspective retenue par le ministère de l'agriculture et de la pêche est de déconcentrer progressivement les décisions affectant tant les équivalents temps plein (personnels permanents et vacataires) que les masses financières correspondantes.

A cet égard, votre rapporteur spécial note que, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2004, a souligné la perspective d'une déconcentration progressive de la gestion des différents BOP mais s'est inquiétée de la mise en place d'instruments propres à préserver, à l'échelon central, la maîtrise des diverses actions ministérielles, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

Dès lors, votre rapporteur spécial sera particulièrement vigilant aux conditions de mise en oeuvre territoriale des politiques publiques associées à la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».