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Projet de loi de finances pour 2006 : Travail

E. PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

1. Présentation du programme et des actions

Le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » a pour objet de regrouper les moyens humains et matériels dévolus aux autres programmes de la mission « travail et emploi ».

La mission regroupe trois cabinets ministériels, quatre directions d'administration centrale et un réseau de services déconcentrés, composé de 26 directions régionales et de 99 directions départementales, répartis sur plus de 200 sites. Elle réunit en tout 11.000 agents de l'Etat. L'échelon régional revêt une importance particulière, puisque les PAP y seront déclinés en budgets opérationnels de programme (BOP)23(*).

Il s'agit donc d'un « programme support » qui constitue, par construction, une entorse au principe de l'attribution analytique de l'intégralité des moyens qui devait normalement présider à la détermination du contenu des programmes, conformément à la lettre et à l'esprit de la LOLF.

Toutefois, la complexification comptable et les incertitudes qui auraient résulté de la ventilation systématique entre les différents programmes de certains moyens difficilement sécables (au risque, en outre, de compromettre la clarté du consentement et la réalité du suivi parlementaires), ont pu guider le choix, présenté comme réaliste à défaut d'être intellectuellement satisfaisant, d'identifier un « programme support ».

En revanche, il a été possible, au moyen de quatre des six actions composant le présent programme, d'identifier certains moyens attribués exclusivement à chacun des autres programmes de la présente mission.

Mais les deux dernières actions (l'action « Soutien » et l'action « Etudes, statistiques, évaluation et recherche »), qui représentent plus de la moitié des crédits de la mission, ne sont pas a priori distribuables entre les différents programmes. Et pour l'avenir, le « bleu » précise que « l'analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d'exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables ».

a) La gestion des quatre premiers programmes (actions 1 à 4)

Les actions 1 à 4 drainent les frais de personnels associés aux programmes 133, 102, 103 et 111, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés.

b) Le soutien (action 5)

L'action « soutien » draine les moyens mobilisés pour les dépenses de personnels affectés aux fonctions d'état major et de soutien, les dépenses de fonctionnement de l'ensemble de la mission et les dépenses d'investissement pour immobilisations de la mission. Un opérateur est associé à cette action : l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), qui a notamment pour mission la formation professionnelle initiale et continue de tous les fonctionnaires et agents publics du ministère.

c) Les études, les statistiques, l'évaluation et la recherche (action 6)

Les fonctions d'étude, de statistique et de recherche sont conduits par la Direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), par les services régionaux « Etudes, prospectives, évaluations, statistiques » (les SEPES) et par deux opérateurs : le Centre d'étude pour l'emploi (CEE) et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). L'action mobilise des dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Les crédits par action

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits dévolus à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement pour 2006

Part du budget de la mission

Variation 2006/2005

Action 1 « Gestion du programme « Développement de l'emploi »

26,02

3,6 %

 -

Action 2 « Gestion du programme « Accès et retour à l'emploi »

78,05

10,8 %

Action 3 « Gestion du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »

78,05

10,8 %

-

Action 4 « Gestion du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

161,29

22,3 %

Action 5 « Soutien »

338,11

46,7 %

Action 6 « Etudes, statistiques, évaluation et recherche » 

42,39

5,9 %

 -

Total du programme « Développement de l'emploi »

723,90

47,4 %

12,8 %

L'augmentation des crédits s'explique par la prise en charge par la mission de la nouvelle cotisation employeur retraite. Cette cotisation, qui alimente le nouveau compte d'affectation spécial « Pensions civiles et militaires de retraite et allocation temporaire d'invalidité », permet aux gestionnaires d'arbitrer en gestion sur des bases qui incluent la totalité du coût d'emploi des agents.

Le tableau qui suit donne la décomposition des crédits pour chaque action en indiquant, pour les dépenses de personnel, le nombre d'emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

ETPT et justification par action des crédits de paiement pour 2006 du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

(en millions d'euros)

 

ETPT

Part de la mission

Dépenses de personnel

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investis-sement

Dépenses d'inter-vention

Total

Fonction-nement courant

Subventions pour charges de service public

Action 1 « Gestion du programme « Développement de l'emploi »

482

4,6 %

26,02

 

 

 

 

26,02

Action 2 « Gestion du programme « Accès et retour à l'emploi »

1 609

15,2 %

78,05

 

 

 

 

78,05

Action 3 « Gestion du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »

1 609

15,2 %

78,05

 

 

 

 

78,05

Action 4 « Gestion du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

3 221

30,5 %

161,29

 

 

 

 

161,29

Action 5 « Soutien »

3 211

30,4 %

157,67

155,46

9,54

14,38

1,06

338,11

Action 6 « Etudes, statistiques, évaluation et recherche »

420

4,0 %

25,00

8,36

9,03

 

 

42,39

Total du programme « Développement de l'emploi »

10 552

100,0 %

526,07

163,82

18,57

14,38

1,06

723,90

Pour 2006, les ETPT autorisés en progression de 3,3 %, puisqu'il est estimé que 10.517 ETPT seront finalement requis en 2005, et qu'il est demandé 10.552 ETPT pour 2006.

 Les 35 ETPT supplémentaires traduisent une augmentation de 80 ETPT du cadre A et de 9 ETPT du cadre B, compensée par une diminution de 54 ETPT du cadre C. Le plan « Santé » explique le recrutement de 15 de ces 35 ETPT. Cependant, un transfert d'agents de l'INSEE et de la mission « Solidarité et intégration » pèse à hauteur de 88 ETPT sur les effectifs dévolus à la présente mission.

D'après les réponses aux questionnaires budgétaires, à structure constante, le ministère connaîtrait en réalité une baisse de ses effectifs de 35 ETPT, ce qui, compte tenu d'une prévision de 65 départs en retraite, respecte l'objectif (interne à l'administration) d'au moins un non-remplacement pour deux départs, qui s'inscrit pleinement dans l'orientation prise par votre commission de finances en faveur d'une diminution substantielle du nombre d'emplois publics.

3. La performance du programme

Le ministère s'est cantonné dans des limites raisonnables : la définition de 7 objectifs a donné lieu à la production de 14 indicateurs.

Le premier objectif « Accroître la qualité du pilotage du niveau régional et des opérateurs » est particulièrement intéressant, car les indicateurs associés permettront de suivre la proportion des crédits pilotés au niveau régional, ainsi que la part de crédits disponible délégués ou pilotés24(*) à l'ensemble des budgets opérationnels de programme régionaux dans les deux premiers mois de l'année. De fait, concernant la politique du travail, la fongibilité des crédits n'a de sens qu'assortie d'une forte déconcentration de leur gestion via les BOP afin d'adapter au mieux les politiques aux particularités locales.

L'indicateur du pré-PAP « Part des agents n'ayant pas suivi de formation continue les trois dernières années », indicateur d'activité déguisé, a été avantageusement remplacé par l'indicateur « Taux de satisfaction des demandes de formation lors d'un changement de grade ».

Enfin, il faut se féliciter de la mise en place de l'indicateur « Dépense de fonctionnement courant par agent » qui, judicieusement interprété, participera enfin d'une démarche placée sous le sceau du pragmatisme et de l'efficacité.


Observations portant sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »


· Pas de rationalisation de la fonction statistique en vue : un Centre d'étude pour l'emploi (CEE) s'impose-t-il absolument aux cotés de la DARES ?

*


· La norme d'un non-remplacement sur deux départs à la retraite de fonctionnaires serait respectée en 2006.


· Les indicateurs sont intéressants et en nombre raisonnable.


· La déclinaison de la démarche de performance au niveau des BOP est judicieusement contrôlée.

* 23 Chaque programme sera décliné, au niveau régional, en budgets opérationnels de programmes qui regroupent la part des crédits d'un programme destinée à être mise en oeuvre dans la région. Ainsi, les directeurs régionaux disposeront chacun de cinq « enveloppes » correspondant à chacun des programmes, ce qui permettra de rapprocher la gestion des crédits du terrain.

* 24 Cette précision est utile car une part très importante des crédits d'intervention transite par le CNASEA. Or, bien, que ces crédits ne soient pas délégués, ils sont, en pratique, gérés de façon déconcentrée.