IV. EXAMEN DES ARTICLES 91 ET 92 RATTACHÉS
A. ARTICLE 91 RATTACHÉ
Le Président de la République avait pris l'engagement, lors de la campagne présidentielle, de ramener le taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %.
Or, la réglementation européenne n'a pas permis de respecter immédiatement cet engagement. Certes, une proposition de directive du 25 juillet 2003, modifiant la sixième directive du Conseil 77/88/CEE du 17 mai 1997, tend notamment à inclure les services de restauration parmi les services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, mais son adoption suppose un vote à l'unanimité du Conseil, encore difficile à obtenir.
Dans l'attente, une aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) a été introduite en application de l'article 10 de la loi n° 2004-804 relative au soutien à la consommation et à l'investissement.
Cette aide est applicable pour les périodes d'emploi effectuées du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2005. La baisse de la TVA n'ayant pu être obtenue, le présent article propose , conformément à un engagement du gouvernement, de reconduire l'aide au secteur HCR pour 2006 .
1. Le dispositif existant
En application de l'article 10 de la loi précitée et du décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004, les employeurs du secteur HCR (à l'exclusion de la restauration collective et des cantines) d'au moins un salarié reçoivent une prime :
- de 114,40 euros par mois au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale au SMIC ;
- inférieure ou égale à 114,4 euros par mois au titre de chaque salarié à temps plein dont la rémunération est supérieure au SMIC ; ainsi, un abattement sur la prime de base est pratiqué en fonction d'un coefficient dépendant de la proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise soumis à la TVA au taux de 19,6 %, cette proportion étant établie forfaitairement pour certains types d'activité.
Par ailleurs, il est versé une aide aux conjoints collaborateurs consistant en une prise en charge de la moitié des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dues lorsque ces derniers adhèrent à ce régime.
2. La prorogation proposée
Sur la base d'une prime d'un montant moyen de 72,5 euros par mois versée au titre de 460.000 emplois exprimés en équivalent temps plein, la dépense de l'aide par salarié prévue pour 2006 s'élèverait à 400 millions d'euros 25 ( * ) , auxquels s'ajouteraient 2 millions d'euros pour l'aide versée au conjoint collaborateur et 8 millions d'euros de frais de gestion facturés par l'UNEDIC.
D'emblée, le présent dispositif apparaît nettement moins coûteux que celui qui découlerait d'une diminution de la TVA à 5,5 %, évalué, pour une année, à 1,5 milliard d'euros par l'UMIH (Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie) et à 3 milliards d'euros par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Comme notre collègue Philippe Marini, rapporteur général de votre commission des finances, l'avait noté lors de la discussion de la loi précitée, « il est avéré que la baisse du coût du travail, ou sa revalorisation, ont un impact favorable sur le niveau de l'emploi, en tout cas plus sûrement qu'une baisse de la TVA. C'est également une mesure favorable à la consommation . (...) la TVA est un impôt dont l'efficacité doit être préservée. Si votre rapporteur général est évidemment convaincu de la nécessité de diminuer le montant des prélèvements obligatoires, il doute, d'une façon générale, de l'opportunité de diminuer les taux de la TVA, dont il convient, pour des raisons évidentes, de préserver le rendement .
« Au contraire, une élévation du taux de TVA gagée auprès des employeurs et des salariés par une baisse des prélèvements sociaux (mécanisme décrit sous le nom de « TVA sociale ») présenterait l'avantage, la TVA nationale s'appliquant aux importations mais pas aux exportations, de renforcer la compétitivité interne et à l'exportation de la production française de biens et de services .
« Certes, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'est pas spécifiquement concerné par une telle évolution. Toutefois, il n'est pas fortuit que le Danemark, auquel ces vues sont familières puisqu'il pratique une TVA élevée participant largement au financement de sa protection sociale, s'oppose, pour l'instant, à l'adoption de la directive permettant à la France de baisser la TVA dans le secteur de la restauration .
« Au total , une éventuelle pérennisation, au-delà du 1 er janvier 2006, du présent dispositif, outre une excellente nouvelle budgétaire, constituerait un encouragement à l'emploi, permettrait de préserver un impôt efficace sinon stratégique, et (...) éviterait probablement de mettre en difficulté l'hôtellerie 26 ( * ) ».
*
Votre rapporteur spécial est bien entendu favorable au report du terme ces aides au 31 décembre 2006.
* 25 Soit deux fois moins que l'estimation initiale du gouvernement lors du vote de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement.
* 26 L'hôtellerie profite de la prime maximale au niveau du SMIC alors que la part de son chiffre d'affaire soumis à la TVA au taux de 18,6 % est faible. L'obtention d'une TVA à 5,5 % dans ce secteur n'y compenserait pas la suppression de la prime.