2. Une mesure annoncée : la création d'un Haut conseil de la science et de la technologie
Le renforcement de la capacité de notre système de recherche à suivre des orientations prioritaires ne peut produire ses effets qu'à condition de disposer par ailleurs d'un outil efficace de détermination de priorités. Il s'agit d'une mission stratégique qui consiste à déterminer, à partir du niveau le plus avancé des connaissances, quelles pourraient être les révolutions scientifiques à venir, qu'il convient d'anticiper dès aujourd'hui. Ce n'est qu'à partir d'une telle expertise, requérant le plus haut niveau de compétence, que le Gouvernement pourra faire ses choix et initier leur mise en oeuvre par les agences de moyens aussi bien que par les organismes (universités, grandes écoles, instituts) eux-mêmes notamment au travers des contrats qui les lient à l'Etat.
Aussi, le Président de la République a-t-il annoncé son intention de voir créé un Haut conseil de la science et de la technologie, organe consultatif de haut niveau chargé d'éclairer les décisions stratégiques en matière de recherche et d'innovation. Tel qu'annoncé, ce Haut conseil serait aussi chargé de développer une vision prospective sur un spectre large de questions, allant de l'organisation du système public de recherche aux grands investissements en passant par les relations entre la science et la société. Il s'agirait d'un élément central dans le nouveau paysage dessiné par le Pacte pour la recherche, puisque c'est de lui que découlerait la cohérence d'ensemble des grands axes de la politique française et la définition des points d'application des efforts financiers envisagés.
3. Le contenu du projet de loi
a) L'article 7 conforte l'Agence nationale de la recherche
L'article 7 du projet de loi prévoit la transformation de l'actuel groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de la recherche » en un établissement public administratif et le transfert au bénéfice de ce dernier de l'ensemble des biens, droits, et obligations du GIP. Dans le cadre de son changement de statut, la continuité juridique de l'action de l'ANR est ainsi garantie, ce qui constitue un gage de stabilité pour ses partenaires et pour ses agents dont le nombre devrait doubler (avec un objectif de 80 agents courant 2006), ainsi qu'une marque de l'autonomie de l'Agence vis-à-vis des actuels membres du GIP 40 ( * ) .
b) Les articles 4 et 5 améliorent la cohérence du système d'évaluation
L'amélioration du pilotage ne peut être durable qu'à la condition d'être éclairé par une appréciation des choix effectués aux différents niveaux ainsi que de leur mise en oeuvre par les structures comme par les personnels. A cette fin, le chapitre II du titre II du projet de loi réorganise l'évaluation des activités de recherche au travers des articles 4 et 5.
L'article 4 pose les principes d'une évaluation systématique, adaptée à chacun des organismes ou des programmes évalués (I de l'article) ainsi que d'une évaluation transparente, c'est à dire rendue publique et réalisée selon des modalités convenues à l'avance (II de l'article).
Le III de cet article et l'article 5 mettent en place l'Agence d'évaluation de la recherche, autorité administrative indépendante désormais compétente pour l'évaluation des activités de recherche conduites par les établissements publics, quel que soit leur statut, et par leurs unités de recherche. En outre, il est prévu qu'elle soit aussi chargée de donner un avis sur les procédures mises en place par les établissements pour évaluer leurs personnels et sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre.
* 40 L'Agence nationale de valorisation de la recherche (Oséo-ANVAR), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ainsi que l'Agence nationale de la recherche technique (ANRT) et l'Association des présidents d'université pour la recherche .