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Projet de loi de programme pour la recherche

 

4. Moderniser les structures et les procédures

Les établissements publics de recherche doivent pouvoir se consacrer en priorité à leurs activités de recherche. S'il n'existe guère de statistique fiable en la matière, l'un de vos rapporteurs a été désolé d'entendre l'un des dirigeants d'un grand établissement public à caractère scientifique et technologique national lui dire qu'en moyenne, un chercheur de son établissement consacrait 20 % de son temps à des tâches à caractère administratif.

C'est pourquoi, s'il est nécessaire que l'Etat conserve des outils adéquats de contrôle de ces établissements, la modernisation des structures et la simplification des procédures constituent aussi un axe majeur de modernisation. Toute avancée significative en la matière est toujours saluée par la communauté scientifique.

a) Les actions déjà menées par le Gouvernement

Le Gouvernement a déjà engagé deux réformes importantes de ce point de vue.

La première est la réforme du contrôle administratif des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Alors que leurs actes de gestion devaient subir un contrôle financier a priori, ces établissements doivent passer sous le régime du contrôle général économique, réalisé a posteriori.

La seconde est la mise en place du système dit du « mandataire unique » pour les unités mixtes de recherche : il s'agit de remplacer le mécanisme de co-gestion de ces unités par un établissement public d'enseignement supérieur et par un ou plusieurs organismes de recherche. Dans le nouveau cadre, la gestion administrative et financière de ces unités doit être déléguée à l'un de ces acteurs.

Il s'agit là de mesures simples, concrètes, de nature à simplifier le travail des personnels de recherche, dont votre commission spéciale ne peut que se féliciter.

b) Le contenu du projet de loi

Le projet de loi contient plusieurs mesures allant dans le même sens de la modernisation des structures et d'allègement de procédures dans l'univers de la recherche.

Ainsi, l'article 11 du présent projet de loi prévoit que les chercheurs du secteur public exerçant des activités de consultance dans une entreprise, soient inscrits à ce titre au régime général de la sécurité sociale. Il convient de rappeler qu'à ce jour, ces chercheurs doivent s'inscrire en tant que travailleurs indépendants aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et gérer eux-mêmes toutes les démarches administratives afférentes.

Par ailleurs, dans son article 16, le présent projet de loi simplifie les procédures que doivent suivre les établissements publics de recherche pour leurs achats de fournitures et de services destinés à la conduite de leurs activités de recherche.

Enfin, les articles 17 à 19 du présent projet de loi précisent le statut de l'Institut de France et des Académies, et sécurisent les procédures qui leur sont applicables ainsi que leur mode de fonctionnement et de contrôle.